RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Comme cela vous a été annoncé dans les circulaires susvisées des 3 août et 15 novembre 1999, la présente circulaire a pour objet de vous apporter des précisions sur les modalités d’application de :

• l’article 65 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, publiée au Journal officiel du 28 juillet 1999, qui réforme le dispositif applicable aux créations et transferts d'officines de pharmacie et modifie en conséquence les articles L. 570, L. 571, L. 572, L. 573 et L. 578 du code de la santé publique ;
• le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie (qui insère au code de la santé publique les article R. 5089-1 à R. 5089-12) et l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie, publiés au Journal officiel du 23 mars 2000.

A compter de la date de publication au J.O du décret et de l’arrêté, les dossiers de demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines dans les communes de 2.500 habitants et plus doivent être instruits selon les modalités prévues par ces textes. En revanche, dans les communes de moins de 2.500 habitants, les demandes sont toujours soumises au gel instauré par les dispositions transitoires de la loi et ne pourront être instruites que lorsque les arrêtés préfectoraux déterminant les communes desservies par les officines sises dans les communes de moins de 2.500 habitants auront été publiés. Je rappelle que des instructions sur la préparation des arrêtés en question vous ont déjà été données par la circulaire du 5 janvier 2000.

La loi a pour objectif de remplacer le système précédemment en vigueur par un dispositif plus simple, donc moins générateur de contentieux. Les principes essentiels de la loi sont les suivants :

Dans les communes de 2.500 habitants et plus, les différents quotas régissant les créations d'officines par voie normale sont remplacés par deux quotas de population, à l'exception de l'Alsace-Moselle et de la Guyane qui conservent un quota spécifique.

Dans les communes de moins de 2.500 habitants, les créations sont possibles à l'intérieur d'un ensemble de communes contiguës dépourvues d'officines à condition que la population totale de cet ensemble soit d'au moins 2.500 habitants et que la population de ces communes n'ait pas déjà été comptabilisée pour d'autres créations. Aussi, un état des lieux définissant la zone de desserte précise de chaque officine doit préalablement être établi par le préfet, après avis d'une commission qui comporte des représentants de l'administration et des professionnels.

Dans tous les cas, ces quotas de population ne s'appliquent qu'à la population résidente officiellement recensée. La population saisonnière ou "d'ores et déjà installée" n’est plus prise en compte, et la voie dérogatoire est supprimée.

Par ailleurs, la procédure est simplifiée et la loi comporte des dispositions visant à faciliter les transferts d'officines et à permettre les regroupements afin de tenter de résoudre le problème des surnombres, notamment dans les centres-villes.

II – DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES COMMUNES

Alors qu’elle était auparavant fixée par circulaire, la procédure relative à l’instruction des demandes de création, de transfert ou de regroupement est désormais fixée par le décret et l’arrêté du 21 mars 2000 dont les points essentiels sont les suivants :

Selon l’article R. 5089-1, toute demande est adressée au préfet de département. Bien entendu, en pratique, l’instruction du dossier est confiée à la DDASS. La liste des pièces à fournir à l’appui de cette demande est dorénavant fixée par l’arrêté du 21 mars 2000.

Dès réception du dossier, la DDASS doit vérifier que le dossier est complet et si tel est le cas, procéder à son enregistrement selon les dispositions de l’article R. 5089-1. La loi a supprimé les avis consultatifs du pharmacien inspecteur régional et du DRASS sur l’ensemble du dossier. Cependant, l’inspection régionale de la pharmacie doit vérifier que le local proposé pour la création, le transfert ou le regroupement remplit les conditions minimales d’installation prévues par les articles R. 5089-9 à R. 5089-12 insérés dans le code de la santé publique par le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000.

La DDASS doit donc transmettre la partie du dossier relative au local à l'inspection régionale de la pharmacie. Cette transmission à la DRASS (IRP) doit également avoir lieu quand le préfet a utilisé sa faculté de demander une modification de l’emplacement de l’officine selon les dispositions des articles L. 570 paragraphe IV et R. 5089-4, et que le demandeur a choisi un nouveau local (Cf II-5 ci-dessous).

Dans tous les cas, l’inspection régionale de la pharmacie doit veiller à transmettre son avis relatif au local le plus rapidement possible, afin que le préfet se prononce sur la demande de licence dans les délais fixés par la réglementation : quatre mois à compter de l’enregistrement de la demande complète dans le premier cas (article R. 5089-3), deux mois à compter de la réception des pièces justificatives relatives au nouveau local dans le second cas (article R. 5089-4).

II – 1 – C - Les avis consultatifs des instances professionnelles (Ordre, syndicats) sont maintenus (article R. 5089-2) : ces instances disposent d’un délai de deux mois pour rendre leur avis et celui-ci est réputé rendu à l’expiration de ce délai. Le défaut d’avis des professionnels au bout de deux mois ne vous empêche donc pas de prendre votre décision.

II – 1 - D – Le principe du rejet implicite de la demande au bout de quatre mois est maintenu (article R. 5089-3). J’insiste sur l’importance qui s’attache à ce que vous preniez votre décision avant l’expiration de ce délai (sauf prolongation du délai dans les conditions rappelées au paragraphe II – 5 ci-dessous).

Il est rappelé que les demandes de création, de transfert et de regroupement doivent être classées d’abord selon le principe de priorité (certaines demandes sont prioritaires par rapport à d’autres selon leur objet et selon la situation du demandeur), ensuite selon le principe d’antériorité (toute demande complète ancienne passe devant une demande complète récente).

L’article L. 570, paragraphe III reprend le principe de priorité antérieurement en vigueur, avec des aménagements :

• les regroupements sont prioritaires sur les transferts et les créations ;
• les transferts sont prioritaires sur les créations;
• parmi les demandes de création, celles qui sont présentées par des pharmaciens n’ayant jamais exercé ou n’exerçant plus depuis au moins trois ans sont prioritaires ;
• lors d'une demande de création présentée par plusieurs personnes physiques réunies soit en société soit en copropriété, toutes les personnes physiques exerçant dans l'officine doivent remplir les conditions pour bénéficier du principe de priorité.

En cas de rejet explicite ou implicite de la demande, celle-ci doit être confirmée dans un délai de deux mois à compter de la date de rejet. Durant ce délai, l’antériorité éventuelle du demandeur est conservée. Si le demandeur ne confirme pas sa demande à l’expiration de ce délai, il perd son droit d’antériorité.

A titre transitoire, l’article 3 – I du décret prévoit que les demandes de création ou de transfert ayant fait l’objet du dépôt d’un dossier complet en application de l’ancienne législation sont considérées comme présentées à la date dudit dépôt, ce qui leur permet de conserver leur droit d’antériorité. Ces dispositions ne sont cependant applicables que si les demandeurs présentent un nouveau dossier conforme aux dispositions de l’article R. 5089-1, dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur des dispositions des articles R. 5089-1 à R. 5089-8, c’est-à-dire dans un délai de deux mois :

• à compter de la date de publication du décret pour les demandes concernant les communes de 2.500 habitants et plus, c’est-à-dire avant le 23 mai 2000 ;
• à compter de la date de publication des arrêtés fixant l’état des lieux, pour les demandes concernant les communes de moins de 2.500 habitants.

Il appartient aux personnes concernées de présenter un nouveau dossier dans ce délai de deux mois.

Dans tous les cas, qu’il s’agisse des communes de plus ou de moins de 2.500 habitants, le nombre d’habitants à prendre en considération pour l’application des quotas de population régissant les créations, les transferts et les regroupements d’officines, est celui mentionné à l’article L. 570 VI et l’article R. 5089-7. Il s’agit de la seule population résidente telle qu'elle est issue du dernier recensement, général ou complémentaire.

Les arrêtés d’homologation du ministre chargé de la santé sont supprimés : il convient donc de se reporter directement au décret et aux arrêtés publiés au Journal officiel par le ministère de l’intérieur .

Dans tous les cas, les créations par voie dérogatoire sont supprimées.

Dans tous les cas, qu’il s’agisse d’une demande de création, de transfert ou de regroupement, et en application de l’article R. 5089-11, le local proposé doit répondre aux conditions minimales d'installation prévues par les articles R. 5089-9 et R. 5089-10.

Il doit également répondre aux dispositions de l’article L. 570, paragraphe I : les créations, les transferts et les regroupements ne peuvent être effectués que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d’assurer un service de garde satisfaisant.

La licence doit être refusée si les conditions minimales d’installation ne sont pas remplies.

Conformément aux dispositions de l’article 3, II du décret, les officines ayant obtenu une licence avant le 23 mars 2000, date de publication du décret, doivent remplir les conditions minimales d’installation prévues par les articles R. 5089-9, R. 5089-10 et R. 5089-12. Cependant, ces officines disposent d’un délai d’un an à compter de la publication du décret, pour se conformer aux dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l’article R. 5089-9 et du a) de l’article R. 5089-10.

Dès lors que les conditions fixées pour l’obtention de la création, du transfert ou du regroupement sont remplies, la loi et le décret n’imposent aucune condition relative au lieu d’implantation de la future officine au sein de la commune.

Cependant, vous conservez la faculté dont vous disposiez sous l’empire de l’ancienne législation d’imposer une distance minimum afin d'éviter que les officines soient trop proches les unes des autres, ou un secteur géographique de la commune dans lequel la future officine devra être située. (Cf articles L.570 paragraphe IV et R.5089-4).

L’article R. 5089-4 permet de suspendre les délais d’instruction de la demande dans ces deux cas : le demandeur dispose d’un délai maximum de six mois non renouvelable pour vous proposer un nouveau local. J’appelle votre attention sur le fait que ces dispositions ont une portée plus contraignante que dans l’ancienne législation : en effet, l’article L. 570 paragraphe IV oblige dorénavant le demandeur à se conformer à votre demande, sinon, la licence ne peut être octroyée. Il est donc important de motiver votre demande de modification de l’emplacement de la future officine, en indiquant dans votre courrier au pharmacien les raisons précises de cette demande.

Selon l’article L. 570 paragraphe II, l’arrêté autorisant le transfert d’une officine de pharmacie d’un département à un autre au sein de la région Ile-de-France doit être signé par les préfets des deux départements concernés.

Dans le cas des communes de moins de 2.500 habitants, l’article R. 5089-8 précise que lorsqu’une création ou un transfert est accordé au sein d’une zone géographique composée de communes situées dans deux ou plusieurs départements limitrophes, l’arrêté de création ou de transfert doit être pris sur avis conforme du préfet de ces départements limitrophes.

L’article R. 5089-8 impose dorénavant que l’arrêté préfectoral d’octroi de licence de création, de transfert ou de regroupement soit publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ou des deux préfectures lorsqu’il s’agit d’un transfert interdépartemental au sein de la région Ile-de-France.

Cet article impose également que lorsque la création ou le transfert est accordé dans une commune de moins de 2.500 habitants au sein d’une zone géographique composée de communes contiguës situées dans deux ou plusieurs départements limitrophes, l’arrêté de création ou de transfert doit être publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.

L’article L. 570, paragraphe V prévoit que l’officine ne peut être cédée durant cinq ans, à compter du jour de la notification de l'arrêté de licence de création, de transfert ou de regroupement. Il en va de même en cas de vente de parts, même partielle, d’une société exploitant une officine, sauf dans le cas des sociétés d’exercice libéral (SEL) pour les parts détenues par les associés non exerçant.

L’ancienne législation prévoyait un dispositif différent pour les communes de plus de 2.000 habitants et pour celles de moins de 2.000 habitants. Dorénavant, ce seuil est porté à 2.500 : il existe donc deux régimes différents : celui concernant les communes de 2.500 habitants et plus, et celui relatif aux communes de moins de 2.500 habitants.

A compter de la publication du décret (Cf IV de l’article 65 de la loi), la période de gel instaurée par l’article 65 de la loi a pris fin pour les communes de 2.500 habitants et plus, et les demandes concernant ces communes doivent être instruites selon les nouvelles dispositions en vigueur, dont les principes essentiels sont détaillés ci-dessous.

L’article L. 571, paragraphes I et II prévoit deux quotas de population dans les communes de 2.500 habitants et plus : une officine pour 3.000 habitants dans les communes de 30.000 habitants et plus, et une officine pour 2.500 habitants dans les communes de moins de 30.000 habitants.

Ce quota est différent dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et de la Guyane (article L. 571-1) qui bénéficient comme auparavant d’un quota plus élevé mais qui est désormais fixé à 3.500 habitants par officine au lieu de 5.000 dans l’ancien système.

Les créations sont donc subordonnées à un critère purement arithmétique qui s’apprécie au niveau de la commune. La création est de droit dès lors que cette condition de quota est remplie. Il ne peut être accordé une licence que par tranche entière de 3.000, 2.500, ou 3.500 habitants (suivant le quota applicable) recensés dans les limites de la commune (Cf article L. 571, paragraphes I et II). La création doit être refusée si la condition de quota n’est pas remplie.

Je rappelle que comme indiqué ci-dessus au II 5, les textes ne fixent aucune condition relative au lieu d’implantation de la future officine dans la commune où la création est possible, dès lors que le local remplit les conditions minimales d’installation prévues par les articles R. 5089-9 et R. 5089-10, et que vous n’avez pas utilisé votre faculté d’imposer une distance minimale ou un secteur d’implantation.

Les transferts ne peuvent s’effectuer qu’au sein de la même commune, d’une commune à l’autre dans le même département ou d’un département à l’autre lorsqu’il s'agit de la région Ile-de-France (article L. 570, paragraphe II).

Le transfert interdépartemental est donc limité à l’Ile-de-France : dans ce cas, la demande est adressée au préfet du département d’accueil qui l’instruit, mais l’arrêté délivrant la licence doit être signé par les préfets des deux départements concernés (article R. 5089-1 et L. 570 paragraphe II).

Le transfert d’une officine dans un autre lieu situé au sein de la même commune n’est autorisé que dans le cas où aucune création n’est possible dans cette commune en application des dispositions mentionnées au III 1 ci-dessus.

• Cependant, une première exception à cette condition est prévue par l’article L. 572, paragraphe I en cas de force majeure que vous devez constater (expropriation, éviction commerciale, incendie…etc) : dans ce cas, le transfert au sein de la même commune peut être accordé même si une création est possible dans la commune ;
• Ce même article L. 572 prévoit une seconde exception à cette condition dans le cas où l'officine qui demande le transfert ne peut se conformer aux conditions minimales d’installation, telles qu’elles sont définies aux articles R. 5089-9 et R . 5089-10 : dans ce cas, le transfert peut être accordé au sein de la même commune, même si une création est possible dans cette commune . Bien entendu, l’inspection régionale de la pharmacie doit donc préalablement constater que l’officine qui demande le transfert ne peut, dans le local qu’elle occupe, respecter les conditions minimales d’installation.

1. Si dans la commune d’accueil, une création est possible au regard du quota applicable à cette commune (ces quotas sont rappelés dans le III 1 ci-dessus pour les communes de 2.500 habitants et plus, et dans le III 2 A ci-dessus pour les communes de moins de 2.500 habitants).

Outre les conditions mentionnées ci-dessus, les officines situées dans certains quartiers en difficulté énumérés par l’article L. 572 paragraphe II ne peuvent obtenir leur transfert que si celui-ci n'a pas pour effet de compromettre l'approvisionnement normal en médicaments de la population desdits quartiers, que leur transfert soit demandé au sein de la même commune ou vers une autre commune.

Le regroupement, qui consiste à regrouper deux licences en une seule, est une nouvelle possibilité prévue par la loi. Il a pour but de faciliter la diminution du nombre d’officines dans les seules communes où une création est impossible au regard du quota.

Le regroupement est limité à deux officines, qui doivent être situées dans la même commune, et ce regroupement doit s’effectuer dans cette même commune. Il peut s’effectuer au choix sur l’emplacement de l’une des deux officines ou dans un lieu nouveau.

Toutefois, l’article L. 573 introduit une disposition visant à sauvegarder l’emploi : durant cinq ans suivant le regroupement, le nombre total de pharmaciens de la nouvelle officine issue du regroupement doit être au moins égal au nombre de pharmaciens des officines regroupées.

Contrairement aux communes de 2.500 habitants et plus, les dispositions du IV de l’article 65 de la loi interdisant l’octroi des licences n’ont pas pris fin le 23 mars 2000 date de publication du décret. Le gel ne prendra fin qu’à la date de publication des arrêtés préfectoraux fixant l’état des lieux des officines situées dans ces communes.

L’article 2 paragraphes I et II du décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission départementale chargée de donner un avis sur l’état des lieux, qui comporte quatre représentants des services déconcentrés et quatre représentants des professionnels.

Il vous appartient de prendre le plus rapidement possible un arrêté nommant les représentants des professionnels : ceux-ci doivent être désignés nommément par leurs instances respectives et vous ne pouvez changer les noms proposés par ces instances (en effet, l’article 2 I d) et e) du décret prévoit que les intéressés sont nommés sur proposition de ces instances).

L’article 2 du décret, paragraphe III prévoit que les arrêtés établissant l’état des lieux doivent être publiés, pour chaque département, au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans un délai de huit mois à compter de la publication du décret.

Concernant les travaux de la commission, je vous invite à vous reporter plus particulièrement à la circulaire DGS/PH3 n°2000/06 du 5 janvier 2000.

J’appelle votre attention sur le fait que dans le cas où il est constaté qu’une officine située dans une commune de moins de 2.500 habitants dessert la population d’une commune située dans un département limitrophe, l’article 2 IV du décret dispose que l’arrêté préfectoral d’état des lieux doit être pris après avis conforme du préfet du département limitrophe et sur avis de la commission départementale de l’autre département.

L’article L. 571 paragraphe IV prévoit que les créations sont possibles à l'intérieur d'un ensemble de communes contiguës de moins de 2.500 habitants dépourvues d'officines à condition que la population totale soit d'au moins 2.500 habitants (ou 3.500 pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et pour la Guyane) et que la population de ces communes n'ait pas déjà été comptabilisée pour d'autres créations.

Pour déterminer si la population d’une commune de moins de 2500 habitants n’a pas déjà été comptabilisée pour d’autres créations, il convient d’appliquer les dispositions combinées du paragraphe IV de l’article L. 571 et du V de l’article 65, et donc, de vérifier si la population de cette commune n’a pas déjà été prise en compte :

• soit dans le cadre de l’état des lieux fixé par arrêté préfectoral, conformément aux dispositions du V de l’article 65, et qui détermine la desserte des officines situées dans les communes de moins de 2500 habitants,
• soit lors de l’octroi de licences à des officines situées dans les communes de 2500 habitants et plus, quelle que soit la date de l’octroi de ces licences.

En effet, l’expression " dont la population n’a pas été ou n’est plus prise en compte pour une création d’officine dans une autre commune ", qui est utilisée dans l’article L. 571 paragraphe IV, est très générale et implique que le préfet vérifie à la fois que la population d’une commune de moins de 2500 habitants n’a pas déjà été comptabilisée dans le cadre de l’état des lieux, et qu’elle n’a pas non plus déjà été comptabilisée pour la création d’une officine dans une commune de 2500 habitants et plus : pour vérifier ce dernier point, vous pourrez vous fonder, lorsque la création de l’officine située dans la commune de 2.500 habitants et plus est récente, sur les considérants de l’arrêté de création de cette officine, ou, si la création est plus ancienne, sur le rapport d’enquête de l’inspection régionale de la pharmacie.

Je rappelle par ailleurs que, lorsqu’une création est possible dans une zone géographique regroupant un ensemble de communes contiguës de moins de 2500 habitants regroupant au total au moins 2500 habitants, la loi ne fixe aucune condition en ce qui concerne le lieu d’implantation de l’officine, sous réserve que la future officine remplisse les conditions minimales d’installation prévues par les articles R. 5089-9 et R. 5089-10, et que vous n’ayez pas utilisé votre faculté d’imposer une distance minimale ou un secteur d’implantation.

IV – 2 – B - Les transferts

Les regroupements dans les communes de moins de 2.500 habitants s’effectuent dans les mêmes conditions que dans les communes de 2.500 habitants et plus (Cf III 3 ci-dessus).

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Vous voudrez bien me saisir sous le présent timbre des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l’application de ces dispositions.

Le paragraphe VIII de l’article 65 de la loi prévoit qu’un bilan de l’application de celle-ci soit effectué deux ans après sa publication : des instructions vous seront données en temps utile afin de préparer ce bilan.

Pour la ministre et par délégation,
par empêchement du directeur général de la santé

Pascal PENAUD
Inspecteur général des affaires sociales