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Mise à jour 12/2010 A. Henry

OBLIGATION de LIVRER UNE OFFICINE ou une PUI d'un établissement de santé HORS DU TERRITOIRE DE REPARTITION

ARTICLES CODE de la SANTE PUBLIQUE : R 5124-59

DEPOT du DOSSIER : AFSSAPS

Nombre d'exemplaire : 1

COMPOSITION DU DOSSIER :

- lettre de demande du préfet concerné

- avis du directeur général de l'agence régionale de santé

FORME DE LA DECISION:

Décision du directeur général de l'AFSSAPS

NATURE DES INTERVENTIONS:

COMMENTAIRES :

- Cette procédure ne concerne que les grossistes répartiteurs. Elle ne s'applique qu'à titre exceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement.

- La décision de l'AFSAPPS est transmise au grossiste répartiteur.

- NB : l'obligation de livrer une officine ou une PUI en dehors du territoire géographique de répartition peut être également de la propre initiative du DG de l'AFSSAPS.