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Mise à jour 10/2016 E Conte

ATTESTATION DE CAPACITE A EFFECTUER DES PRELEVEMENTS
(Biologistes)

ARTICLES DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

• R6213-11
• R6213-12

AUTRES TEXTES :
- Arrêté du 3 décembre 1980 modifié par arrêté du 15/1/1988 fixant les conditions de délivrance des attestations de capacité.
- Circulaire ministérielle du 17 août 1988 (conditions de délivrance des attestations de capacité)

PERSONNES CONCERNEES :
-Biologistes médicaux non titulaires :
1° Soit du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ;
2° Soit de quatre certificats spécialisés de biologie médicale parmi ceux figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé ;
3° Soit d'une qualification en biologie médicale ;
4° Soit d'une autorisation d'exercice en biologie médicale

DEPOT du DOSSIER : ARS

• lettre de demande
• copie de la carte d'identité
• copie de la qualification permettant l’exercice de la biologie

NATURE DES INTERVENTIONS DE :
Les attestations de capacité sont délivrées après un stage effectué dans un service d'un établissement public de santé ou d'un établissement de santé privé d'intérêt collectif, un centre d'information, de dépistage, de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, un établissement de transfusion sanguine ou un laboratoire de biologie médicale, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé (article R. 6213-12-II).

Chef de service : Avis sur la compétence acquise

FORME de la DECISION :
ATTESTATION de CAPACITE délivrée par le DGARS

COMMENTAIRES :
L’ordonnance réformant la biologie médicale prévoit que n’importe quel biologiste médical, qu’il soit pharmacien ou médecin, peut pratiquer l’ensemble des prélèvements conduisant à un examen de biologie médicale. Pour ce faire, la formation du DES a été modifiée afin de former les biologistes à l’ensemble des pratiques nécessaires aux prélèvements.
La quasi-totalité des biologistes répondant aux dispositions de l’article L.6213-1, la délivrance par le DGARS de telles attestations est exceptionnelle.

• Les pharmaciens BM ne sont pas autorisés à réaliser des prélèvements au niveau du col de l’utérus pour un frottis permettant le dépistage ou la surveillance du cancer du col de l’utérus (acte d’anatomie et cytologie pathologiques).