De:	CHOMA, Catherine
Envoyé:	jeudi 18 avril 2013 09:00
À:	BENOURA, Isabelle; JACQUET, Sophie; MANAOUI, Sylvie; PORLIER, Frédéric (DR21); DANIELLOU, Bertrand; ARS-CENTRE-PHARMACIE-BIOLOGIE; THEVENY, Florent; ANQUETIL, Bruno; MITTON, Marie-Françoise; CROZE, Régis; TANCHOUX, Anne-Laure; HERBUEL-LEPAGE, Jacky; JULIEN, Francine; 'ARS Midi-Pyrénées'; LAMIRAND, Didier; DEBBOUZE, Adam; CARRIE, Jacques; DETOT, Pierre; VEJUX, Thierry; CASSEL, Anne-Marie; CARRET, Jean-Michel; CHESNEL, Florence
Cc:	LACOSTE, Jean-Yves; CALOC, Jacqueline; 'VALERY Aude'; GALLOT, Anne-Marie
Objet:	Budgets révisés des comités de protection des personnes

Bonjour
Pour votre information, comme le prévoit la note du directeur général de la santé du 26 mars 2013, les comités de protection des personnes (CPP) doivent vous transmettre les budgets modifiés pour 2013 conformément à la procédure d'approbation des budgets rectificatifs définie par le III de l'article R. 1123-19-1 nouveau du code de la santé publique issu du décret du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux comités de protection des personnes du régime de comptabilité publique.
Cette procédure prévoit que le CPP transmet au directeur général de l'agence régionale de santé sa proposition budgétaire. Le DG d'ARS la communique , accompagnée de son avis, au ministre chargé de la santé (DGS) et au ministre chargé du budget (DB) , dans un délai de 10 jours à compter de la réception du courrier du CPP. 
Il est mentionné que "dans le cas ou aucune décision expresse n'a été notifiée dans le délai de 25 jours à compter de la réception de la transmission (du budget) au directeur général de l'agence régionale de santé, le ou les budgets rectificatifs sont réputés approuvés". Aussi, tout budget qui vous aurait été transmis par les CPP et qui n'aurait pas été relayé aux ministères dans le délai de 10 jours à compter de la date de réception par vos services sera considéré comme non opposable et non validé au niveau national : la procédure devra alors être reprise à son début. Cette communication peut prendre la forme d'un envoi par mail et/ou courrier.
Il est donc impératif que cette procédure soit respectée et que la DGS et la DB soient bien informées dans le courrier ou le mail émanant de l'ARS de la date de réception par celle-ci du document budgétaire transmis par le CPP.
Par ailleurs, je vous rappelle que les budgets des CPP doivent être présentés à l'équilibre (recettes = dépenses y compris dotations aux provisions et amortissements éventuelles) sans prélèvement sur le fonds de roulement et que le montant de la dotation inscrite en recettes doit correspondre au montant fixé par la décision interministérielle de décembre 2012. Les budgets qui nous avaient initialement été transmis ne répondant pas à cette exigence ne sont pas opposables. Aussi, il est impératif que les CPP correspondant transmettent dans les meilleurs délais des BP révisés conformes.
Par ailleurs, pour 2013, la dotation au CPP, dont le montant correspondra à celui notifié en décembre, a été exceptionnellement versée pour partie par l'Etat sur les crédits du programme 204 et pour partie par l'ANSM compte tenu de la transition aux nouvelles modalités de financement des CPP. Néanmoins, les CPP, par ces deux canaux, ont reçu la totalité des recettes notifiées en décembre. Aussi, la mention dans l'arrêté stipulant "cette somme qui constitue le premier versement de la dotation de l'Etat (...) Le solde interviendra dans le courant du premier semestre 2013" ne doit pas être prise en compte : aucun versement complémentaire n'interviendra en 2013. 
Enfin, l'article 3 des arrêtés de versement de la dotation Etat stipule que "les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution au Trésor Public au moyen d'un ordre de reversement". Compte tenu des spécificités propres aux CPP, cette disposition, qui fait obstacle à la constitution de fonds de roulement des Comités va être abrogée par arrêté modificatif. Les CPP pourront donc, le cas échéant, en cas de sous exécution de leur budget, abonder leur fonds de roulement. 
J'appelle néanmoins votre attention sur le fait que, d'une part, les crédits afférents n'ont pas vocation à financer les charges de fonctionnement des CPP mais uniquement les investissements auxquels ils auraient à faire face. D'autre part, en construction des budgets prévisionnels des Comités, une attention particulière sera apportée à l'évolution des FDR des CPP afin de calibrer le montant de la dotation Etat allouée, et ce afin de ne pas constituer de réserves au-delà de 2 mois de budget courant de fonctionnement.
Je vous remercie de bien vouloir relayer la teneur de ce courriel aux agents comptables et aux présidents des CPP.
Ce message suit par voie hiérarchique
Cordialement
Catherine CHOMA
Sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins (PP)
Direction générale de la santé
Ministère des Affaires sociales et de la Santé 
14 avenue Duquesne
75007 PARIS
Tél : 01-40-56-68-40
Fax : 01-40-56-47-92