SERVICES DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS (S.D.I.S)

ARTICLES CODE de la SANTE PUBLIQUE :

L.5126-7, L.5126-13,R5126-67 (missions), R5126-68 à 70 (installation et fonctionnement), R 5126-71 à R 5126-74 (création et transfert)

DEPOT du DOSSIER :ARS

COMPOSITION DU DOSSIER : Voir R5126-71

NOMBRE D'EXEMPLAIRES : 3 (ARS - préfecture -CCOE ou CCOH)

FORME de la DECISION :

Décision du DG ARS d'autorisation ou de rejet de création ou de modification ou de transfert.

NATURE DES INTERVENTIONS DE :

COMMENTAIRES :

- La présence minimum du pharmacien est l'équivalent de 5 demi-journées (R.5126-75)

- La demande doit être présentée par le président du Conseil d'Administration du service départemental d'incendie et de secours.

- La pharmacie à usage intérieur approvisionne les centres d'incendie et de secours et assure la surveillance des dotations.

- La pharmacie à usage intérieur doit être implantée dans les locaux relevant du service départemental.

- Le service départemental peut solliciter la création de plusieurs pharmacies à usage intérieur.

- La conception et la superficie des locaux doivent être adaptées en prenant en compte le nombre d'interventions de secours et l'importance des lots médicaux d'intervention.

- Les dispositions des articles R5126-8 1° , R5126-9 4° et R5126-11 et R5126-12 s'appliquent aux pharmacies à usage intérieur des services départementaux concernés.