Bonjour,

 

I - La DGOS considère que le dernier alinéa de l’art. R. 5126-9 du CSP permet aux GCS d’exercer l’ activité de rétrocession :

Article R5126-9 - extrait :

Sous réserve de disposer des moyens en locaux, personnel, équipements et systèmes d'information nécessaires, les pharmacies à usage intérieur peuvent être autorisées à exercer les activités prévues aux articles L. 5126-5 et L. 5137-2, notamment :  ...

(…)

7° La vente de médicaments au public dans les conditions prévues à l'article L. 5126-4 ;

Pour la préparation et l'importation des médicaments expérimentaux mentionnées au 2° et au 6°, les pharmacies à usage intérieur sont soumises aux dispositions des articles R. 5124-57-1 à R. 5124-57-6.

L'activité prévue au 7° est réservée aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, à l'exception de celles exclusivement dédiées à des établissements d'hospitalisation à domicile, à des unités de dialyse à domicile ou à des unités d'auto dialyse.

Les dispositions des articles L. 5126-4 et L. 5126-11 sont applicables aux hôpitaux des armées ainsi qu'aux groupements de coopération sanitaire gérant des pharmacies à usage intérieur.

 

La DGOS s’appuie  également sur une circulaire émise par la CNAMTS qui évoque la possibilité pour les GCS gérant une PUI de procéder à la rétrocession de médicaments :

 CIR-61/2008 – extrait :

Seul le GCS, identifié par un numéro FINESS, est habilité à facturer à l’Assurance Maladie, des prestations dans le cadre de la rétrocession. La facture sera rejetée si celle-ci est émise directement par l’établissement de santé membre de ce GCS.

 

Il convient toutefois de préciser que la base légale de ces dispositions nous paraissant fragile, il est prévu de modifier l’article L. 5126-4 du CSP afin d’ajouter les GCS aux structures autorisées à exercer l’activité de rétrocession (art. 50 du projet de loi de santé).

 

 

 II -Concernant l’aspect financier,  il conviendrait que les membres du groupement déterminent précisément dans la convention constitutive et le règlement intérieur du GCS les flux financiers internes au groupement (clés de répartition, refacturation). Le principe de liberté contractuelle s’applique alors et il n’existe pas de format rédactionnel spécifique à respecter. Ce sont les membres qui définissent leurs propres règles. La proposition de l’ANAP de délimitation du mode et du montant de la rétribution du GCS par les établissements pour service rendu au prorata des rétrocessions / patients pris en charge par les établissements membres constitue une piste intéressante.

 

Bien à vous

 

 

Cécilia MATEUS
Bureau de la qualité et de la sécurité des soins (PF2)
Sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins
Direction Générale de l'Offre de Soins
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Tél : 01.40.56.44.72                      Courriel : cecilia.mateus@sante.gouv.fr