De:	POISSON, Christopher
Envoyé:	mardi 24 mars 2015 16:21
À:	PAYEN, Nicolas
Cc:	MAINPIN, Clémence; 'aissam.aimeur@gmail.com'; ARS-LORRAINE-PDSB; ATTAL, Paul; BASSO, Stéphanie; BONNEAUD, Cécile; BONOMI, Fabienne; BOULEY, Martine; BRANDT, Joël; BELTIER, Maxime; CHEVALIER, Daniel; PLAINFOSSE, Sylvie; CADILLAC, Christine; CARDON, Stéphane; CASSEL, Anne-Marie; CHENAF-POIZAT, Cécile; CONTE, Emmanuelle; COTE, Franck; COULOUX, Leila; CROZE, Régis; DAVESNE, Séverine; DEBATISSE, Christian; 'jdelpech@gouv.mc'; DEYDIER, Odile; DROULERS, Stéphane; FEMENIA, Patricia; FIDEL, Florence; GLATTARD, Dominique; GREGOIRE, Bénédicte; GUYONNET, Thierry; HARRIS, Florence; JASION, Christine; JAYET, Isabelle; KESSEDJIAN, Isabelle; LEFEVRE, Barbara; LEGRAND, Line; LENOIR, Philippe; LUSAMVUKU, Aurélie; MAALIKI, Eliane; MATHIEU, Thierry; MATHONNET, Florence; MAURY, Eve; MORITZ, Thomas; MORLAN-SALESSE, Carole; MORVILLERS, Laurence; MURAT, Philippe; NAUROY, René; PANDOLFO, Maryse; PAYEN, Nicolas; PEILLARD, Laurent; PERON, Jean-Yves; PI, Christian; PINEAU, Véronique; PIPIER, Patrick; PORTENART, Michel; POULET, Jean-Philippe; PRAT, Christophe; RICHARD, Guy; ROLS, Claude; ROVELLO, Marie-Paule; 'RUSPINI, Frédérique'; SAINT-MARTIN, Patrick; SCHMIDT, Jerôme; TSCHIRHART, Yves; VASSEROT, Thomas; VIENNE, Monique; ZAMPARUTTI, Patrick; ZERR-KELLER, Christine; FIDEL, Florence; DEBATISSE, Christian
Objet:	Flash info - Réforme de la biologie médicale - interprétation de l'article L. 6223-8 du CSP - PRECISION

Pièces jointes:	Picture (Device Independent Bitmap); Picture (Device Independent Bitmap)
Re-bonjour Monsieur Payen, 

Pour faire suite à notre échange téléphonique, je vous confirme bien que le capital de toute SEL, constituée avant ou après la loi de 2013 et bénéficiant ou pas des dispositions de l’article 5-1 de la loi de 1990, peut être détenu dans la limite de 25% par des non professionnels à l’exception des catégories de personnes mentionnées à l’article L. 6223-5 du code de la santé publique. 

Dès lors, dans le mail transmis aux pharmaciens inspecteurs des ARS, il convient de prendre en compte cette précision dans le point 2.1, 2.2 et 2.3 (voir ajouts surlignés en jaune dans le flash info ci-après reproduit).

En copie de ce message, l’ensemble des destinataires initiaux pour leur parfaite information. 
Merci de bien vouloir faire suivre ce message à toutes personnes susceptible d’être intéressée par ce sujet au sein de votre agence et le cas échéant, me faire par des personnes à retirer et celles à intégrer dans cette mailing liste. 

Bien cordialement. 

- Pour toute information complémentaire sur les coopérations, vous pouvez prendre contact auprès de Marine GEY  du bureau « coopérations et contractualisations » - PF3 -  à la DGOS.
- Pour toute information complémentaire de manière générale sur la biologie médicale et les LBM, vous pouvez prendre contact auprès de Dominique LETERRIER du bureau « Plateaux techniques et prises en charge hospitalières aigües » - R3 - à la DGOS.
- Pour toute information complémentaire relative à l’exercice des professions de médecins, pharmaciens et biologistes médicaux, vous pouvez prendre contact auprès de Sophie FIGUEROA du bureau « Exercice, déontologie, développement professionnel continu » - RH2 - à la DGOS
- Pour toute information complémentaire sur l’accréditation et l’organisation de l’enregistrement des échantillons biologiques, vous pouvez prendre contact auprès de Line LEGRAND du bureau « qualité des pratiques et recherches biomédicales » - PP1 - DGS.

Christopher POISSON
Chargé de missions juridiques - Sociétés d'exercice
__________________________________________________________________________________________________
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Direction Générale de l'Offre de soins - DGOS
Sous-direction du Pilotage de la Performance des acteurs de l'offre de soins
Bureau "Coopérations et contractualisations" - SDPF3 pièce 3033.
http://www.sante.gouv.fr/les-cooperations-territoriales
Tél. : 01.40.56.55.92

Imprimer ce mail est-il nécessaire ? 
_____________________________________________
De : SATONNET, Evelyne 
Envoyé : mardi 15 octobre 2013 19:23
À : POISSON, Christopher; 'aissam.aimeur@gmail.com'; ARS-LORRAINE-PDSB; ATTAL, Paul; BASSO, Stéphanie; BONNEAUD, Cécile; BONOMI, Fabienne; BOULEY, Martine; BRANDT, Joël; BELTIER, Maxime; CHEVALIER, Daniel; PLAINFOSSE, Sylvie; CADILLAC, Christine; CARDON, Stéphane; CASSEL, Anne-Marie; CHENAF-POIZAT, Cécile; CONTE, Emmanuelle; COTE, Franck; COULOUX, Leila; CROZE, Régis; DAVESNE, Séverine; DEBATISSE, Christian; 'jdelpech@gouv.mc'; DEYDIER, Odile; DROULERS, Stéphane; FEMENIA, Patricia; FIDEL, Florence; GLATTARD, Dominique; GREGOIRE, Bénédicte; GUYONNET, Thierry; HARRIS, Florence; JASION, Christine; JAYET, Isabelle; KESSEDJIAN, Isabelle; LEFEVRE, Barbara; LEGRAND, Line; LENOIR, Philippe; LUSAMVUKU, Aurélie; MAALIKI, Eliane; MATHIEU, Thierry; MATHONNET, Florence; MAURY, Eve; MORITZ, Thomas; MORLAN-SALESSE, Carole; MORVILLERS, Laurence; MURAT, Philippe; NAUROY, René; PANDOLFO, Maryse; PAYEN, Nicolas; PEILLARD, Laurent; PERON, Jean-Yves; PI, Christian; PINEAU, Véronique; PIPIER, Patrick; PORTENART, Michel; POULET, Jean-Philippe; PRAT, Christophe; RICHARD, Guy; ROLS, Claude; ROVELLO, Marie-Paule; RUSPINI, Frédérique; SAINT-MARTIN, Patrick; SCHMIDT, Jérôme; TSCHIRHART, Yves; VASSEROT, Thomas; VIENNE, Monique; ZAMPARUTTI, Patrick; ZERR-KELLER, Christine; FIDEL, Florence; DEBATISSE, Christian
Cc : LE GUEN, Yannick; LUIGI, Emmanuel; SAMMOUR, Yasmine; CVETOJEVIC, Deborah; LETERRIER, Dominique; POISSON, Christopher; LEGRAND, Line; MAINPIN, Clémence
Objet : Flash info - Réforme de la biologie médicale - interprétation de l'article L. 6223-8 du CSP

Bonjour à toutes et à tous, 

Reforme de la biologie médicale – Article 10 L.2013 et L. 6223-8 du CSP 

Certains d’entre vous nous ont fait part de leurs difficultés à interpréter l’article L. 6223-8 du code de la santé publique (CSP) issu de l’article 10 de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale qui dispose : 

« Art. L. 6223-8. − I. – Le premier alinéa de l’article 5-1 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales n’est pas applicable aux sociétés d’exercice libéral de biologistes médicaux.
II. – Les sociétés d’exercice libéral de biologistes médicaux créées antérieurement à la date de promulgation de la loi no 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et qui, à cette date, ne respectent pas le I du présent article ou le I de l’article 10 de la même loi conservent la faculté de bénéficier de la dérogation prévue à l’article 5-1 de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée.
La cession de leurs parts sociales ou actions se fait prioritairement au bénéfice des biologistes exerçant dans ces sociétés. Si ces derniers se trouvent dans l’incapacité d’acquérir les parts sociales ou les actions qui leur sont proposées, la cession peut avoir lieu au bénéfice de toute personne physique ou morale exerçant la profession de biologiste médical ou de toute société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux. Sous réserve du respect des seuils prévus en application de l’article 6 de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée, cette cession peut également avoir lieu au bénéfice d’une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions du premier alinéa ou des 1o et 5o de l’article 5 de la même loi. »

Aussi trouverez-vous ci-après l’interprétation de la Direction générale de l’offre de soins concernant ces dispositions et de manière générale, celles de l’article 10 de la loi de 2013. 

I. Rappel du cadre juridique avant la loi n°2013-442 

Pour mémoire, l’article 5 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative aux sociétés d’exercice libéral (SEL) et aux sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) dispose que la majorité du capital social et des droits de vote d’une SEL doit être détenue, directement ou par l’intermédiaire, notamment, d’une SPFPL, par des professionnels exerçant au sein de ladite SEL. Le complément pouvant alors être détenu : 
•	par toute personne physique ou morale exerçant la profession objet de la SEL ; 
•	pendant 10 ans à compter de la cessation de toute activité professionnelle, par des personnes physiques ayant exercé la profession objet de la SEL ; 
•	pendant 5 ans à compter du décès d’un professionnel associé de la SEL, par les ayants droit de celui-ci ; 
•	par une SPFPL ;
•	par une personne physique ou morale exerçant l’une quelconque des professions libérales de santé.  A cet égard, l’article R. 6212-83 du CSP dispose que : «la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social [d’une SEL de biologistes médicaux ](…) est interdite à toute personne physique ou morale exerçant (…) une autre profession de santé » et l’article L. 6223-5 du CSP dispose que la détention directe ou indirecte d’une fraction du capital social d’une société exploitant un laboratoire de biologie médicale privé (SEL, SCP, SCOOP) est interdite à : « une personne physique ou morale exerçant une profession de santé autre que celle de biologiste médical »

En outre, l’article 5-1 de la loi de 1990 précitée autorise à titre dérogatoire que le capital (et non pas les droits de vote) d’une SEL puisse être détenu majoritairement par une personne physique ou morale exerçant la profession objet de la SEL ou par une SPFPL de cette même profession.

Enfin l’article 6 de la loi de 1990 précitée et l’article R. 6212-82 du CSP permettent la détention de 25% du capital d’une SEL de biologistes médicaux par des non-biologistes sous certaines conditions (cf. infra).

Ainsi, par application combinée des dispositions législatives et réglementaires applicables avant parution de la loi n° 2013-442 précitée, une SEL de biologistes médicaux pouvait être majoritairement détenue en capital par :
•	des biologistes personnes physiques exerçant leur profession au sein de la SEL ; 
•	des personnes physiques exerçant la profession de biologiste médicale ;
•	des personnes morales exerçant la profession de biologiste médical et dont la détermination du capital est conforme à l’article L. 6223-5 du CSP ;
•	des SPFPL de biologistes médicaux conformes à l’article 31-1 de la loi de 1990 (le capital doit être majoritairement détenu par des biologistes médicaux) et à l’article L. 6223-5 du CSP.
Et minoritairement détenue en capital par : 
•	des personnes physiques exerçant la profession de biologiste médicale au sein ou non de la SEL ;
•	des personnes morales exerçant la profession de biologiste médical et dont la détermination du capital est conforme à l’article L. 6223-5 du CSP ;
•	pendant 10 ans à compter de la cessation de toute activité professionnelle, par des personnes physiques ayant exercé la profession objet de la SEL ; 
•	pendant 5 ans à compter du décès d’un professionnel associé de la SEL, par les ayants droit de celui-ci ; 
•	des SPFPL de biologistes médicaux conforme à l’article 31-1 de la loi de 1990 (le capital doit être majoritairement détenu par des biologistes médicaux) et à l’article L. 6223-5 du CSP.
•	de même dans la limite de 25% : toute personne physique ou morale n’entrant pas dans une catégorie des personnes visées par les articles L. 6223-5  et R. 6212-83  du CSP.

II. Cadre juridique instauré par la loi n°2013-442 du 30 mai 2013

L’article 10 de la loi n°2013-442 précitée rappelle en son 1er alinéa le principe de l’article 5 de la loi de 1990 imposant que la majorité du capital et des droits de vote d’une SEL de biologistes médicaux soit détenue directement ou par le biais d’une SPFPL, par des biologistes médicaux exerçant leur profession au sein de la SEL considérée. 
En outre, il crée l’article L. 6223-8  du CSP qui annule la possibilité donnée par l’article 5-1 de la loi de 1990 précité qu’une SEL de biologistes médicaux puisse être détenue majoritairement en capital par des biologistes médicaux personnes physiques ou morales n’exerçant pas au sein de la SEL ou encore par toute SPFPL de biologistes médicaux ; et instaure un régime de mise en conformité progressive des SEL constituées avant le 31 mai 2013 qui bénéficient de la dérogation portée par l’article 5-1 de la loi de 1990 et sont à ce titre majoritairement détenue en capital par des biologistes médicaux personne physiques n’y exerçant pas ou par des personnes morales exerçant la profession. 

2.1. SEL constituées a compter du 30 mai 2013

Dès lors, toute SEL de biologistes médicaux constituée depuis le 30 mai 2013 doit être majoritairement détenue en capital par des biologistes personnes physiques exerçant leur profession au sein de la SEL considérée. 
Ceci n’impose pas que l’ensemble des biologistes médicaux exerçant au sein de la société soient détenteur d’une fraction du capital, certains biologistes médicaux pouvant alors être salariés ; pour autant, il est imposé qu’a minima certains des biologistes médicaux exerçant au sein de la SEL soient collectivement majoritaires au capital de la société. 

Cette détention majoritaire par des biologistes médicaux exerçant dans la société peut se traduire par des participations directes au capital de la société mais également par des participations indirectes via une SPFPL de biologistes médicaux constituée par des biologistes médicaux exerçant au sein de la SEL considérée. Ainsi, une SPFPL de biologistes médicaux ne pourra être majoritaire au capital d’une SEL que dans le cas ou son propre capital est détenu par des biologistes médicaux exerçant au sein de la SEL concernée. 

Par application combinée des dispositions législatives et réglementaires désormais applicables, une SEL de biologistes médicaux constituée après promulgation de la loi de 2013 peut être majoritairement détenue en capital par : 
•	des biologistes personnes physiques exerçant leur profession au sein de la SEL ; 
•	des SPFPL de biologistes médicaux conformes à l’article 31-1 de la loi de 1990, à l’article L. 6223-5 du CSP et dont le capital est détenu par des biologistes médicaux personnes physiques exerçant leur profession au sein de la SEL considérée.
Et peut être minoritairement détenue en capital par : 
•	des personnes physiques exerçant la profession de biologiste médicale au sein ou non de la SEL ;
•	des personnes morales exerçant la profession de biologiste médical et dont la détermination du capital est conforme à l’article L. 6223-5 du CSP ;
•	pendant 10 ans à compter de la cessation de toute activité professionnelle, par des personnes physiques ayant exercé la profession objet de la SEL ; 
•	pendant 5 ans à compter du décès d’un professionnel associé de la SEL, par les ayants droit de celui-ci ; 
•	des SPFPL de biologistes médicaux conforme à l’article 31-1 de la loi de 1990 (le capital doit être majoritairement détenu par des biologistes médicaux) et à l’article L. 6223-5 du CSP.
•	de même dans la limite de 25% : toute personne physique ou morale n’entrant pas dans une catégorie des personnes visées par les articles L. 6223-5  et R. 6212-83  du CSP.

2.2. SEL constituées avant le 30 mai 2013 mais ne bénéficiant pas de la dérogation de l’article 5-1 L90

Par ailleurs, toute SEL constituée avant la date de promulgation de la loi de 2013, et qui, à cette date, ne bénéficiait pas de la dérogation de l’article 5-1 de la loi de 1990 doit répondre aux nouvelles exigences en terme de détermination du capital et ainsi continuer à être majoritairement détenue en capital par des biologistes exerçant au son sein. Elle ne peut donc faire l’objet d’une opération ayant pour conséquence une détention majoritaire en capital d’un biologiste médical personne physique n’exerçant pas au sein de cette société ou d’une personne morale exerçant la profession. 

Ainsi, toute SEL constituée avant le 30 mai 2013 et qui à cette date était d’ores et déjà majoritairement détenue en capital par des biologistes y exerçant, comme toute SEL constituée après promulgation de la loi de 2013, peut être majoritairement détenue en capital par : 
•	des biologistes personnes physiques exerçant leur profession au sein de la SEL ; 
•	des SPFPL de biologistes médicaux conformes à l’article 31-1 de la loi de 1990, à l’article L. 6223-5 du CSP et dont le capital est détenu par des biologistes médicaux personnes physiques exerçant leur profession au sein de la SEL considérée.
Et peut être minoritairement détenue en capital par : 
•	des personnes physiques exerçant la profession de biologiste médicale au sein ou non de la SEL ;
•	des personnes morales exerçant la profession de biologiste médical et dont la détermination du capital est conforme à l’article L. 6223-5 du CSP ;
•	pendant 10 ans à compter de la cessation de toute activité professionnelle, par des personnes physiques ayant exercé la profession objet de la SEL ; 
•	pendant 5 ans à compter du décès d’un professionnel associé de la SEL, par les ayants droit de celui-ci ; 
•	des SPFPL de biologistes médicaux conforme à l’article 31-1 de la loi de 1990 (le capital doit être majoritairement détenu par des biologistes médicaux) et à l’article L. 6223-5 du CSP.
•	de même dans la limite de 25% : toute personne physique ou morale n’entrant pas dans une catégorie des personnes visées par les articles L. 6223-5  et R. 6212-83  du CSP.

2.3. SEL constituées avant le 30 mai 2013 et bénéficiant de la dérogation de l’article 5-1 L90

Une SEL bénéficiant de la dérogation de l’article 5-1 de la loi de 1990 est une SEL dont la majorité du capital est détenue par des biologistes personnes physiques n’exerçant pas en son sein ou des personnes morales exerçant la profession de biologiste médical.

Seules ces sociétés - constituées avant le 30 mai 2013 et bénéficiant à cette date de la dérogation portée par l’article 5-1 de la loi de 1990 - peuvent continuer à bénéficier de cette dérogation comme en dispose le 2ème alinéa de l’article L. 6223-8 du CSP ; leur capital peut donc continuer d’être majoritairement détenu par des biologistes médicaux, personnes physiques ou morales, n’exerçant pas en leur sein et le complément peut être détenu par : 
•	des personnes physiques exerçant la profession de biologiste médicale au sein ou non de la SEL ;
•	des personnes morales exerçant la profession de biologiste médical et dont la détermination du capital est conforme à l’article L. 6223-5 du CSP ;
•	pendant 10 ans à compter de la cessation de toute activité professionnelle, par des personnes physiques ayant exercé la profession objet de la SEL ; 
•	pendant 5 ans à compter du décès d’un professionnel associé de la SEL, par les ayants droit de celui-ci ; 
•	des SPFPL de biologistes médicaux conforme à l’article 31-1 de la loi de 1990 (le capital doit être majoritairement détenu par des biologistes médicaux) et à l’article L. 6223-5 du CSP.
•	de même dans la limite de 25% : toute personne physique ou morale n’entrant pas dans une catégorie des personnes visées par les articles L. 6223-5  et R. 6212-83  du CSP.

Dès lors la loi dispose bien que ces SEL peuvent bénéficier du régime antérieur : 

« Les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux créées antérieurement à la date de promulgation de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et qui, à cette date, ne respectent pas le I du présent article ou le I de l'article 10 de la même loi conservent la faculté de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 5-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée. »

A noter qu’il ne ressort pas de ces dispositions que le capital des SEL constituées avant le 30 mai 2013 et ne bénéficiant pas de la dérogation de l’article 5-1 de la loi de 1990, peut être majoritairement acquis par des SEL constituées avant le 30 mai 2013 quand bien même celles-ci bénéficieraient de la dérogation pour la détermination de leur propre capital. Ainsi, les SEL détenues majoritairement en capital par des biologistes médicaux, personnes physiques n’exerçant pas en leur sein ou par une personne morale exerçant la profession, avant le 30 mai 2013, ne sont pas habilitées à acquérir la majorité du capital de SEL, certes constituées avant le 30 mai 2013, mais dont le capital était d’ores et déjà majoritairement détenu à cette date par des biologistes exerçant en leur sein.
 
Le 3ème alinéa de l’article L. 6223-8 du CSP prévoit un régime de mise en conformité progressive des SEL constituées avant le 30 mai 2013 et bénéficiant de la dérogation de l’article 5-1 de la loi de 1990 en imposant que les biologistes médicaux exerçant en leur sein soient prioritairement* saisis de la vente de toute fraction de leur capital. A cet égard, les biologistes médicaux exerçant dans ces sociétés doivent avoir été mis en mesure de se porter acquéreur de toute fraction du capital objet d’une cession. 
Dans le cas où ces biologistes ne sont pas dans la capacité financière de se porter acquéreurs, il est possible alors que la cession se fasse au bénéfice : 
·	pour une cession majoritaire qui doit être conforme à l’article L. 6223-4 du CSP : 
·	de toute personne physique exerçant la profession de biologiste médical ;
1	de toute personne morale exerçant la profession de biologiste médical et dont la détermination du capital est conforme à l’article L. 6223-5 du CSP ;
2	de toute SPFPL de biologistes médicaux conformes à l’article 31-1 de la loi de 1990 (le capital doit être majoritairement détenu par des biologistes médicaux) et aux articles  L. 6223-4 et L. 6223-5 du CSP. 
·	Pour une cession minoritaire : 
·	pendant 10 ans à compter de la cessation de toute activité professionnelle, de toute personne physique ayant exercé la profession objet de la SEL ; 
1	pendant 5 ans à compter du décès d’un professionnel associé de la SEL, de tout ayant droit de celui-ci ; 
2	de toute SPFPL de biologistes médicaux conforme à l’article 31-1 de la loi de 1990 (le capital doit être majoritairement détenu par des biologistes médicaux) et à l’article L. 6223-5 du CSP ;
3	dans la limite de 25%, de toute personne physique ou morale n’entrant pas dans une catégorie des personnes visées par les articles L. 6223-5 et R. 6212-83  du CSP.

Dès lors, les opérations de rachat de la majorité voire de la totalité du capital d’une SEL majoritairement détenue par des biologistes médicaux exerçant dans cette société, suivie d’une transmission universelle de patrimoine (T.U.P. – opération de fusion dite simplifiée) sont désormais interdites. 
Ce type d’opération (rachat de la majorité du capital ou de la totalité du capital d’une SEL suivi d’une T.U.P.) ne peut désormais se faire qu’à la condition que la SEL objet de l’opération soit une SEL qui bénéficie de la dérogation de l’article 5-1 de la loi de 1990, d’une part, et que les biologistes médicaux y exerçant ne se soient pas portés acquéreurs, d’autre part.  

2.4. Application des Règles prudentielles aux opérations de rachat majoritaire et de T.U.P.

En outre, dans le cadre d’une telle opération, il revient à l’ARS de vérifier si l’opération de rachat suivie d’une T.U.P. ne conduit pas à ce que, sur le territoire de santé considéré, la part réalisée par le laboratoire issu de cette opération dépasse le seuil de 25% du total des examens de biologie médicale réalisés. Dans pareil cas, l’ARS peut faire application de l’article L. 6222-3 du CSP pour s’opposer à l’opération. 
Enfin, dans le cadre d’une simple opération de rachat majoritaire (non suivi de T.U.P.), il revient à l’ARS de vérifier si l’opération aurait pour effet de permettre à une personne physique ou morale de contrôler, directement ou indirectement sur un même territoire de santé, une proportion de l’offre de biologie médicale supérieure à 33% du total des examens de biologie médicale réalisés. Dans pareil cas, l’ARS doit faire application de l’article L. 6223-4 du CSP. 

*

*Droit de préférence des biologistes médicaux visé au 3ème alinéa de l’article L. 6223-8 du CSP: 
En matière de droit de préférence dans le cadre d’une cession, il est courant d’imposer que le vendeur informe le bénéficiaire d’un tel droit de son intention de mettre en vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier. Pour autant, aucune obligation légale dans le cadre de l’article L. 6223-8 du CSP issu de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale n’impose une telle formalité.
Ainsi, il est possible de considérer que l’information qui doit être faite, par un biologiste personne physique ou morale soumis aux obligations de l’article L. 6223-8 du CSP, à l’occasion de la cession de ses participations dans une SEL bénéficiant de la dérogation de l’article 5-1 précité, aux biologistes médicaux exerçants dans cette société afin qu’ils soient en mesure de se porter prioritairement acquéreurs, tout comme le refus de ceux-ci de se porter acquéreurs, peuvent se faire par tout moyen permettant d’en rapporter la preuve.

N.B : Des liens hypertextes vous permettent d’accéder directement aux références législatives et réglementaires.

*

Merci à toutes et à tous de bien vouloir transmettre ce message à toute personne intéressée par le sujet au sein de vos services. 

Enfin, Christopher.POISSON@sante.gouv.fr  du bureau DGOS-SDPF3 « coopérations et contractualisations » en charge des sociétés d’exercice des professionnels de santé, reste disponible pour toutes informations complémentaires.

Cordialement,

Evelyne SATONNET
Chef du bureau "Coopérations et contractualisations" (PF3)
Sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins
Direction générale de l'offre de soins
Ministère des affaires sociales et de la santé
01.40.56.44.98