De:	POISSON, Christopher
Envoyé:	mercredi 3 août 2011 18:09
À:	AIRAUD, Patrick
Cc:	NAUROY, René; RAME-MATHIEU, Perrine; GILARDI, Hugo; LETERRIER, Dominique; LEGRAND, Line
Objet:	Sros de biologie
Bonjour, 

Veuillez trouver les éléments de réponse à vos interrogations en date du vendredi 22 juillet (cf. mail infra) que je suis en mesure de vous apporter : 

Sur la fusion de SEL en LBM avec pour finalité la détention de 75% environ des examens de biologie médicale sur le territoire de santé : 
Pendant la période transitoire, une autorisation administrative peut effectivement être obtenu par un LBM résultant de la transformation de plusieurs laboratoires existants et antérieurement réunis en SEL ou par contrats de coopération sous la condition de conservation d’un même nombre total de sites ouverts au public. 

Cela étant, le pourcentage limite de 33% du total des examens de biologie médicale réalisés sur un même territoire par une même personne physique ou morale visé par l’article L. 6223-4 du CSP interdit de manière absolue la création d’un LBM dépassant cette limite. Aussi, l’opération que vous énoncez, bien que permise dans le cadre de la période transitoire en dehors de tout pourcentage, rentre en contradiction avec les dispositions de l’article susvisé et ne doit pas être autorisée conformément à cet article d’application immédiate.

Par ailleurs, concernant les articles L. 6222-2 et -3 du CSP, ils instituent une faculté pour le DGARS de s’opposer à l’ouverture d’un LBM ou d’un site de LBM ayant pour effet de porter l’offre biologique à un niveau supérieur à 25% à celui des besoins de la population ou encore de s’opposer à une opération d’acquisition d’un LBM ou opération de fusion lorsque la part d’examens réalisée par le LBM conséquent dépasse le seuil de 25% du total des examens. Ce n’est qu’une faculté pour le DGARS et non une obligation comme en disposent ces articles – le DGARS « peut ».
La condition de l’article L. 6222-2 du CSP qui doit être satisfaite pour que le DGARS puisse s’opposer à l’ouverture d’un LBM ou d’un site de LBM relève du SROS, celle de l’article L. 6222-3 du CSP tient au fait qu’un LBM ne doit pas réaliser une part des examens supérieure à un pourcentage (25) tel qu’en cas de fermeture dudit LBM cela reviendrait à remettre en cause la continuité de l’offre de biologie médicale sur un même territoire. La décision du DGARS en vertue de l’article L. 6222-3 du CSP doit être motivée. 

En espérant que éléments auront répondus à vos interrogations. 
Bien cordialement. 

Christopher POISSON
Chargé de mission "Coopérations"

Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé
Secrétariat d'Etat à la Santé
Direction Générale de l'Offre de soins
Sous-direction du Pilotage de la Performance des offreurs de soins
Bureau "Coopération et contractualisations"
Tél. : 01 40 56 55 92

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De : AIRAUD, Patrick 
Envoyé : vendredi 22 juillet 2011 11:39
À : POISSON, Christopher; RAME-MATHIEU, Perrine
Cc : NAUROY, René
Objet : Sros de biologie

Bonjour,

Coordonateur du SROS de biologie médicale, je me permets de vous questionner sur les autorisations de  regroupements de laboratoires privés.

En application des dispositions de la loi HPST, et des décisions prises au niveau régional, la  Bretagne est composée de 8 territoires de santé.
Dans le cadre du SROS biologie médicale en cours, trois directeurs de SEL de laboratoire pré-existantes à l'ordonnance du 13 janvier 2010, et réparties sur 3 territoires de santé limitrophes
sont venus nous présenter un projet de regroupement de leur SEL en un LBM multi-sites.

Or, il apparaît que sur un territoire de santé considéré, le nouveau laboratoire multi-sites ainsi constiué détiendrait 75% environ des examens de biologie médicale réalisés sur ce territoire.
Ce qui est supérieur à la limite de 33% prévu à l'article L 6223-4 du CSP. Dans la période transitoire, est il possible d'autoriser l'ouverture de ce LBM multisites alors même que le nombre de sites seraient identiques avant et après. 

Si non, les réponses au questionnaire d'activités des laboratoires 2010 faisant apparaître que pour 2 SELARL implantés sur le même territoire de santé considéré détiennent d'ores et déjà respectivement 33% et 41% du total des examens de biologie médicale réalisés, pouvez vous nous confirmer que chacune de ces deux SEL peut être autorisées néanmoins à se transformer en  LBM multisite, en conservant le même nombre de sites de laboratoires sur ce même territoire.

En outre, l'ordonnance du 13 janvier 2010 a institué des règles  prudentielles (articles L 6222-2 et L 6222-3) énoncant que le DG ARS peut s'opposer à l'ouverture d'un LBM ou d'un site (L6222-2); à une opération d'acquisition ou de fusion de laboratoires de biologie médicale (L6222-3). Ces règles doivent elles s'appliquer ou non automatiquement, et dans quelles conditions ?

En vous remerciant par avance, pour les éléments de réponses que vous voudrez bien apporter au regard de cette situation. 

Cordialement,

Dr Patrick AIRAUD
Chargé de mission
== Agence régionale de santé (ARS) Bretagne
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Courriel : patrick.airaud@ars.sante.fr