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Mise à jour 08/2010 V Pineau et V Lallement.

OFFICINES

MODIFICATIONS DES LOCAUX

ARTICLES CODE de la SANTE PUBLIQUE : R.5125-9, R.5125-10, R.5125-12

AUTRES REFERENCES:

Arrêt du Conseil d'État 27/05/1988 ( Ministre Affaires Sociales contre Mr H.; requête n°78690)

DEPOT du DOSSIER :

- ARS

- CROP ou CCOD (pharmacies minières et mutualistes) ou CCOE (D.O.M)

Nombre d'exemplaires : 2 (1 pour chaque organisme)

COMPOSITION DU DOSSIER :

- Déclaration signée du titulaire

- nouveaux plans des locaux

FORME de la DECISION : Néant

NATURE DES INTERVENTIONS : Néant sous réserve que les modifications déclarées soient conformes à la réglementation en vigueur.

COMMENTAIRES :

- L'arrêt du Conseil d'État (voir Informations Pharmaceutiques juillet-août 1988) précise que l'ouverture d'un second accès ou l'extension résultant de l'acquisition d'un local annexe ne nécessite pas de nouvelle licence d'ouverture ou de transfert. Il s’agit dans ce cas d’une modification substantielle prévue à l’article R.5125-12 et soumise à déclaration.

- Nécessité d'un permis de construire si le local contigu annexé n'est pas commercial.

- Aucune communication directe ne doit exister entre l’officine et un autre local professionnel ou commercial.