___C P O M___

Nom de l’établissement : centre

Entre :

L’Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d’Azur

Et :

1

13

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

________________________________________________

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

2012 - 2016

Entre d’une part :

L’Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d’Azur,

dont le siège est à Marseille, représentée par, directeur général

D’autre part :

Dont le siège est à : 12

Représenté par Mme en qualité de directeur dûment mandaté.

Pour l’établissement : e

N° FINESS :

N° SIRET :

Vu le code de la santé publique et notamment

Vu les articles L. 6114 -1 à L. 6114 - 5 du CSP

Vu les articles D. 6114 -1 à D. 6114 - 7 du CSP

Vu les articles R. 6114 - 9 et R. 6114 -10 du CSP

Vu l’arrêté du 30 janvier 2012 modifié du directeur général de l’ARS PACA fixant le projet régional de santé

dont le schéma régional de l’organisation des soins

Il a été expressément convenu ce qui suit :

SOCLE DU CONTRAT

PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

__________________________________________________________________________

Titre 1. L’objet du contrat

Article 1 – Les fondements

Le contrat permet la déclinaison, par objectifs et par actions, des orientations du projet régional de santé et notamment du schéma régional de l’organisation des soins. Il est négocié dans le respect du principe d’autonomie de l’établissement.

Article 2 - Les orientations stratégiques

Les orientations stratégiques retenues, en cohérence avec le PRS, au terme de la négociation sont :

Orientation n° 1 : Recherche constante de la qualité de la prise en charge

Orientation n° 2 : S’engager dans le processus d’accréditation

Orientation n° 3 : Développer le lien clinico-biologique avec les différents gynécologues correspondants libéraux ou en établissement de santé

Orientation n° 4 :: Prévoir et susciter avec l'ensemble des acteurs du territoire une réflexion en vue de construire, entre les professionnels de santé du secteur ambulatoire et les établissements de santé, une prise en charge continue et organisée de la population environnante.

Les modalités de leur réalisation sont déclinées dans les annexes du présent contrat. Ces annexes sont opposables dans les conditions définies à l’article 6.

Titre 2. La mise en œuvre du contrat

Article 3 - Le suivi du contrat

a) Le suivi annuel

Le contrat fait l’objet d’un suivi dans le cadre de la revue annuelle réunissant :

Pour l’ARS :

- Le directeur général de l’ARS ou son représentant,

Pour l’établissement :

- Une délégation conduite par le directeur de l’établissement assisté de deux collaborateurs de son choix.

La revue annuelle de contrat a pour objet :

l’examen contradictoire du bilan annuel de réalisation des actions prévues au contrat à l’année n -1,

l’évaluation des résultats sur la base des indicateurs prévus au contrat,

les avancées réalisées sur les annexes informatives comportant notamment le contrat de bon usage du médicament et le cas échéant, le contrat de retour à l’équilibre financier,

l’analyse des perspectives pour l’année n et les années à venir,

la définition des éventuels avenants prévus à l’article 4,

la détermination des sanctions prévues à l’article 6.

L’analyse contradictoire est menée sur la base :

d’un rapport annuel d’étape article D. 6114-8 code de la Santé Publique produit par l’établissement au plus tard un mois avant la réunion et comprenant le bilan de réalisation de la tranche de l’année

n -1 du contrat, le rapport annuel de mise en œuvre prévu au décret du 24 août 2005 (contrat de bon usage),

d’un rapport réalisé par l’ARS au terme d’une rencontre avec l’établissement, portant notamment sur le bilan des annexes et sur la situation budgétaire et financière.

La revue annuelle fait l’objet d’une lettre d’observations adressée par l’ARS au plus tard un mois après la date de la réunion.

b) Le rapport final

Conformément aux articles L.6114-1 et D. 6114-8 du code de la Santé Publique, l’établissement transmet, un an avant l’échéance du contrat et au moment de sa demande de renouvellement, un rapport final d’exécution du contrat.

Article 4 – La révision du contrat

A la demande de l’établissement ou de l’ARS, les dispositions du contrat sont modifiées par voie d’avenant :

pour établir en tant que de besoin un volet ambulatoire et médico-social ;

pour prendre en compte les modifications substantielles de l’environnement de l’établissement, de l’offre de soins régionale et des missions qui lui sont confiées ;

pour réviser le contenu des objectifs et des plans d’actions afin de tenir compte de nouvelles orientations politiques nationales ;

pour intégrer l’accompagnement financier consenti par l’ARS destiné à la réalisation des orientations du contrat ;

pour modifier la liste des missions d’intérêt général confiées à l’établissement.

Article 5 – La résiliation du contrat en cas de manquement grave

L’article R. 6114-9 du code de la Santé Publique détermine les conditions de la résiliation du présent contrat en cas de manquement grave de l’établissement à ses obligations contractuelles.

Article 6 – Les sanctions en cas de défaut de réalisation d’inexécution totale ou partielle des engagements

L’article R.6114-10 du code de la Santé Publique détermine les conditions d’application des sanctions liées à une inexécution totale ou partielle des engagements figurant au présent contrat.

Le constat de l’inexécution est réalisé sur la base des échanges et conclusions de la revue annuelle visée à l’article 3.

Article 7 – Durée du contrat et entrée en vigueur

Le contrat est conclu pour une durée de 5 ans.

Il prendra effet à compter de la date de signature du contrat.

Fait à Marseille, le

LE REPRESENTANT DE L’ETABLISSEMENT Dûment mandaté (cachet, nom et signature) Biologiste coresponsable PDG ou Directeur	LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ANNEXE 1

AU CONTRAT D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

ENJEUX STRATEGIQUES ET POSITIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT

DANS SON ENVIRONNEMENT

Entre, d'une part,

L'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d’Azur,

dont le siège est à Marseille, représentée par Monsieur, directeur général,

D'autre part,

Le Laboratoire

dont le siège est à :

Pour l’établissement : Site

N° FINESS :

N° SIRET : 391 781 309 00169

représenté par Mme en qualité de directeur dûment mandaté.

Récapitulatif des autorisations délivrées à l’établissement

Activité (supprimer les activités non autorisées)	Date de décision d’autorisation ou de renouvellement
ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION a Les activités biologiques : a) Préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle ;

b) Coopérations territoriales effectives ou/et à venir

Types de coopérations	Calendrier de la mise en œuvre	Contribution des partenaires (processus de mise en œuvre de la coopération)	Outil pour la mise en œuvre (projet médical ou mutualisation)	Indicateur de suivi
Echanges de dossiers clinico biologiques avec les cliniciens	Depuis date agrément agence biomédecine	1) Echange de concertations par fax :pour l’ établissement du dossier AMP du couple au laboratoire étude du dossier clinique par le biologiste et une fois le dossier établi la concertation émise par le médecin et reçue au laboratoire est renseignée par avis administratif du laboratoire et avis biologique pour acceptation de la prise en charge AMP au laboratoire. Cette concertation renseignée est renvoyée aux cliniciens 2) Envoi régulier par clé USB des dossiers AMP complets et acceptés par le laboratoire aux prescripteurs 3) Envoi semestriel des statistiques de résultats d’IAC par tentative et par couple à chaque prescripteur	Staffs réguliers mensuels Echange de fax Echange de clé USB pour copie des dossiers complets	Nombre de N0n conformités AMP saisies dans notre système informatique de laboratoire. Ces NC peuvent être affectées à un dossier AMP( si refus ou si acceptation après discussion clinique) ou à un résultat d’IAC( recueil insuffisant…) Ces NC sont composées d’items permettant la description du problème.

Orientations au regard du PRS

Objectifs opérationnels	Indicateurs de suivi	Cible Etablissement
Valeur initiale	Valeur cible	Résultat	Source d'information
2011	2012	2013	2014	2015	2016	2012	2013	2014	2015	2016
Entrer dans le processus d’accréditation	- Oui / Non : Site accrédité pour Immunohématologie et biochimie, projet de demande en 2013-14 pour spermiologie et activité AMP - Date :2013-14 pour AMP - Nombre d’audits externe de qualité : Audit interne AMP annuel	AMP 0 Inspection octobre2011	0	0	1 cofrac	Système documentaire qualité CQDoc Classeur administratif AMP
Développer le lien clinico-biologique avec les différents gynécologues correspondants libéraux ou en établissement de santé	Nombre de réunion, staffs, rencontres et échanges formalisés avec les gynécologues libéraux et les gynécologues en établissement Nombre de dossiers refusés chaque année par les biologistes Pourcentage de suivi : des tentatives d’IA des grossesses des naissances	2 2 100 100 100	8 5 100 100 100	10 5 100 100 100	10 5 100 100 100	Classeur suivi AMP SIL Tableau de suivi dans CQDoc

Qualité et sécurité des soins

Etat d’avancement documenté de l’entrée dans la démarche d’accréditation COFRAC (joindre les documents)

Fait à Marseille, le

LE REPRESENTANT DE L’ETABLISSEMENT Dûment mandaté (cachet, nom et signature) PDG ou Directeur	LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR