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Mise à jour 11/2019 V. Pineau

OFFICINES

AUTORISATION DE GERANCE APRES DECES

ARTICLES CODE de la SANTE PUBLIQUE : L.5125-8, L.5125-16 (4^ème alinéa), L.5125-22, R5125-43, R4235-51

AUTRES TEXTES :

Lettre DGS à IRP Rhône-Alpes du 4-5-95 (cas d'une S.N.C)

Lettre DGS à IRP Limousin du 6/07/98 (cas d'une S.A.R.L)

DEPOT du DOSSIER : ARS

Nombre d'exemplaire : 1
Constitué de :

- Certificat d'inscription à l'Ordre (section D ou E) en tant que gérant
- Copie du certificat de décès du titulaire
- Contrat de travail ou attestation d'approbation de la famille
- Demande d'autorisation de gérance.

FORME de la DECISION : décision du DG ARS d'autorisation de gérance modèle proposé par l'ARS Bretagne (2017)

AUTORISATION VALABLE PENDANT : 2 ans à compter de la date du décès du titulaire. Ce délai peut être prorogé, pour une période ne pouvant excéder un an, par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de situation exceptionnelle. A l'issue de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé peut faire application de l'article L. 5125-22 (constat de caducité de la licence).

NATURE DES INTERVENTIONS DE :

- PHARMACIEN INSPECTEUR : néant

- ORDRE DES PHARMACIENS : Inscription Conseil Central (section D ou E)

COMMENTAIRES :

- Proposition de courrier adressé aux héritiers pour le dossier de gérance après décès (Pays de la Loire 2012)

- Pour être inscrit à la section D ou E comme gérant, le pharmacien doit justifier d'une expérience complémentaire d'au moins 6 mois en tant que titulaire, assistant ou remplaçant dans une pharmacie s'il n'a pas effectué le stage de fin d'études de 6 mois en officine ou à l'hôpital (sauf internes en pharmacie hospitalière et diplômés précédemment inscrits à l'Ordre avant le 1-1-96).
- Dans le cas d'une société, il est nécessaire de vérifier si les statuts mentionnent des dispositions spécifiques en cas de décès d'un associé.

- Dans le cas d'une S.A.R.L, si les statuts de la société ne prévoient pas que le décès de l'un des titulaires est une cause de dissolution et tant que la cession des parts sociales de l'associé décédé n'a pas été réalisée, la société continue à exister, sans gérance après décès.

- Dans le cas d'une S.N.C, la société prend fin par le décès de l'un des associés, sauf si les statuts le stipulent. Dans ce dernier cas, et tant que la cession des parts sociales de l'associé décédé n'a pas été réalisée et dans la limite de 2 ans, le conjoint ou les héritiers peuvent rester copropriétaires avec l'associé survivant, à condition qu'ils fassent nommer un gérant après décès par la DDASS.
- Ce pharmacien peut être soit extérieur, soit l'associé survivant. Dans tous les cas, il devient garant des intérêts des ayant droits du défunt.