Retour à l'intranet
ORTAIL d' CHANGES DES  HARMACIENS INSPECTEURS DE  ANTÉ PUBLIQUE
caducee
Outils Dossiers thématiques Documents d'inspection Moteur de recherche Liens

 

Accueil > Guide de procédures administratives >

Mise à jour 12/2005


PREPARATEURS EN PHARMACIE

(U.E ou partie à l'accord sur l'EEE)

VALIDATION DES STAGES D'ADAPTATION

 

 

ARTICLES CODE de la SANTE PUBLIQUE : L.4241-5, L.4241-6, L.4241-7, L.4241-8,

R4241-9 à R4241-16

TEXTES DE REFERENCE:

- Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévus par le décret du 25 août 1999 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie.

DEPOT du DOSSIER : D.R.A.S.S

Nombre d'exemplaires : 2

COMPOSITION DU DOSSIER:

- Dossier d'évaluation du stagiaire réalisé par son responsable pédagogique permettant impérativement d'établir:

- qu'il fait preuve, à l'issue de son stage d'une connaissance suffisante des matières figurant au programme du brevet professionnel et le cas échéant de celles faisant l'objet de la formation complémentaire

- qu'il a acquis la maîtrise des actes et des techniques de la profession.

 

FORME de la DECISION : Notification de la validation du stage à transmettre au ministère chargé de la santé

NATURE DES INTERVENTIONS DE :

- PHARMACIEN INSPECTEUR: néant

- PHARMACIEN INSPECTEUR REGIONAL: AVIS

- DIRECTEUR REGIONAL: VALIDATION DU STAGE

 

COMMENTAIRES

- La validation ou non validation du stage, étayée par une appréciation écrite précise et motivée, doit être communiquée au stagiaire.

- La validation du stage par le DRASS est réalisée sur la base du dossier transmis par le pharmacien responsable pédagogique du stagiaire et après avis du PIR.
- Liste des pays de l'U.E (15): Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède.
- Liste des pays partie à l'accord sur l'EEE (3) : Islande, Liechtenstein, Norvège.