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Circulaires et instructions de répartition des compétences

• CIRCULAIRE N° DGS/AFSSAPS/99/277 du 11 mai 1999 relative aux premières mesures d'organisation des relations entre l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et les services déconcentrés. Voir éventuellement ici en cas de problème d'accessibilité.

circulaire DGS-Dir/DAGPB 99/374 du 29 juin 1999 relative à l'articulation des relations de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé avec les services déconcentrés. Voir éventuellement ici en cas de problème d'accessibilité.

Etude juridique : sécurité sanitaire et pouvoirs des services d'inspection (E. Herail/AFSSAPS)

Circulaire 2000-8002 du 3 juillet 2000 relative aux relations entre les services déconcentrés de l'Etat et l'AFSSA, et ses annexes.

• circulaire DGS/DIR/DAGPB 2000-408 du 17 juillet 2000 relative à l'articulation des relations de l'AFSSAPS avec les services déconcentrés. Voir éventuellement ici en cas de problème d'accessibilité.

• circulaire N°DGS/SD4B/DAGPB/MSD/2001/427 du 3 septembre 2001 relative à l'articulation des relations de l'AFSSAPS avec les services déconcentrés.

• circulaire DGS/DGAL/DGCCRF/2003/475 du 7 octobre 2003 relative à la répartition des inspections en matière de pharmacie vétérinaire.
  
  
• instruction de travail: échanges entre anmv et inspecteurs des services déconcentrés dans le cadre de la gestion des établissements pharmaceutiques vétérinaires (epv) version novembre 2010.
  
  
• Convention cadre entre l'ASN et les ARS (mars 2014)