Manuel de formalités administratives
- création: licence
- création-transfert; prolongation du délai d'ouverture
- exercice professionnel: suspension temporaire
- fermeture: annulation de licence
- gérance après décès: autorisation
- modification de locaux: déclaration
- regroupement: autorisation
- transfert: licence
- vente avant 5 ans: autorisation
- pharmacie minière ou mutualiste: création, transfert
- préparateurs
Laboratoires de biologie médicale
- Autorisation/modification d'un LBM non accrédité à 100%
- Déclaration d'ouverture ou de modification d'un LBM accrédité à 100%
- Habilitation à effectuer certains actes de prélèvement - biologistes
- Certificat de capacité de prélèvements (techniciens)
- Remplacement d'un biologiste médical à titre temporaire
Généralités
- autorisation d'approvisionner d'autres établissements
- établissement sans pharmacie: dotation pour besoins urgents
- pharmacie à usage intérieur: création-transfert-modification-suppression
- autorisation délivrance de préparations à d'autres établissements
- rétrocession aux patients non hospitalisés: autorisation
- autorisation exceptionnelle de vente au détail
- Groupement de coopération sanitaire (GCS)
- préparation de médicaments radiopharmaceutiques
Etablissements de transfusion sanguine
Etablissements pharmaceutiques
- modification: autorisation
- livraisons hors territoire (grossiste): décision
- dons: déclaration
- stupéfiants: autorisation
Ordre des pharmaciens
Propharmacie
Oxygène à usage médical
Divers
- Equipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité : autorisation de délivrer
- Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial: autorisation de délivrer
- Centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIS)
- autorisation des lieux de recherches biomédicales
- centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie: autorisation de délivrer des médicaments
- dispensaires antituberculeux: autorisation de délivrer
- Service départemental d'incendies et de secours: pharmacie à usage intérieur
- psychotropes et stupéfiants: autorisation de transport
- Suspension d'exercice immédiate en cas d'urgence
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Outil de recherche documentaire dans le domaine de compétence des pharmaciens inspecteurs
Convertisseur des articles du Code de la Santé Publique
