De: RUAUD, Alain
Envoyé: mercredi 7 avril 2010 14:02
À: DR21-INSPEC-PHARMA-REGION
Cc: DE SAINT MARTIN, Florence
Objet: RE:

Bonjour,

Nous ne sommes pour rien dans le fait que l'avis du préfet de département, comme celui des instances professionnelles, soit requis préalablement à la décision du DGARS .

Il s'agit en fait d'une volonté du ministère de l'intérieur et donc avant tout d'un problème d'affichage.

Bien cordialement.

A.Ruaud

De : DR21-INSPEC-PHARMA-REGION
Envoyé : mardi 6 avril 2010 09:08
À : RUAUD, Alain
Cc : DE SAINT MARTIN, Florence
Objet :

Bonjour,

Le décret 2010-344 modifie l’article R5125-2 en ajoutant l’envoi d’un dossier de demande de création, transfert ou regroupement, au « représentant de l’Etat dans le département ». Que faut-il entendre par là ? Et apparemment son avis est donc requis également. Qui en pratique va nous répondre ? Et dans le fonctionnement mutualisé des ARS, cela semble revenir en arrière ?

Merci de votre éclairage, meilleures salutations

MO Maire