Le : 19/11/2013

Conseil d’Etat statuant au contentieux

N° 160713 
 
Inédit au recueil Lebon
 
1 / 4 SSR 

Mlle Fombeur, rapporteur
 
M. Bonichot, commissaire du gouvernement

 
lecture du lundi 3 mars 1997
 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 
 
Vu 1°), sous le n° 160 713, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 1994 et 5 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour Mme Françoise X..., demeurant Zone commerciale de Bel Air à Ploulec’h (22300) ; Mme X... demande au Conseil d’Etat :
 
- d’annuler le jugement en date du 22 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de Mme Y..., annulé l’arrêté du 17 octobre 1991 par lequel le préfet des Côtes d’Armor a autorisé la requérante à transférer dans la zone commerciale “Bel Air” située sur la commune de Ploulec’h l’officine de pharmacie qu’elle exploitait dans la même commune au lotissement “Kergaradec”, ensemble la décision du 25 février 1992 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l’intégration a rejeté le recours hiérarchique de l’intéressée ;
 
- de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Rennes ;
 
Vu 2°), sous le n° 161 873, le recours du MINISTRE DE LA SANTE enregistré le 23 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE demande au Conseil d’Etat d’annuler le jugement en date du 22 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de Mme Yvonne Y..., annulé l’arrêté du 17 octobre 1991 par lequel le préfet des Côtes d’Armor a autorisé Mme Françoise X... à transférer dans la zone commerciale de “Bel Air” située surla commune de Ploulec’h l’officine de pharmacie qu’elle exploitait dans la même commune au lotissement “Kergaradec”, ensemble l’arrêté du 25 février 1992 rejetant le recours hiérarchique de Mme Y... ;
 
Vu les autres pièces du dossier ;
 
Vu le code de la santé publique ;
 
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
 
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
 
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
 
Après avoir entendu en audience publique :
 
- le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
 
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme Françoise X...,
 
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de Mme X... et le recours du MINISTRE DE LA SANTE sont dirigés contre un même jugement et présentent à juger les mêmes questions ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
 
Considérant qu’aux termes de l’article L. 570 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : “Le transfert d’une officine ne peut être autorisé qu’à la double condition qu’il ne compromette pas l’approvisionnement normal en médicaments de la population du quartier d’origine et qu’il réponde à un besoin réel de la population résidant dans le quartier d’accueil” ; que par arrêté du 17 octobre 1991, le préfet des Côtes d’Armor a autorisé Mme X... à transférer dans la zone commerciale de “Bel Air” située sur la commune de Ploulec’h l’officine de pharmacie qu’elle exploitait, dans la même commune, au lotissement “Kergaradec” à une distance d’environ 1,3 km du nouvel emplacement ;
 
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
 
Considérant que Mme Y... qui exploite dans la commune de Lannion une officine située à proximité du nouvel emplacement de l’officine de Mme X... avait intérêt à demander l’annulation de l’arrêté préfectoral du 17 octobre 1991 alors même que les deux officines ne sont pas situées dans la même commune ;
 
Sur la légalité de l’arrêté attaqué :
 
Considérant qu il ressort des pièces du dossier qu’eu égard à la configuration des lieux et au caractère rural de la zone, le transfert de l’officine de Mme X... ne peut être regardé comme comportant transfert d’un quartier àun autre ; que la nouvelle implantation sollicitée éloigne de plus d’un kilomètre la pharmacie du centre du bourg de Ploulec’h où résident un nombre important de personnes âgées démunies de moyens de transport ; qu’ainsi, à la date de la décision attaquée, ce transfert était de nature à compromettre les intérêts de la santé publique ; que, dès lors, Mme X... et le MINISTRE DE LA SANTE ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté préfectoral du 17 octobre 1991, ensemble la décision de rejet du recours hiérarchique de Mme Y... prise par le MINISTRE DE LA SANTE le 22 février 1992 ;
 
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
 
Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner Mme X... et l’Etat à payer à Mme Y... une somme globale de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
 
Article 1er : La requête de Mme X... et le recours du MINISTRE DE LA SANTE sont rejetés.
 
Article 2 : Mme X... et l’Etat sont condamnés à payer une somme globale de 10 000 F à Mme Y... au titre de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
 
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise X..., à Mme Y... et au ministre du travail et des affaires sociales.

 
Abstrats : 55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D’EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.