Bonjour Monsieur Rince,
Comme je l’ai expliqué à votre épouse, la posologie prévue dans les AMM n’est pas opposable règlementairement ; autrement dit la CPAM ne peut pas refuser un remboursement sur le seul fait que la posologie maximale prévue dans l’AMM d’une spécialité est dépassée. Il peut en effet exister des situations particulières qui imposent au prescripteur d’augmenter la posologie conseillée.
Le cas où la CPAM pourra s’opposer à une prise en charge est le cas où le prescripteur double volontairement la posologie afin de permettre à son patient d’avoir à sa disposition 2 mois (voire plus) de traitement ; cela constitue une faute de la part du médecin (sans parler bien évidemment du risque encouru en terme de santé publique), faute qui pourrait également être reprochée au pharmacien qui aurait délivré sans se préoccuper du contexte de ce doublement de posologie.
Puisque vous souhaitez une réponse écrite (je ne sais pas si je dois me formaliser de cette demande ou pas puisque faisant suite à ma réponse par oral à votre épouse), je vous retranscris ci-dessous la réponse apportée dès 2012 au président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens qui interrogeait le service médical sur ce point :
« Les questions posées concernent d’une part l’attitude à avoir au moment de la délivrance et d’autre part la prise en charge de ces prescriptions.
- Concernant l’attitude du pharmacien, sa préoccupation doit être avant tout la sécurité du patient.
Une prescription d’hypnotique à une posologie dépassant la posologie maximale de l’AMM peut recouvrir plusieurs situations :
- La posologie « normale » indiquée par le prescripteur est dépassée pour répondre à un tableau clinique particulier.
- Une erreur de prescription est toujours possible.
- Dans d’autres cas, les posologies ont été augmentées sur l’ordonnance pour contourner le renouvellement interdit par la réglementation.
Compte tenu des informations fournies dans le RCP de l’AMM, ces posologies de 2 à 3 comprimés par jour peuvent être dangereuses et nuire à la santé publique (chute des personnes âgées, accidents automobiles…). Le pharmacien doit donc, si nécessaire, se rapprocher du prescripteur pour valider son ordonnance.
Si celui-ci maintient une posologie non conforme à l’AMM, le pharmacien peut décider, en tant que professionnel de santé, de délivrer ou non l’ordonnance, conformément à l’article R.4235-61 du code de la santé publique : « Lorsque l’intérêt du patient lui parait l’exiger le pharmacien doit refuser de dispenser un médicament. Si ce médicament est prescrit sur une ordonnance, le pharmacien doit informer immédiatement le prescripteur de son refus et le mentionner sur l’ordonnance. »
La mention « je dis » apposée par le prescripteur ne dégage absolument pas le pharmacien de sa responsabilité médico-légale.
- Concernant le remboursement, la prise en charge de la sécurité sociale est basée sur l’inscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux dans les indications de l’AMM ou parfois dans un nombre plus restreint d’indication (précision fixée par arrêté). La posologie n’est pas un critère opposable au remboursement.
Cependant, « le contrôle médical peut utiliser l’ensemble des caractéristiques du médicament pour apprécier l’opportunité médicale de la thérapeutique pour laquelle le remboursement est sollicité. Dans ces conditions, une posologie anormalement élevée peut être l’occasion d’interrogation du médecin et/ou du pharmacien dans l’objectif de garantir le bon usage du médicament. »
Espérant avoir répondu à votre attente
Cordialement
|
||||||||
De : Valentin RINCE
[mailto:valentinrince@gmail.com]
Envoyé : jeudi 26 juillet 2018 11:16
À : LAROYE FABIENNE
Objet : délivrance des somnifères
Bonjour Mme Laroye,
Vous avez eu ma femme au téléphone récemment concernant la délivrance des hypnotiques.
Suite à un mail du syndicat USPO, nous limitions les délivrances de zolpidem 10mg, zopiclone 7,5mg, lormetazepam 2mg à 2 boîtes de 14 par mois même si la posologie prescrite était supérieure à un comprimé au coucher.
Pouvez-vous me confirmer par retour de mail (trace écrite) que l'assurance maladie prend en charge ces médicaments même lorsque la posologie est supérieure à 1 comprimé au coucher, partant bien évidemment du principe qu'il s'agit de la posologie réellement utilisée (et non dans un but de stocker sur plusieurs mois le traitement pour échapper à la législation des hypnotiques impliquant une ordonnance mensuelle).
Bien
confraternellement.
--
****************************************************
• Désormais notre adresse de messagerie se termine par @assurance-maladie.fr.
Mettez à jour votre carnet d’adresses !
• "Le contenu de ce courriel et ses éventuelles pièces jointes sont
confidentiels. Ils s'adressent exclusivement à la personne destinataire. Si cet
envoi ne vous est pas destiné, ou si vous l'avez reçu par erreur, et afin de ne
pas violer le secret des correspondances, vous ne devez pas le transmettre à
d'autres personnes ni le reproduire. Merci de le renvoyer à l'émetteur et de le
détruire.
Attention : L'organisme de l'émetteur du message ne pourra être tenu
responsable de l'altération du présent courriel. Il appartient au destinataire
de vérifier que les messages et pièces jointes reçus ne contiennent pas de
virus. Les opinions contenues dans ce courriel et ses éventuelles pièces
jointes sont celles de l'émetteur. Elles ne reflètent pas la position de
l'organisme sauf s'il en est disposé autrement dans le présent courriel."
*****************************************************