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CONTRATS DE BON USAGE DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ET PRESTATIONS (CBU) / CONTRAT D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ET DE L'EFFICIENCE DES SOINS (CAQES)
Ce thème traite prioritairement du volet médicaments et produits et prestations facturables en sus des prestations d'hospitalisation dans le cadre de la tarification à l'activité ou T2A. D'autres documents plus généraux relatifs à la T2A sont consultables via les sites internet listés plus bas.
Les CBU sont caducs au 31 décembre 2017. Les CAQES entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
Le Contrat d'Amélioration de la Qualité et de l'Efficience des Soins (CAQES) a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (article 81). Il s'agit d'un contrat tripartite (Établissement de santé/ARS/AM) visant à fusionner en un support unique l'ensemble des dispositifs contractuels existant (hors CPOM) : Contrat de Bon Usage des médicaments, produits et prestations (CBU), Contrat d'Amélioration de la Qualité et de l'Organisation des soins (CAQOS) relatif aux PHEV de médicaments et LPP, Contrat d'Amélioration de la Qualité et de l'Organisation des soins (CAQOS) relatif aux dépenses de transport, Contrat de pertinence des soins et Contrat d'Amélioration des Pratiques en Etablissements de Santé (CAPES).
L'objectif du CAQES est de simplifier les dispositions contractuelles existantes pour l'amélioration de la qualité, la sécurité et la pertinence des soins et des prescriptions et pour favoriser la maîtrise des dépenses d'Assurance Maladie.
Ce contrat comporte :
- un volet obligatoire relatif aux produits de santé. Ce volet s'applique à tous les établissements MCO, HAD, Dialyse, SSR et de santé mentale.
- 3 volets optionnels : transport, pertinence des soins et qualité des pratiques.
Nota : pour le CAQES, seuls les textes juridiques sont disponibles sur cette page qui sera enrichie au fur et à mesure (rubrique textes fondateurs).
Nota : des liens sur le même thème apparaissent également dans les dossiers "PUI fonctionnement" et "Chimiothérapie".
Glossaire :
CAQES : contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins
CBU, CBUM, CBUMPP ou CBUS : contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations
GHS : groupe homogène de séjour
OMEDIT : observatoire des médicaments, des dispositifs médicaux et des innovations thérapeutiques
REA : rapports d'étapes annuels
T2A : Tarification à l'activité
1- BASES JURIDIQUES
1.1 Textes fondateurs
CAQES
Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-30-2, L. 162-30-3 et L. 162-30-4
Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8
Décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins
Arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 27 avril 2017 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale
Instruction interministérielle N° DSS/A1/CNAMTS/2017/234 du 26 juillet 2017 relative à la mise en œuvre du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins
CBU
Décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Modifié par :
Décret n° 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2015-355 du 27 mars 2015 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Les éléments de codification issus de ces décrets sont reportés ci-dessous pour le CBU.
1.2 Code de la Sécurité Sociale (CSS)
1.2.1 Partie législative
Article L. 162-22-7 : taux de remboursement des spécialités hors GHS figurant sur une liste fixée par l'Etat et des produits et prestations si l'établissement adhère au CBU
Article L. 162-22-7-2 : taux prévisionnel d'évolution des dépenses afférentes aux spécialités et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7
1.2.2 Partie réglementaire
Décret n° 2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations.
Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du contrat de bon usage.
Article D. 162-9 (présentation du contrat)
Article D. 162-10 (contenu du contrat)
Article D. 162-11 (remboursement garanti)
Article D. 162-12 (rapport d'étape annuel)
Article D. 162-13 (sanctions)
Article D. 162-14 (sanctions et indus)
Article D. 162-15 (mise en demeure par l'ARH et fin du contrat)
Article D. 162-16 (OMEDIT)
Articles R. 162-45-6 à 11 : Sous-section 7 : Inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7
Articles R. 162-45-12 et 13 : Sous-section 8 : Inscription des produits et prestations sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7
- Arrêté du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation (modifié à de nombreuses reprises depuis : cf. éléments méthodologiques)
- Arrêté du 4 avril 2005 fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation
- Additifs à l'arrêté du 4 avril 2005 fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation
- Arrêté du 14 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale (taux d'évolution des dépenses afférentes aux spécialités et PP)
2- ELEMENTS DE CADRAGE ET AUTRES REFERENTIELS
2.1 Mise en oeuvre des CBU
Note de la mission T2A pour l'aménagement et la mise en œuvre des CBU dans les structures d' HAD (février 2006)
Décision du CE (25 juin 2010) : le CBU ne porte pas atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution
Instruction N°DGOS/PF2/DSS/2014/243 du 31 juillet 2014 relative aux indicateurs précisés dans l'arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle du rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du CBU
2.2 Evolution des CBU
Présentation DGOS de l'évolution du décret relatif au cbu (février 2012)
2.2.1 Assurance maladie
Suivi des CBU et plan d'action de l'assurance maladie pour 2007 et 2008 : lettre réseau LR-DDGOS-77/2007
Codage des médicaments et produits et prestations pour les établissements ex-OQN.
2.2.2 DSS
Actions locales à conduire pour la maîtrise des produits de santé des listes en sus (circulaire 2009-180 du 16 juin 2009).
Suivi des actions locales (contrôle des CBU, application du dispositif de régulation) pour la maitrise des produits de santé des listes en sus prévues par la circulaire N° DSS/FSS/DHOS/E2/SG/2009/180 du 16 juin 2009 : annexe 1 , annexe 2 , annexe 3.
Actions locales à conduire en 2010 et 2011 pour la maîtrise des produits de santé des listes en sus (application du dispositif de régulation) : circulaire DSS/1C/DGOS/PF2/2010/389 du 12 novembre 2010.
CIRCULAIRE N°DSS/SD1C/DGOS/PF2/2013/36 du 31 janvier 2013 relative à la mise en oeuvre de dispositions relatives à la maîtrise des dépenses au titre des produits de santé des listes en sus/actions locales à conduire en 2013 (application du dispositif de régulation) - Lien avec le CBU
Circulaire N°DSS/SD1C/DGOS/PF2/2014/108 du 9 avril 2014 relative à la mise en oeuvre en 2014 des nouvelles dispositions rapprochant la maîtrise des dépenses au titre des
produits de santé des listes en sus et le contrat de bon usage
INSTRUCTION N° DSS/1C/DGOS/PF2/2015/265 du 31 juillet 2015 relative à la mise en ouvre en 2015 des dispositions rapprochant la maîtrise des dépenses au titre des produits de santé des listes en sus et le contrat de bon usage.
2.2.3 DGOS (ex DHOS)
Indicateurs nationaux communs à intégrer dans les REA dès 2009 avec annexes.
Enquête DGOS d'évaluation des CBU 2010 avec annexe.
Demande FHF MCO de la prorogation des CBU en lien avec les CPOM septembre 2011
Réponse DGOS prorogation des CBU
Guide méthodologique pour l'élaboration des CPOM : articulation avec les CBU (janvier 2012)
3- ELEMENTS METHODOLOGIQUES
3.1 Modèles de CBU et REA
CBU de Champagne-Ardenne 2005-2008
CBU de Franche-Comté 2009-2014 : contrat et annexe 1
REA Poitou-Charentes de fin de CBU 2006-2008
3.2 Listes des spécialités et produits et prestations hors GHS
Liste des spécialités prises en charge en sus des GHS : suivre "contrat de bon usage" et "médicaments facturés en sus des GCS".
Liste consolidée des produits et prestations prises en charge en sus des GHS.
4- RETOURS D'EXPERIENCES
Analyse des REA 2007 en Champagne-Ardenne
Analyse des REA 2006 en Champagne-Ardenne
Analyse des REA 2006 en Bourgogne
5- DOCUMENTATION ET BIBLIOGRAPHIE
"Financement du médicament à l'hôpital : un flou qui se dissipe lentement
Individualisation des dépenses et tarification à l'activité" – Revue Prescrire n° 300 – Octobre 2008.
"Contrat de bon usage des médicaments : proposition d'une méthodologie pour réaliser l'état des lieux du circuit du médicament dans un centre hospitalier général" – Le Pharmacien Hospitalier n° 41 (165) – 2006
"Le contrat de bon usage du médicament. Du concept à l'action, un itinéraire semé d'embûches". Gestions hospitalières – Novembre 2005
synthèse des AMM et PTT des produits Roche de la liste en sus (février 2013)
Rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France (Begaud-Costagliola 2013)
6- SITES INTERNET
Site du ministère de la santé : mission T2A
Site de l'ANSM : référentiels nationaux de bon usage concernant les spécialités hors GHS
Site de l'HAS: référentiels nationaux de bon usage concernant les dispositifs médicaux hors GHS (2 référentiels en janvier 2009)
Rréférentiels nationaux de bon usage concernant les médicaments en cancérologie hors GHS
Site de l'OMEDIT Rhône-Alpes (listes consolidées des médicaments et DM hors GHS)
Site de l'Omedit Centre
SCANSANTE : données de consommation des médicaments et DMI hors GHS
Correspondant thématique : Mélanie Cailleret. Mise en ligne janvier 2009 (Loïc Philippe), mise à jour août 2017.
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