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Mise à jour 11/2014 V Pineau et v Lallement

OFFICINES

AUTORISATION DE VENTE AVANT 5 ANS en cas de force majeure

ARTICLES CODE de la SANTE PUBLIQUE : L.5125-7 (3°alinéa)

DEPOT du DOSSIER : ARS

Nombre d'exemplaires : 1

CONSTITUTION DU DOSSIER:

- Lettre motivée expliquant le cas de force majeure

- Copie de la licence

FORME de la DECISION : Décision du DGARS

DELAI de REPONSE : 4 mois

Demande considérée comme refusée si pas de réponse .

COMMENTAIRES-

- réponse du bureau R2 - DGOS - 12/12/2012 - cas de la modification d'une forme d'exploitation avec création d'une SELARL suite à un transfert réalisé avant expiration du délai règlementaire des 5 ans

- Le délai de 5 ans court à partir du jour de la notification de l'arrêté de licence.

- L'interdiction de vente avant 5 ans concerne toute création, tout transfert ainsi que toute vente de parts à un autre pharmacien associé ou non.

- Elle ne concerne pas la vente des parts de S.E.L d'un pharmacien associé extérieur minoritaire.
- La notion de force majeure renvoie à un événement d'origine externe qui doit être subi (et non suscité), imprévisible et irrésistible. Dans tous les cas, le pharmacien doit en apporter la preuve: analyse juridique de l'ARS Basse Normandie (2013) et bulletin de l'Ordre des pharmaciens 2003.

- arrêté du 18 novembre 2014 relatif à une demande de dérogation pour cas de force majeure