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ORTAIL d' CHANGES DES  HARMACIENS INSPECTEURS DE  ANTÉ PUBLIQUE
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Mise à jour 08/2010 V Pineau et V Lallement

OFFICINES
PROLONGATION DELAI D'OUVERTURE

(Pour création, transfert ou regroupement)

 

 

 

ARTICLES CODE de la SANTE PUBLIQUE :L.5125-7 (1er alinéa)

 

DEPOT du DOSSIER :ARS

 

 

Nombre d'exemplaires : 1 ( lettre motivée + copie de la licence)

FORME de la DECISION :

 

Décision du DG ARS de prolongation du délai d'ouverture de l'officine fixant la durée de cette prolongation. ( en cas de force majeure )

 

NATURE DES INTERVENTIONS DE :

 

- PHARMACIEN INSPECTEUR : néant

- DGARS : décision

 

COMMENTAIRES:-

- La notion de force majeure renvoie à un événement d'origine externe qui doit être subi (et non suscité), imprévisible et irrésistible. Dans tous les cas, le pharmacien doit en apporter la preuve.