Bonjour

 

En effet,  je confirme.

 

Ci-dessous ma communication à la DT de Paris le 22 mars 2012, après en avoir parlé à M. POISSON, juriste à la DGOS, bureau des coopérations et contractualisation.

 

Par ailleurs, il n'est plus pertinent de vérifier qu'une SEL de biologistes médicaux ne dispose pas de parts sociales ou des actions dans plus de deux autres SEL de biologistes médicaux telle que le prévoit l'art. R.6212-81 du CSP, car cette disposition a été jugée contraire au droit communautaire par la CJUE et l'Etat français s'est engagé à abroger cette exigence capitalistique. Le ministère de la santé (DGOS) a été amené à s'expliquer dernièrement à la Cour car le projet de décret sur les structures juridiques exploitant un LBM est toujours en carafe avec tous les aléas des débats parlementaires sur la loi de ratification et de modification de l'ordonnance du 13 janvier 2010 puis le changement de gouvernement  (sujet abordé oralement avec M. POISSON, juriste à la DGOS).

 

Bien cordialement

Isabelle

 

NB – Nous n’avons jamais eu les moyens de contrôler l’application de cette disposition (telle qu’une base de données nationales sur la répartition du capital social de toutes les SEL), en dehors de la section G de l’ordre des pharmaciens.

 

 

Bonjour à tous,

 

Voici, je pense, l'arrêt mentionné.

En région centre, nous n'avons pas de participation dans plus de 2 autres SEL.

Il me semble que Line LEGRAND avait évoqué ce sujet en annonçant une future "mise à jour" du décret de 1992.

 

Cordialement

Cécile

 

De : ARS-BOURGOGNE-DSP-PHARMACIE
Envoyé : lundi 21 mai 2012 15:51
À : AIMEUR Aissam; AIMEUR, Aissam; ATTAL, Paul; BASSO, Stéphanie; BONNEAUD, Cécile; BRANDT, Joël; CADILLAC, Christine; CARDON, Stéphane; CASSEL, Anne-Marie; CHENAF-POIZAT, Cécile; CHEVALIER, Daniel; CONTE, Emmanuelle; COTE, Franck; COULOUX, Leila; CROZE, Régis; DAVESNE, Séverine; DEBATISSE, Christian; DELPECH Jean-Maurice; DEYDIER, Odile; DROULERS, Stéphane; DUPUIS-LE MOINE, Pascale; FEMENIA, Patricia; FIDEL, Florence; GLATTARD, Dominique; GREGOIRE, Bénédicte; GUYONNET, Thierry; HARRIS, Florence; JASION, Christine; JAYET, Isabelle; LENOIR, Philippe (ARS87); LUSAMVUKU, Aurélie; MAALIKI, Eliane; MATHIEU, Thierry; MATHONNET, Florence; MORITZ, Thomas; MURAT, Philippe; NAUROY, René; PANDOLFO, Maryse; PAYEN, Nicolas; PI, Christian; POULET, Jean-Philippe; PRAT, Christophe; RICHARD, Guy; ROLS, Claude; ROVELLO, Marie-Paule; RUSPINI, Frédérique; SAINT-MARTIN, Patrick; SCHMIDT, Jérôme; VASSEROT, Thomas; VIENNE, Monique
Objet : TR: question LBM - à l'attention de M Pichon

Bonjour à tous,

 

Deux questions :

 

- Disposeriez-vous de cet arrêt de la CJUE ?

- Si vous avez été amené à en faire usage, confirmez-vous l'interprétation (région Ile de France en particulier) ? De notre côté, la question ne s'était pas encore posée.

 

Merci par avance pour vos réponses.

 

Bien cordialement

Pascal PICHON
Pharmacien Inspecteur de Santé Publique
Agence Régionale de Santé de Bourgogne
Direction de la Santé Publique
Département Prévention et Gestion des Risques et des Alertes Sanitaires
Mission d'expertise pharmaceutique et biologique, vigilances et gestion des risques liés aux soins
2 Place des Savoirs | CS 73535 | 21035 DIJON Cedex
pascal.pichon@ars.sante.fr
Tél : 03 80 41 99 32 | Fax : 03 80 41 99 54

De : Grebot Nicolas [mailto:nicolas.grebot@fidal.fr]
Envoyé : lundi 21 mai 2012 09:39
À : ARS-BOURGOGNE-DSP-PHARMACIE
Objet : question LBM - à l'attention de M Pichon

Nicolas Grebot               
Avocat associé

FIDAL
3, Avenue de Chalon - Les Chavannes
71380 Saint Marcel
Tél : 03 85 47 81 81 - Fax : 03 85 48 08 85
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