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Dernière révision : novembre 2012
ETABLISSEMENTS DE SANTE
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE VENTE AU DETAIL DE MEDICAMENTS
ARTICLES du C.S.P. :L.5126-2 3° alinéa, R.5126-13.
Bonnes Pratiques de Pharmacie Hospitalière paragraphe
3.3.3.2.2
DECISION : Autorisation du DG ARS
COMMENTAIRES :
- L'établissement de santé qui est autorisé à délivrer des médicaments au détail ne peut être que public.
- La durée de l'autorisation est limitée et doit figurer dans l'autorisation.
- Cette autorisation est accordée de manière exceptionnelle, en cas de nécessité, lorsqu'il n'y a pas d'autre source de distribution possible.
- Les locaux de la pharmacie à usage intérieur comportent un aménagement permettant de respecter la confidentialité et d'assurer la sécurité du personnel concerné (art. R.5126-13 CSP). Des exigences complémentaires sont spécifiées dans les BPPH § 3.3.3.2.2.
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