DECLARATION D'ACTIVITE DE DELIVRANCE DE MEDICAMENTS DANS LES CENTRES OU STRUCTURES DISPOSANT D'EQUIPES MOBILES DE SOINS AUX PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE

 ARTICLES CODE de la SANTE PUBLIQUE : L 6325-1, R 6325-1, R 6325-2, R 5124-45 (17°)

 AUTRES RÉFÉRENCES :

Réglementation générale sur les substances vénéneuses

Lettre interprétative du DGS au DGARS de Corse (2 mars 2009)

 DEPOT du DOSSIER : ARS

Nombre d'exemplaires : 1

COMPOSITION DU DOSSIER :

1/ Pour un pharmacien

• déclaration du pharmacien, sous couvert de la direction du centre
• certificat d'inscription au conseil national de l'ordre, section D
• contrat de travail (ou équivalent) mentionnant le temps de travail en ETP
• rappel du statut de l'organisme
• plans et aménagement des locaux où les médicaments sont détenus
• description des modalités de gestion du stock (prévisionnelles)
• liste et quantité approximative des médicaments concernés (prévisionnel)

2/ Pour un médecin

• lettre de demande du médecin du centre de soins, sous couvert de la direction du centre
• certificat d'inscription à l'ordre départemental
• contrat de travail (ou équivalent)
• rappel du statut de l'organisme
• plans et aménagement des locaux où les médicaments sont détenus
• description des modalités de gestion du stock (prévisionnelles)
• liste et quantité approximative des médicaments concernés (prévisionnel)

FORME de la DECISION :

1/ Pharmacien : récépissé de la déclaration

2/ Médecin : autorisation DG ARS

NATURE DES INTERVENTIONS DE :
Instruction de la demande :

- Pharmacien inspecteur de santé publique
ou
- Inspecteur de l'ARS ayant qualité de pharmacien (L.5127-1)

COMMENTAIRES :

- Pour le respect des règles relatives aux substances vénéneuses, il serait opportun de demander au pharmacien quelles procédures il compte mettre en ouvre notamment pour les délivrances de médicaments qui seraient effectuées en son absence

- Dans les centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins où la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments sont assurés par un pharmacien, l'activité de délivrance des médicaments fait l'objet d'une déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé (R. 6325-1).

- Les médicaments doivent être détenus dans un lieu ou une armoire fermée à clef située dans une zone garantissant leur parfaite conservation (éviter les caves humides).

- Le silence gardé par le directeur général de l'agence vaut accusé réception de la déclaration à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette déclaration.

- Selon le courrier de la DGS cité en référence, ces responsabilités pharmaceutiques ne se limitent pas aux structures disposant d'équipes mobiles mais également à celles qui en sont dépourvues telles que des associations comportant uniquement des centres de soins.