bonjour,

En juin 2012, un biologiste a transmis à ses 2 enfants, étudiants l'un en médecine (DES ophtalmologie) et l'autre en pharmacie (DES pharmacie option pharmacie hospitalière), dans le cadre d'une donation partage, 10% de ses parts de la SELARL de biologistes médicaux dans laquelle il exerce son activité professionnelle. Les ordres professionnels ainsi que l'ARS n'en ont pas été informés.

A l'époque l'article L6223-5 CSP prévoyait une interdiction de détention de parts pour les personnes exerçant une profession de santé autorisée à prescrire des examens de biologie médicale.

Cette opération a été pleinement connue au cours de l'été 2014, par l'ARS et les ordres, suite à l'intégration d'un nouvel associé de la SELARL.

Cette question semble moins se poser pour un étudiant en pharmacie hospitalière.

2- L'article L.6223-5 CSP actuellement en vigueur prévoit qu'une personne physique exerçant une profession de santé autre que biologiste médical ne peut détenir une fraction du capital social.........

Un étudiant en médecine ou en pharmacie est-il considéré comme une personne physique exerçant une profession de santé ? dans la négative quand acquiert-il la qualité de professionnel de santé : une fois qu'il est thésé, thésé et installé en libéral et/ou salarié d'une structure..... ?

 [DGOS/SDPF3/SDRH2] Un étudiant en médecine ou en pharmacie n’entre ni dans la catégorie « personne physique ou morale exerçant une profession de santé autorisée à prescrire des examens de biologie médicale» de l’article L. 6223-5 CSP dans sa rédaction avant promulgation de la loi 2013-442 (lien), ni dans la catégorie « personne physique ou morale exerçant une profession de santé autre que celle de biologiste médical » du même article dans sa rédaction actuelle (lien). En effet, un étudiant peut certes obtenir une autorisation d’exercice temporaire mais une personne physique ne peut être considérée comme étant de plein exercice et donc professionnel de santé que lorsqu’elle a obtenu son diplôme et est inscrite à l’ordre professionnel dont elle doit relever. Aussi, le législateur n’a, semble-t-il, pas entendu interdire la participation d’étudiants en médecine ou en pharmacie au capital d’une société exploitant un LBM.

Jusqu’à son inscription à l’ordre, un étudiant en médecine ou en pharmacie pourrait potentiellement détenir jusqu’à 25% du capital d’une société de LBM conformément à l’article R. 6212-82 CSP (lien) pris en application de l’article 6 (lien) de la loi de 1990 précitée.

Ce faisant, lorsqu’un étudiant en médecine ou en pharmacie participe au capital d’une société exploitant un LBM, il devra effectivement se dessaisir de ses participations dans le capital de cette société à l’obtention de son diplôme et son inscription à l’ordre, à moins qu’il ai opté pour une spécialisation en biologie médicale.

3- Si effectivement un étudiant en médecine ou en pharmacie ne peut détenir une fraction du capital social d'une société de biologistes médicaux, la société doit-elle se mettre, sans délai, en conformité avec l'article L6223-5 CSP ? 

[DGOS/SDPF3/SDRH2] Compte tenu de la réponse apporté aux questions précédentes, celle-ci est sans objet.

Néanmoins, pour information, les dispositions du neuvième alinéa de l’article 5 de la loi de 1990 (lien) prévoient la mise en conformité d’une SEL à la loi de 1990 dans un délai d’un an dans le cas où : « l’une des conditions visée [à l’article 5] viendrait à ne plus être remplie » : cela  vise spécifiquement les hypothèses où la répartition du capital n’est plus conforme aux dispositions de cet article, en raison du changement de situation personnelle du ou des associés. Le cas d’un étudiant en médecine ou pharmacie devenant professionnel de santé à l’issue de son inscription ne semble pas entrer dans ce dispositif car :

-          C’est l’article 6 et non l’article 5 qui prévoit l’ouverture du capital d’une SEL à des non-professionnels ;

-          L’article 7 prévoit la possibilité d’interdire la détention du capital d’une SEL par certaines personnes par décret et aucune disposition de la loi de 1990 ne prévoit de dispositions de mise en conformité en cas de prise d’un décret ;

-          L’article L. 6223-5 CSP est issu de l’article R. 6212-83 CSP pris en application de l’article 7 précité ;

-          Le cas d’un étudiant en médecine ou en pharmacie devenant professionnel de santé à l’issue de son inscription à l’ordre entre dans le cadre du non respect du 1° de l’article L. 6223-5 CSP

-          L’article 9 de l’ordonnance 2010-49 prévoit des dispositions « transitoires » lorsque le 2° de l’article L. 6223-5 CSP n’est pas respecté mais aucune dispositions spécifique lorsque le 1^° dudit article n’est pas respecter.

Il est donc recommandé que l’étudiant n’ayant pas opté pour la spécialisation en biologie médicale organise la cession de ses participations éventuelles dans le capital d’une société exploitant un LBM avant son inscription à l’ordre. Dans le cas contraire, d’une part le ou les ordres dont relève la société pourrai(en)t ne pas autoriser la modification de l’inscription à l’ordre de la société et d’autre part, l’ARS ne pourra pas modifier l’agrément de la société.

Selon le notaire, cette transmission de titres a été opérée dans le cadre du dispositif particulier "DUTREIL", lequel contraint les bénéficiaires à conserver les titres pendant une durée minimale de 4 ans. Les bénéficiaires de cette donation partage n'auront pas achevé leurs études au terme de ce délai minimum de 4 ans.

Par ailleurs, le biologiste m'a précisé, dans un message du 2 septembre dernier, que ses enfants cèderont ces titres lorsqu'ils seront professionnels en exercice.

Vous remerciant par avance de la réponse que vous pourrez m' apporter 

cordialement