De:	ARS-BOURGOGNE-DSP-PHARMACIE
Envoyé:	mardi 24 avril 2012 14:48
À:	'aissam.aimeur@gmail.com'; AIMEUR, Aissam; ATTAL, Paul; BASSO, Stéphanie; BONNEAUD, Cécile; BRANDT, Joël; CADILLAC, Christine; CARDON, Stéphane; CASSEL, Anne-Marie; CHENAF-POIZAT, Cécile; CHEVALIER, Daniel; CONTE, Emmanuelle; COTE, Franck; COULOUX, Leila; CROZE, Régis; DAVESNE, Séverine; DEBATISSE, Christian; 'jdelpech@gouv.mc'; DEYDIER, Odile; DROULERS, Stéphane; DUPUIS-LE MOINE, Pascale; FEMENIA, Patricia; FIDEL, Florence; GLATTARD, Dominique; GREGOIRE, Bénédicte; GUYONNET, Thierry; HARRIS, Florence; JASION, Christine; JAYET, Isabelle; LENOIR, Philippe (ARS87); LUSAMVUKU, Aurélie; MAALIKI, Eliane; MATHIEU, Thierry; MATHONNET, Florence; MORITZ, Thomas; MURAT, Philippe; NAUROY, René; PANDOLFO, Maryse; PAYEN, Nicolas; POULET, Jean-Philippe; PRAT, Christophe; RICHARD, Guy; ROLS, Claude; ROVELLO, Marie-Paule; RUSPINI, Frédérique; SAINT-MARTIN, Patrick; SCHMIDT, Jérôme; VASSEROT, Thomas; VIENNE, Monique
Objet:	DiffBio: GCS non obligatoire pour une coopération hospitalière- Interprétation L. 6222-4
Bonjour,
Je vous retransmets le message reçu de M. POISSON (DGOS) le 23 avril 2012 concernant l'interprétation de l'article L.6222-4.
Bien cordialement.
Odile DEYDIER
Pharmacien Inspecteur de Santé Publique
Agence Régionale de Santé de Bourgogne
Direction de la Santé Publique
Département Prévention et Gestion des Risques et des Alertes Sanitaires
Mission d'expertise pharmaceutique et biologique, vigilances et gestion des risques liés aux soins
2 Place des Savoirs
CS 73535
21035 DIJON Cedex
odile.deydier@ars.sante.fr
Tél : 03 80 41 99 33
Fax : 03 80 41 99 54

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Bonjour, 
Pour faire suite à votre interrogation du 11 avril (entretien téléphonique) concernant l’interprétation de l’article L. 6222-4 CSP issu de l’ordonnance : 
Alinéa 1er :
« Un établissement de santé ne peut compter en son sein qu’un laboratoire de biologie médicale. Toutefois, les établissements publics de santé mentionnés au premier alinéa de l’article L. 6147-1 (APHP, HC-Lyon, AP-Marseille) peuvent être autorisés par le DGARS à disposer de plusieurs LBM dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
Comment concilier cet article avec la possibilité pour un ES de compter en plus de son propre LBM, un LBM de l’EFS ? 
Le LBM de l’EFS a une compétence spécifique et dépend de l’EFS et non de l’ES quand bien même sa localisation se trouve au sein de l’ES ; de ce fait l’article visé ne s’appliquerait pas à cette particularité. un LBM de l’EFS implanté au sein d’un ES est bien à différencier d’un LBM propre à l’ES, ce sont deux entités juridiques distinctes.
Alinéa 2 :
« Un laboratoire de biologie médicale peut être commun à plusieurs établissement de santé » 
Est-ce à dire que la constitution d’un GCS n’est pas obligatoire pour que le LBM multisite d’un ES puisse compter parmi ses sites, un ou plusieurs sites constituant antérieurement des LABM d’ES ?
A la lecture stricte du texte, le GCS n’est pas obligatoire, le LBM d’un ES peut compter parmi ses sites, des sites de plusieurs ES qui étaient auparavant chacun des LABM. Dans pareil cas seul l’ES porteur du LBM serait responsable pour l’intégralité des sites anciens LABM, les autres ES n’ayant dans leurs locaux qu’un site du LBM précité, ceux-ci ne seraient pas responsables. 
Cordialement. 
Christopher POISSON
Chargé de mission "Coopérations entre structures"
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé
Secrétariat d'Etat à la Santé
Direction Générale de l'Offre de soins
Sous-direction du Pilotage de la Performance des offreurs de soins
Bureau "Coopération et contractualisations" - PF3
Tél. : 01.40.56.55.92