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Accueil > Guide de procédures administratives > Mise à jour 08/2016
PREPARATEURS EN PHARMACIE (U.E ou partie à l'accord sur l'EEE) ORGANISATION ET VALIDATION DES STAGES D’ADAPTATION
ARTICLES CODE de la SANTE PUBLIQUE : L.4241-5, L.4241-6, L.4241-7, L.4241-8, R4241-9 à R4241-16 TEXTES DE REFERENCE: - Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen DEPOT du DOSSIER :direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nombre d'exemplaires : 1 COMPOSITION DU DOSSIER: - Demande de stage mentionnant le ou les lieux de stage souhaités. - Copie certifiée conforme de la notification préfectorale précisant la nature et la durée du stage devant être validé.- FORME de la DECISION : Notification d’agrément du préfet de région. NATURE DES INTERVENTIONS DE : - DIRECTEUR ARS : AGREMENT du lieu de stage COMMENTAIRES - Peuvent bénéficier d'une autorisation d'exercice les ressortissants d'un état membre de l'U.E ou partie à l'accord sur l'E.E.E qui, sans posséder le brevet professionnel, ont subi avec succès un cycle d'études les préparant à l'exercice de la profession. Quand la formation porte sur des matières différentes de celles qui figurent au programme du B.P ou quand l'une des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné au B.P n'est pas réglementée par l'état d'origine ou de provenance ou l'est de manière différente, les candidats doivent accomplir un stage d'adaptation ne pouvant excéder 2 ans et qui fait l'objet d'une évaluation. - Peuvent également bénéficier de l'autorisation d'exercice, les ressortissants d'un état membre de l'U.E ou partie à l'accord sur l'E.E.E qui ont exercé la profession pendant 3 ans consécutivement ou pendant une période équivalente à temps partiel dans les 10 dernières années dans un état membre ou partie qui ne réglemente pas cette profession. Dans ce cas, le ministre chargé de la santé peut exiger l'accomplissement d'un stage d'une durée maximum de 2 ans qui fait l'objet d'une évaluation ou que le candidat se soumette à une épreuve d'aptitude. - Le lieu de stage est une pharmacie à usage intérieur d’un établissement de santé (public ou privé). - La responsabilité pédagogique du stagiaire est assurée par le pharmacien titulaire ou gérant de la pharmacie intérieure.
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