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Mise à jour 02/2007

ARTICLES CODE de la SANTE PUBLIQUE : L 5131-1, L 5131-2, L 5131-3, R 5131-1

AUTRES TEXTES :

- arrêté du 25-8-99 relatif à la qualification professionnelle des responsables d'activités concernant les produits cosmétiques

- arrêté du 30-6-00 fixant la liste des catégories des produits cosmétiques

DEPOT de la DECLARATION :

Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS)

INDICATIONS CONTENUES DANS LA DECLARATION :

- Nom ou Raison Sociale de l'entreprise

- adresse et nature juridique

- adresse de l'établissement et nature exacte de son activité (fabrication, conditionnement, importation)

- catégories de produits

- nom, fonction et qualification professionnelle des personnes responsables

- lieu de détention du dossier

- qualité de la personne qui signe la déclaration

FORME DE LA DECISION: Enregistrement de la déclaration par l'AFSSAPS

COMMENTAIRES :

- En absence de diplôme approprié, les personnes qualifiées responsables doivent justifier d'une expérience pratique professionnelle de 10 ans au moins ou d'une reconnaissance de qualification professionnelle reconnue antérieurement.

- Toute modification des éléments figurant dans la déclaration initiale doit faire l'objet d'une mise à jour de la déclaration initiale.

- Pas de déclaration pour les établissements faisant venir des produits cosmétiques provenant exclusivement des 27 États membres de U.E ou parties à l'accord sur l'E.E.E ( 3: ISLANDE, LICHTENSTEIN, NORVEGE)
- Les 27 Etats membres de l'Union Européenne sont les suivants:
ALLEMAGNE- AUTRICHE- BELGIQUE- BULGARIE- CHYPRE- DANEMARK- ESPAGNE- ESTONIE- FINLANDE- FRANCE- GRANDE BRETAGNE- GRÈCE- HONGRIE- IRLANDE- ITALIE- LETTONIE- LITUANIE- LUXEMBOURG- MALTE- PAYS BAS- POLOGNE- PORTUGAL- ROUMANIE- SLOVAQUIE- SLOVÉNIE- SUÈDE- TCHÉQUIE.