De : CAAMANO, Delphine
Envoyé : mercredi 26 septembre 2012 12:28
À :
ARS-LR-RESE; ROLS, Claude
Cc : RICHON, Jean-Luc; PAUL,
Caroline
Objet : TR: registre des
déchets
Bonjour,
Vous
trouverez ci-dessous la réponse (validée par la DGPR!!) à la question de M ROLS
relative à l'obligation, pour les pharmacies d'officine, de tenir à jour un
registre des déchets.
N'hésitez pas à la publier sur le RESE (je ferai passer
au RESE d'autres réponses, permettant de tenir à jour un dossier
Q/R)
Le contenu
des registres est défini par l'arrêté ministériel du 29 février 2012 qui fixe le
contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et 541-46 du Code de
l'environnement.
Cet arrêté définit dans son article 1er le public visé et
les obligations y afférant : " Les exploitants des installations de transit, de
regroupement ou de traitement de déchets, notamment de tri, établissent et
tiennent à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets
entrants "
La circulaire interministérielle
N°DGS/EA1/DGPR/2012/215 du 4 juin 2012 rappelle la qualification juridique du
point de collecte (annexe V). Il y est précisé que les points d'apport
volontaires (incluant les officines) ne sont pas considérés comme des centres de
regroupement ou de transit au sens de la nomenclature ICPE. Or, les dispositions
de l'AM du 29 février 2012 visent spécifiquement les installations de
regroupement ou de transit comme rappelé ci-dessus.
Par conséquent, les
dispositions de l'AM du 29 février 2012, et en particulier l'obligation de tenir
un registre chronologique, ne s'appliquent pas aux pharmacies
d'officine.
Cordialement,
Delphine
CAAMAÑO
Chargée
des dossiers Déchets et Radioprotection
Bureau de l'environnement extérieur
et des produis chimiques (EA1)
Sous-direction de la Prévention des risques
liés à l'environnement et à l'alimentation
Direction Générale de la Santé
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
tel : 01.40.56.71.86
De : ARS-LR-RESE
Envoyé : mardi 18 septembre 2012 15:13
À :
RICHON, Jean-Luc
Cc : ROLS, Claude; CAPO,
Pascale
Objet : RE: registre des déchets
Bonjour,
tu
voudras bien trouver ci-dessous la question posée par un pharmacien. A
priori, on peut penser que les pharmacies participant au réseau de collecte
des DASRI-PAT ne devraient pas être concernées. Mais comme la rédaction de
l'article R541-43 du code de l'environnement (cf. ci-après) est assez
générale, le ministère a-t-il une position précise sur le sujet pour aider
les collègues à répondre sur le terrain ?
Par
avance, merci pour ton retour.
Cordialement,
Philippe Chappé
Article
R541-43
Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les
collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploitants des
installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets tiennent à
jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la
réception et du traitement de ces déchets. Ce registre est conservé pendant au
moins trois ans.
Les ménages, sont exonérés de l'obligation de tenir un registre. Des arrêtés
pris dans les conditions fixées à l'article R. 541-48 peuvent également exonérer
de cette obligation les personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus, pour
certaines catégories de déchets, si leur valorisation ou leur élimination,
compte tenu des quantités en cause ou des caractéristiques des déchets, ne sont
pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme ou à
l'environnement.
De : ROLS, Claude
Envoyé : mardi 18 septembre 2012 10:09
À :
ARS-LR-RESE
Cc : CHANTOISEAU, Laurence
Objet :
registre des déchets
Bonjour,
Une pharmacie a appelé pour connaître l’obligation de
posséder et de tenir un registre des déchets tel que prévu dans l’arrêté
ci-joint (c’est sur le site de l’éditeur du registre que j’ai trouvé cette
réglementation que je ne connaissais pas http://www.bouchard-mathieux.com/hygiene-et-securite/286-registre-des-dechets-sortants-9782845332935.html
)
Elle avait reçu un fax de cet éditeur l’informant que c’était
obligatoire dans les pharmacies. L’article 1er de l’arrêté parle des
entreprises de regroupement (catégorie dans laquelle pourrait rentrer les
pharmacies pour les DASRIPAT) mais dans sa rédaction, on voit mal comment ça
peut s’appliquer aux PAT car l’anonymat du dépôt est la règle.
Merci de vos éclairages. Sinon, interpeller le ministère peut
être difficile car je crois qu’il n’y a plus d’interlocuteurs sur ce dossier
déchets.
Cordialement.
Claude