bonjour à tous

Ci-dessous la dernière réponse obtenue de la DGOS, depuis nos échanges fin octobre sur les règles prudentielles avec accord de son auteur pour diffusion à toutes les ARS.

J'attends une autre réponse du même bureau sur le fait que si pour les coopérations nous retirons les examens biologiques d'AMP, de DPN ou de cytogénétique constitutionnelle du périmètre du GCS de moyens exploitant le LBM commun multisite, la dispostion de l'article L. 6222-4 du CSP qui prévoit que l'établissement de santé ne peut avoir recours qu'à un seul LBM ne sera pas respectée. Et s'ils sont intégrés, le GCS de moyens est érigé en établisement de santé en application de l'art L. 6133-7 et R. 6122-25 du CSP, ce qui est contraire à la stratégie du plan régional de santé.

Bonjour,

Pour faire suite aux différents échanges intervenus sur l’article L. 6223-4 et L. 6222-3 du CSP issus de l’ordonnance de 2010 relative à la biologie médicale.

Les problématiques que vous signalées concernant la rédaction de ces articles ont bien été pris en compte et signalées au Cabinet de la Ministre des affaires sociales et de la santé :

- L’ « acquisition d’actions » et les « opérations de fusions » qui ne sont pas visées par l’article L. 6223-4 ;

- Les « opérations de fusions » qui ne sont pas visées à l’article L. 6222-3.

Concernant la TUP, cette transmission résulte d’une opération plus générale : une fusion, l’acquisition de 100% du capital, la scission ou encore l’achat partiel d’actifs d’une société par une autre.

La TUP est donc visée par les opérations de rachats de parts ou actions et les opérations de fusion.

Toutefois, il serait en effet plus sécurisant de viser également les opérations de scissions .

En outre, les apports partiels en nature qui porte sur une branche autonome d’activité pourraient également être utilisés. La société qui apporte, se déleste d’une branche d’activité en échange de titres de la société bénéficiaire. L’APA peut être soumis au régime des apports en nature ou au régime des scissions, auquel cas la jurisprudence considère qu’il y a TUP pour la branche apportée.

Ainsi, une importance particulière sera réservée à ces différentes opérations lors de l’étude de la modification des articles précités.

Bien cordialement.

Pour information, Evelyne SATONNET est désormais chef du bureau PF3

Hélène JEVDJENIJEVIC a rejoint le bureau en tant que chargée de missions "Promotion et accompagnement des coopérations".

Christopher POISSON

Conseiller juridique - Coopérations

__________________________________________________________________________________________________

Ministère des affaires sociales et de la santé

Direction Générale de l'Offre de soins

Sous-direction du Pilotage de la Performance des acteurs de l'offre de soins

Bureau "Coopération et contractualisations" - PF3 pièce 3059.

http://www.sante.gouv.fr/les-cooperations-territoriales

Tél. : 01.40.56.55.92

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De : JAYET, Isabelle
Envoyé : lundi 29 octobre 2012 17:15
À : POISSON, Christopher
Cc : CAUTERMAN, Maxime
Objet : règles prudentielles

Bonjour

Je souhaiterais savoir s’il est prévu une modification de la disposition de l’art L. 6223-4 du CSP afin de lever tout risque d’interprétation limitative aux seules acquisitions de parts sociales, ce qui ne correspond pas à l’objectif de l’ordonnance, mais de bien viser, dans cette règle prudentielle, tous les titres de sociétés pour interdire les situations de monopole des investisseurs sur un TS.

Bien cordialement

Isabelle Jayet

Pharmacien inspecteur de santé publique

Bonjour Joël,

Le code du commerce donne deux approches différentes du contrôle des sociétés. Différents textes régissent quant à eux les sociétés et visent ces approches du contrôle en droit.

Tu évoquais récemment une saisine du MInistère visant à connaitre sa position sur l'opposabilité de l'article L.6223-4 du CSP au SELAS.

En cette veille de Noël propice aux cadeaux, une réponse du Ministère sur ce point crucial a t-elle été formulée.

Amitié,

franck cote

Franck COTE

Pharmacien Général de Santé Publique

Responsable de l'Inspection de la pharmacie

ARS de Corse

Tél : 04 95 51 99 87

Fax : 04 95 51 99 91

Courriel : franck.cote@ars.sante.fr

De : DEBATISSE, Christian
Envoyé : mercredi 24 octobre 2012 09:06
À : ARS-BOURGOGNE-DSP-PHARMACIE; BRANDT, Joël
Cc : MURAT, Philippe; DROULERS, Stéphane; MATHONNET, Florence; 'aissam.aimeur@gmail.com'; ATTAL, Paul; BASSO, Stéphanie; BONNEAUD, Cécile; BONOMI, Fabienne; CADILLAC, Christine; CARDON, Stéphane; CASSEL, Anne-Marie; CHENAF-POIZAT, Cécile; CHEVALIER, Daniel; CONTE, Emmanuelle; COTE, Franck; COULOUX, Leila; CROZE, Régis; DAVESNE, Séverine; 'jdelpech@gouv.mc'; DEYDIER, Odile; DEFOSSE, Jean-Claude; FEMENIA, Patricia; FIDEL, Florence; GLATTARD, Dominique; GREGOIRE, Bénédicte; ARS-LORRAINE-PDSB; GUYONNET, Thierry; HARRIS, Florence; JASION, Christine; JAYET, Isabelle; LEGRAND, Line; LENOIR, Philippe; LUSAMVUKU, Aurélie; MAALIKI, Eliane; MATHIEU, Thierry; MORITZ, Thomas; NAUROY, René; PANDOLFO, Maryse; PAYEN, Nicolas; PERON, Jean-Yves; PI, Christian; POULET, Jean-Philippe; PRAT, Christophe; RICHARD, Guy; ROLS, Claude; ROVELLO, Marie-Paule; RUSPINI, Frédérique; SAINT-MARTIN, Patrick; SCHMIDT, Jérôme; VASSEROT, Thomas; VIENNE, Monique; BELTIER, Maxime; ZAMPARUTTI, Patrick
Objet : RE: DiffBio: Règle des 25 %

Idem en RA;

Les montages sont faits en SELAS également et avec le démembrement entre les parts sociales et les droits de vote, on se retrouve avec un ou des biologistes "responsables" qui détiennent une action alors que la structure est dirigée par un associé extérieur qui détient plus de 99,9% du capital. De fait on se rapproche des montages de l'Industrie ou le pharmacien responsable ne contrôle rien mais a le droit de se retrouver devant les tribunaux.

La seule réserve c'est que cet actionnaire principal ait la même raison sociale, donc la biologie médicale.

C'est comme cela qu'on a deux montages en RA avec, à la source, deux actionnaires majoritaires étrangers, un avec un catalan de Figueras et l'autre autre avec un résident des Baléares ; la difficulté est de vérifier qu'ils sont bien laboratoires de biologie dans leur province (une raison sociale n'a pas forcément la même valeur d'un pays à un autre), on a des attestations des autorités espagnoles dont on a demandé les traductions en français mais personne n'est allé sur place pour vérifier ; et pour l'instant ça ne concerne que la CEE, mais quand ça se passera avec d'autres pays, quels seront nos moyens dans nos petites régions pour contrôler ...

Pour l'instant ces structures sont bien loin du seuil des 33% contrôlés par territoire de santé, mais par le jeu des regroupements de LBM multi-sites entre eux (qui va surement commencer à pointer son nez bientôt) on risque fort de s'en rapprocher assez vite.

De : ARS-BOURGOGNE-DSP-PHARMACIE
Envoyé : mardi 23 octobre 2012 17:39
À : BRANDT, Joël
Cc : MURAT, Philippe; DROULERS, Stéphane; MATHONNET, Florence; 'aissam.aimeur@gmail.com'; ATTAL, Paul; BASSO, Stéphanie; BONNEAUD, Cécile; BONOMI, Fabienne; CADILLAC, Christine; CARDON, Stéphane; CASSEL, Anne-Marie; CHENAF-POIZAT, Cécile; CHEVALIER, Daniel; CONTE, Emmanuelle; COTE, Franck; COULOUX, Leila; CROZE, Régis; DAVESNE, Séverine; DEBATISSE, Christian; 'jdelpech@gouv.mc'; DEYDIER, Odile; DEFOSSE, Jean-Claude; FEMENIA, Patricia; FIDEL, Florence; GLATTARD, Dominique; GREGOIRE, Bénédicte; ARS-LORRAINE-PDSB; GUYONNET, Thierry; HARRIS, Florence; JASION, Christine; JAYET, Isabelle; LEGRAND, Line; LENOIR, Philippe; LUSAMVUKU, Aurélie; MAALIKI, Eliane; MATHIEU, Thierry; MORITZ, Thomas; NAUROY, René; PANDOLFO, Maryse; PAYEN, Nicolas; PERON, Jean-Yves; PI, Christian; POULET, Jean-Philippe; PRAT, Christophe; RICHARD, Guy; ROLS, Claude; ROVELLO, Marie-Paule; RUSPINI, Frédérique; SAINT-MARTIN, Patrick; SCHMIDT, Jérôme; VASSEROT, Thomas; VIENNE, Monique; BELTIER, Maxime; ZAMPARUTTI, Patrick
Objet : RE: DiffBio: Règle des 25 %

Alors là, avec cet élément, cela change effectivement les choses en vidant en pratique cet article de son sens. En effet, tous les montages importants sont faits en SELAS (au moins pour la Bourgogne). Vu que ce sont les biologistes et pas les sociétés qui détiennent 51% des droits de vote...

Il ne me semble pas inutile d'interroger la centrale sur ce point.

En tout cas, la réponse m'intéresse grandement.

Cordialement

Pascal

De : BRANDT, Joël
Envoyé : mardi 23 octobre 2012 14:32
À : ARS-BOURGOGNE-DSP-PHARMACIE
Cc : MURAT, Philippe; DROULERS, Stéphane; MATHONNET, Florence; 'aissam.aimeur@gmail.com'; ATTAL, Paul; BASSO, Stéphanie; BONNEAUD, Cécile; BONOMI, Fabienne; BRANDT, Joël; CADILLAC, Christine; CARDON, Stéphane; CASSEL, Anne-Marie; CHENAF-POIZAT, Cécile; CHEVALIER, Daniel; CONTE, Emmanuelle; COTE, Franck; COULOUX, Leila; CROZE, Régis; DAVESNE, Séverine; DEBATISSE, Christian; 'jdelpech@gouv.mc'; DEYDIER, Odile; DEFOSSE, Jean-Claude; FEMENIA, Patricia; FIDEL, Florence; GLATTARD, Dominique; GREGOIRE, Bénédicte; ARS-LORRAINE-PDSB; GUYONNET, Thierry; HARRIS, Florence; JASION, Christine; JAYET, Isabelle; LEGRAND, Line; LENOIR, Philippe; LUSAMVUKU, Aurélie; MAALIKI, Eliane; MATHIEU, Thierry; MORITZ, Thomas; NAUROY, René; PANDOLFO, Maryse; PAYEN, Nicolas; PERON, Jean-Yves; PI, Christian; POULET, Jean-Philippe; PRAT, Christophe; RICHARD, Guy; ROLS, Claude; ROVELLO, Marie-Paule; RUSPINI, Frédérique; SAINT-MARTIN, Patrick; SCHMIDT, Jérôme; VASSEROT, Thomas; VIENNE, Monique; BELTIER, Maxime; ZAMPARUTTI, Patrick
Objet : RE: DiffBio: Règle des 25 %

sauf que le code du commerce définit très précissement la prise de pouvoir au sein d'une société : il faut détenir 51% des droits de vote et c'est tout. Donc les SELAS sont exonérées de l'article L 6223-4.

Si l'administration fait du contentieux il est certain que le TA ira dans ce sens.

Par courtoisie je vais poser la question à la centrale et vous en ferez part

Joël BRANDT Pharmacien inspecteur

Responsable Mission Qualité et Sécurité des Activités Pharmaceutiques et Biologiques
tel 04 13 55 80 75 fax 04 13 55 80 97
ARS PACA 132 boulevard de Paris CS 50039

13331 MARSEILLE cedex 3

De : ARS-BOURGOGNE-DSP-PHARMACIE
Envoyé : mardi 23 octobre 2012 14:15
À : MURAT, Philippe; DROULERS, Stéphane; MATHONNET, Florence; 'aissam.aimeur@gmail.com'; ATTAL, Paul; BASSO, Stéphanie; BONNEAUD, Cécile; BONOMI, Fabienne; BRANDT, Joël; CADILLAC, Christine; CARDON, Stéphane; CASSEL, Anne-Marie; CHENAF-POIZAT, Cécile; CHEVALIER, Daniel; CONTE, Emmanuelle; COTE, Franck; COULOUX, Leila; CROZE, Régis; DAVESNE, Séverine; DEBATISSE, Christian; 'jdelpech@gouv.mc'; DEYDIER, Odile; DEFOSSE, Jean-Claude; FEMENIA, Patricia; FIDEL, Florence; GLATTARD, Dominique; GREGOIRE, Bénédicte; ARS-LORRAINE-PDSB; GUYONNET, Thierry; HARRIS, Florence; JASION, Christine; JAYET, Isabelle; LEGRAND, Line; LENOIR, Philippe; LUSAMVUKU, Aurélie; MAALIKI, Eliane; MATHIEU, Thierry; MORITZ, Thomas; NAUROY, René; PANDOLFO, Maryse; PAYEN, Nicolas; PERON, Jean-Yves; PI, Christian; POULET, Jean-Philippe; PRAT, Christophe; RICHARD, Guy; ROLS, Claude; ROVELLO, Marie-Paule; RUSPINI, Frédérique; SAINT-MARTIN, Patrick; SCHMIDT, Jérôme; VASSEROT, Thomas; VIENNE, Monique; BELTIER, Maxime; ZAMPARUTTI, Patrick
Cc : MAURY, Eve
Objet : RE: DiffBio: Règle des 25 %

Bonjour,

En fait, il me semble que dans cette situation, c'est plutôt la règle des 33% qui aurait vocation à s'appliquer (art. L. 6223-4) et autant celle des 25% est optionnelle, autant la première est impérative.

Cordialement

Pascal PICHON
Pharmacien Inspecteur de Santé Publique
Agence Régionale de Santé de Bourgogne
Direction de la Santé Publique
Département Prévention et Gestion des Risques et des Alertes Sanitaires
Mission d'expertise pharmaceutique et biologique
2 Place des Savoirs | CS 73535 | 21035 DIJON Cedex
pascal.pichon@ars.sante.fr
Tél : 03 80 41 99 32 | Fax : 03 80 41 99 54

De : MURAT, Philippe
Envoyé : mardi 23 octobre 2012 13:44
À : DROULERS, Stéphane; MATHONNET, Florence; 'aissam.aimeur@gmail.com'; ATTAL, Paul; BASSO, Stéphanie; BONNEAUD, Cécile; BONOMI, Fabienne; BRANDT, Joël; CADILLAC, Christine; CARDON, Stéphane; CASSEL, Anne-Marie; CHENAF-POIZAT, Cécile; CHEVALIER, Daniel; CONTE, Emmanuelle; COTE, Franck; COULOUX, Leila; CROZE, Régis; DAVESNE, Séverine; DEBATISSE, Christian; 'jdelpech@gouv.mc'; DEYDIER, Odile; DEFOSSE, Jean-Claude; FEMENIA, Patricia; FIDEL, Florence; GLATTARD, Dominique; GREGOIRE, Bénédicte; ARS-LORRAINE-PDSB; GUYONNET, Thierry; HARRIS, Florence; JASION, Christine; JAYET, Isabelle; LEGRAND, Line; LENOIR, Philippe; LUSAMVUKU, Aurélie; MAALIKI, Eliane; MATHIEU, Thierry; MORITZ, Thomas; NAUROY, René; PANDOLFO, Maryse; PAYEN, Nicolas; PERON, Jean-Yves; PI, Christian; POULET, Jean-Philippe; PRAT, Christophe; RICHARD, Guy; ROLS, Claude; ROVELLO, Marie-Paule; RUSPINI, Frédérique; SAINT-MARTIN, Patrick; SCHMIDT, Jérôme; VASSEROT, Thomas; VIENNE, Monique; BELTIER, Maxime; ZAMPARUTTI, Patrick
Cc : MAURY, Eve
Objet : RE: DiffBio: Règle des 25 %

tout à fait d'accord avec cette sage proposition tout est dans la motivation, en fait le plus dur...

De : DROULERS, Stéphane
Envoyé : mardi 23 octobre 2012 13:08
À : MATHONNET, Florence; 'aissam.aimeur@gmail.com'; ATTAL, Paul; BASSO, Stéphanie; BONNEAUD, Cécile; BONOMI, Fabienne; BRANDT, Joël; CADILLAC, Christine; CARDON, Stéphane; CASSEL, Anne-Marie; CHENAF-POIZAT, Cécile; CHEVALIER, Daniel; CONTE, Emmanuelle; COTE, Franck; COULOUX, Leila; CROZE, Régis; DAVESNE, Séverine; DEBATISSE, Christian; 'jdelpech@gouv.mc'; DEYDIER, Odile; DEFOSSE, Jean-Claude; FEMENIA, Patricia; FIDEL, Florence; GLATTARD, Dominique; GREGOIRE, Bénédicte; ARS-LORRAINE-PDSB; GUYONNET, Thierry; HARRIS, Florence; JASION, Christine; JAYET, Isabelle; LEGRAND, Line; LENOIR, Philippe; LUSAMVUKU, Aurélie; MAALIKI, Eliane; MATHIEU, Thierry; MORITZ, Thomas; MURAT, Philippe; NAUROY, René; PANDOLFO, Maryse; PAYEN, Nicolas; PERON, Jean-Yves; PI, Christian; POULET, Jean-Philippe; PRAT, Christophe; RICHARD, Guy; ROLS, Claude; ROVELLO, Marie-Paule; RUSPINI, Frédérique; SAINT-MARTIN, Patrick; SCHMIDT, Jérôme; VASSEROT, Thomas; VIENNE, Monique; BELTIER, Maxime; ZAMPARUTTI, Patrick
Cc : MAURY, Eve
Objet : RE: DiffBio: Règle des 25 %

Bonjour à toutes et tous

Appliquer la règle à la lettre et systématiquement a parfois des conséquences négatives, ce sera le cas sans doute ici

De plus le texte dit « peux », donc pas systématique

En PdL, un seul des 5 territoires de santé respecte la règle des 25 % ; en 72, deux LBM se partage « équitablement » 80 % du nombre d’examens

Je pense qu’en motivant sa décision dans les Considérants, l’ARS Centre peut accepter cette fusion

Cordialement

De : MATHONNET, Florence
Envoyé : lundi 22 octobre 2012 18:39
À : aissam.aimeur@gmail.com; ATTAL, Paul; BASSO, Stéphanie; BONNEAUD, Cécile; BONOMI, Fabienne; BRANDT, Joël; CADILLAC, Christine; CARDON, Stéphane; CASSEL, Anne-Marie; CHENAF-POIZAT, Cécile; CHEVALIER, Daniel; CONTE, Emmanuelle; COTE, Franck; COULOUX, Leila; CROZE, Régis; DAVESNE, Séverine; DEBATISSE, Christian; jdelpech@gouv.mc; DEYDIER, Odile; DROULERS, Stéphane; DEFOSSE, Jean-Claude; FEMENIA, Patricia; FIDEL, Florence; GLATTARD, Dominique; GREGOIRE, Bénédicte; ARS-LORRAINE-PDSB; GUYONNET, Thierry; HARRIS, Florence; JASION, Christine; JAYET, Isabelle; LEGRAND, Line; LENOIR, Philippe; LUSAMVUKU, Aurélie; MAALIKI, Eliane; MATHIEU, Thierry; MATHONNET, Florence; MORITZ, Thomas; MURAT, Philippe; NAUROY, René; PANDOLFO, Maryse; PAYEN, Nicolas; PERON, Jean-Yves; PI, Christian; POULET, Jean-Philippe; PRAT, Christophe; RICHARD, Guy; ROLS, Claude; ROVELLO, Marie-Paule; RUSPINI, Frédérique; SAINT-MARTIN, Patrick; SCHMIDT, Jérôme; VASSEROT, Thomas; VIENNE, Monique; BELTIER, Maxime; ZAMPARUTTI, Patrick
Objet : DiffBio: Règle des 25 %

Bonjour,

Nous avons une demande d’un lbm de « fusionner » avec un autre laboratoire, d’activité beaucoup plus faible, par transmission universelle de patrimoine.

Ce lbm,avant même l’ordonnance du 13 janvier 2010, réalisait déjà plus de 40% du total des examens de biologie médicale réalisés.

Refuser la fusion revient à laisser le petit laboratoire seul, donc dans la difficulté ; accepter serait créer une jurisprudence qui pourrait entrainer bien sur d’autres demandes de dépassement.

Selon « l’Art. L.6222-3.- Le directeur général de l’agence régionale de santé peut s’opposer, pour des motifs tenant au risque d’atteinte à la continuité de l’offre de biologie médicale, à une opération d’acquisition d’un laboratoire de biologie médicale ou à une opération de fusion des laboratoires de biologie médicale, lorsque cette opération conduirait à ce que, sur le territoire de santé infrarégional considéré, la part réalisée par le laboratoire issu de cette acquisition ou de cette fusion dépasse le seuil de 25 % du total des examens de biologie médicale réalisés. »

Il semble que la « confusion de patrimoine ou transmission universelle de patrimoine » puisse être assimilée à une fusion ? qu’en pensez vous ?

Avez-vous eu de telles demandes ? Si vous avez des cas ou ces 25 % ont été dépassés, donc des autorisations données, notamment dans des territoires désertifiés, voudriez vous nous les communiquer ?

Merci d’avance et bien cordialement.

Florence MATHONNET


		Florence MATHONNET pharmacien biologiste chargée de mission Unité Sécurité sanitaire des activités pharmaceutiques et biologiques Tél : 02 38 77 47 05 Courriel : florence.mathonnet@ars.sante.fr
	ARS du Centre Cité Coligny - 131 rue du faubourg Bannier - BP 74409 - 45044 Orléans Cedex 1 - Fax : 02 38 54 46 03 www.ars.centre.sante.fr