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Mise à jour 10/2016 E Conte

ARTICLES du C.S.P :

L6213-10-1, D6213-13, D6213-14, L6222-6, R6222-2

AUTRES TEXTES :
Ordre national des pharmaciens Remplacement d'un biologiste médical par un interne en pharmacie : Formulaire de demande de certificat de remplacement en laboratoire de biologie médicale

DEPOT du DOSSIER : ARS
Déclaration auprès du  directeur de l'agence régionale de santé au moins quinze jours à l'avance sauf cas de force majeure par le biologiste-responsable du laboratoire dans lequel est prévu le remplacement.
Il joint à sa déclaration les justifications attestant que l’interne remplit les conditions légales.

COMPOSITION DU DOSSIER:
Déclaration précisant l'identité de l'interne ainsi que la date de délivrance du certificat (pour les internes en pharmacie) ou de l'autorisation et sa durée (pour les internes en médecine).

COMMENTAIRES :
Les biologistes médicaux peuvent se faire remplacer indifféremment par un interne en médecine ou en pharmacie inscrit au diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ayant validé les cinq premiers semestres de la formation.
L’obligation de déclaration de remplacement ne s’applique que pour les biologistes remplacés par un interne (article D.6213-14).

• L'autorisation nécessaire à un interne en médecine pour remplacer un biologiste médical pharmacien est délivrée par le conseil départemental de l'ordre des médecins du lieu d'exercice de l'interne (durée maximale de trois mois renouvelables).
• Le certificat nécessaire à un interne en pharmacie pour remplacer un biologiste médical est délivré par le président du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens (certificat valable un an sur l’ensemble du territoire).

Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et, le cas échéant, d'intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients. Pour assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes au moins égal au nombre de sites qu'il a créés. Le biologiste assumant la responsabilité du site doit être identifiable à tout moment (L6222-6).