Normalement les directeurs d'établissement public prennent des décisions, sauf si un texte prévoit que dans un domaine précis c'est un arrêté qui doit être pris.

En effet, la règle est qu'au niveau de l'Etat seuls les ministres et les préfets (avec éventuellement délégation de signature) prennent des arrêtés.

Les directeurs d'établissement public ne prennent donc pas d'arrêté mais des décisions, sauf disposition contraire explicite (ex. : 3ème alinéa de l'article L. 4011-2 du code de la santé publique (issu de l'article 51 de la loi HPST) : "Le directeur général de l'agence régionale de santé autorise la mise en œuvre de ces protocoles par arrêté pris après avis conforme de la Haute Autorité de santé.").

Il n'existe pas de texte général fixant ce principe, mais à titre d'exemple, l'article 2 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics prévoit conformément au principe précité que : "Les régies de recettes et les régies d'avances de l'Etat et des établissements publics nationaux sont créées par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre intéressé.

Toutefois, dans les limites et conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre intéressé, des régies peuvent être créées :

- par arrêté ministériel ;

- par arrêté du préfet après avis du trésorier-payeur général pour les régies d'Etat ;

- par décision du directeur de l'établissement public national. "

Cordialement,

Arnaud Deloffre

Bonjour Monsieur DELOFFRE,

Je me permets de vous solliciter à nouveau concernant une problématique pour laquelle j'aurai besoin de votre éclairage avisé.

Conformément à l'article R.6325-2 du CSP, un organisme à vocation humanitaire de la région corse a déposé un dossier de demande d'autorisation par dérogation d'un médecin en charge d'assurer la commande, la détention,le contrôle et la gestion des médicaments ainsi que la dispensation gratuite aux malades.

Cet article modifié par le décret n° 2010- 344 du 31 mars 2010 précise que l'autorisation est accordée par le DGARS; il n'y est pas précisé la forme de cet acte administratif : arrêté ou décision.

Antérieurement à la création des ARS, l'autorisation était accordée par un arrêté préfectoral.

Je souhaiterai savoir concernant les cas où il n'est pas spécifiquement précisé si il faut prendre une décision ou un arrêté, si il existe un texte fixant les circonstances en fonction desquelles il convient de s'orienter vers l'une ou l'autre de ces deux formes ?

Et plus précisément dans le cas précité, quelle serait la forme la plus adaptée ?

Christine CADILLAC

Pharmacien inspecteur de santé publique

ARS de Corse

Tel : 04.95.51.99.86

Fax : 04.95.51.99.91

adresse mail : christine.cadillac@ars.sante.fr