Législation - Réglementation

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Manuel de formalités administratives

Index de la Pharmacopée européenne 11^ème édition (11.8).
À noter que la 12^ème édition, en vigueur depuis le 01/01/2026, est dépourvue d'index. Vous pouvez adresser une demande de monographie à ars-bfc-peps@ars.sante.fr

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Fichier des derniers retraits de lots : n° 19, 9 septembre 2026 (tenu à jour par la région Bourgogne-Franche-Comté). Ce fichier ne comporte que les retraits auxquels l'ANSM attribue un numéro d'ordre ou ayant donné lieu à un rappel patient

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Le Guide du PEPPS (2025)

À la une

Lettre mensuelle : août 2026

Publication de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ou "loi RIPOST" avec ses dispositions relatives à l'interdiction du protoxyde d'azote hors usage professionnel.

Publication de la loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir ou "loi Falorni".

Mise en ligne du guide d'inspection concernant la PDA robotisée réalisée en officine, élaboré par l'ARS ARA.

Projet de révision de l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé.

Un arrêt important du 20/03/2025 de la CAA de Lyon, avec ces deux points marquants concernant l'exercice de l'inspection :

• Compétence des PHISP : La CAA retient que les PHISP pouvaient signaler, dans le cadre de la mission d’inspection, des faits constituant de possibles manquements de la part de l’EAM et dont ils avaient eu à connaître lors de leur contrôle, et ce même si les faits ne relevaient pas de leur champ de compétence (mise à l’isolement, gestion affective et sexuelle des résidents).
• Administration de médicaments en « si besoin » : la CAA relève que les dispositions de l’article L313-26 du CASF ne visent pas à permettre à des personnels non médicaux d’administrer, à leur seule initiative et appréciation, des médicaments potentiellement dangereux au seul vu d’une notion imprécise de « besoin ».

Page 2 du PEPPS…