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ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
1- BASES JURIDIQUES
1.1 Textes généraux
Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1)
Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (rectificatif)
Décret n°94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Circulaire n° DGS/MC1/DGOS/R4/DAP/DPJJ/2012/94 du 21 juin 2012, participation des professionnels de santé exerçant en milieu carcéral aux commissions et partage d'informations opérationnelles entre professionnels de santé et ceux de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires.
Décret n°2014-145 du 18 février 2014 précisant les modalités de la suspension de peine pour raison médicale
1.2 Code de la Santé Publique
Hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux (Article L.3214-1 à L.3214-5 du Code de la santé publique)
Pharmacie à usage intérieur dans les prisons (Article L.5126-9 du Code de la santé publique)
Missions de service public des établissements de santé (Article L.6112-1 du Code de la santé publique, 12° 13° 14°)
Pharmacie à usage intérieur dans les prisons (Articles R.5126-6 R.5126-7 du Code de la santé publique)
Habilitation des pharmaciens gérants des PUI implantées dans les établissements pénitentiaires (Article R.5126-30 du Code de la santé publique)
Désignation par l’ARS de l’établissement hospitalier chargé des soins somatiques (Article R.6112-14 du Code de la santé publique)
Désignation par l’ARS de l’établissement hospitalier chargé des soins psychiatriques (Article R.6112-15 du Code de la santé publique)
1.3 Code de procédure pénale
Hygiène et organisation sanitaire Dispositions générales (article D. 348-1 à D.348-4 du code de procédure pénale)
Hygiène (article D.349 du Code de procédure pénale)
Salubrité et propreté des locaux (articles D.350 à D.352 du Code de procédure pénale)
Hygiène du travail et des services économiques (articles D.353 à D.356 du Code de procédure pénale)
Hygiène personnelle (articles D.357 à D.359 du Code de procédure pénale)
Dispositions générales de l'organisation sanitaire (articles D.360 à D.365 du Code de procédure pénale)
Protection sociale des détenus (articles D.366 à D.367 du Code de procédure pénale)
L'organisation des soins en milieu pénitentiaire (articles D.368 à D.378 du Code de procédure pénale)
Attributions des personnels de santé (articles D.379 à D.383 du Code de procédure pénale)
Mesures spécifiques de santé (articles D.384 à D.385 du Code de procédure pénale)
L'habilitation des personnels hospitaliers (articles D.386 à D.390-1 du Code de procédure pénale)
Les hospitalisations (articles D.391 à D.399 du Code de procédure pénale)
1.4 Guides méthodologiques
Il s'agit de textes de base sur les soins en établissements pénitentiaires.
Guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues Ministère de la santé et de la protection sociale, Ministère de la Justice - septembre 2004
Circulaire n° 27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10 janvier 2005 relative à l’actualisation du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues et à leur protection sociale
Circulaire n° DGOS/DSR/DGS/DGCS/DSS/DAP/DPJJ/2012/373 du 30 octobre 2012, guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des détenus.
1.5 Soins somatiques, UCSA, UHSI
Arrêté du 24 août 2000 relatif à la création des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l’accueil des personnes incarcérées (UHSI)
1.6 Soins psychiatriques, SMPR, UHSA
Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant l’organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire
Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire
Circulaire interministérielle n°DGOS/R4/PMJ2/2011/105 du 18 mars 2011 relative à l'ouverture et au fonctionnement des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA)
1.7 Soins dentaires
Instruction n°DGS/MC1/DGOS/R4/2011/206 relative à la réalisation d'un examen bucco-dentaire des personnes détenues lors de leur arrivée en établissement pénitentiaire et à la réduction du risque infectieux associé aux soins dentaires
1.8 Addictions
Note interministérielle du 9 août 2001 relative à l'amélioration de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes détenues présentant une dépendance aux produits licites ou illicites ou ayant une consommation abusive.
Circulaire 2009/311 du 5 octobre 2009 relative aux médicaments dans les centres de soins et d'accompagnement et de prévention en addictologie
Instruction N°DGS/MC2/DGOS/R4/2010/390 du 17 novembre 2010 relative à l’organisation de la prise en charge des addictions en détention
1.9 Garde à vue
Décret n° 2009-1026 du 25 août 2009 relatif à la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat des frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires à des personnes placées en garde à vue
1.10 Rétention administrative
Arrêté du 2 mai 2006 pris en application de l'article 4 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Arrêté du 2 mai 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
2- ELEMENTS DE CADRAGE ET AUTRES REFERENTIELS
Programme : "Améliorer la prévention et la prise en charge sanitaire des personnes détenues" (mise à jour juillet 2007 sur Intranet du Ministère)
Dossier thématique "Détenus" sur le site Internet du Ministère de la santé
3- ELEMENTS METHODOLOGIQUES
3.1 Programme d'inspection national 2006-2008
Circulaire N°DGS/SD6D/DHOS/O2/2006/09 du 10 janvier 2006 relative à l’inspection sanitaire des établissements pénitentiaires.
3.1.1 Outil national
Outil d'aide à l'inspection national (2006)
3.1.2 Outils Ile de France
Dans le cadre de l'inspection sanitaire des établissements pénitentiaires, la MRIICE Ile-de-France et des médecins de santé publique de la DRASS ont élaboré une procédure et des modèles de documents correspondant aux différents items de la procédure (ci-dessous). Cette procédure avait été transmise à la MAFI qui l'a elle-même diffusée. Ces documents, sous format Word, peuvent servir de base à l'élaboration des outils pour d'autres régions.
Fiche de procédure d’inspection sanitaire des établissements pénitentiaires et modèles de documents :
Lettre de mission
Lettre au directeur de l'établissement pénitentiaire
Questionnaire établissement pénitentiaire
Liste des documents à mettre à disposition de la mission d'inspection par l'établissement pénitentiaire
Liste des personnes à rencontrer à l'établissement pénitentiaire
Liste des matériels susceptibles d'être utilisés par la mission d'inspection dans l'établissement pénitentiaire
Lettre au Directeur de l'Etablissement public de santé
Questionnaire établissement public de santé
Liste des documents à mettre à disposition de la mission d'inspection par l'établissement public de santé
Liste des personnes à rencontrer à l'établissement public de santé
Lettre du DRASS aux directeurs CPAM et CAF
Liste des personnes à rencontrer et documents à mettre à disposition par CPAM
Liste des persones à rencontrer et documents à mettre à disposition par CAF
3.2 Programme d'inspection soins dentaires 2008-2009
Lettre DGS / DHOS du 18 février 2008 : Risque infectieux lié aux soins dentaires et programme national d'inspection sanitaire des établissements pénitentiaires
Note DGS / DHOS du 20 août 2008 : Maîtrise du risque infectieux lié aux soins dentaires dans les unités de consultation et de soins ambulatoires (UCSA)
Note DGS / DHOS du 1er Juillet 2009 : Maîtrise du risque infectieux lié aux soins dentaires dans les unités de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) et dans les services d'odontologie et de stomatologie des établissements de santé et suites à donner aux insuffisances constatées en la matière.
Outil d'aide à l'inspection des soins dentaires en UCSA (interrégion Ouest - avril 09)
4- RETOURS D'EXPERIENCES
5- DOCUMENTATION ET BIBLIOGRAPHIE
Etude épidémiologique sur la santé mentale des personnes détenues / décembre 2007
Rapport de l'OFDT : Réincarcération et mortalité chez les détenus dépendants aux opiacés : une étude de cohorte prospective (2003-2006) - BRP - 2008
Guide des traitements de substitution aux opiacés en milieu carcéral MILDT 2013
Bulletin épidémiologique hebdomadaire n°35-36, 5 novembre 2013, 3 articles sur la santé des détenus
D'autres informations sont en ligne sur l'intranet du Ministère, dans l'onglet "SANTE", puis "THEMES DE SANTE PUBLIQUE". Choisir ensuite "Autres thèmes", puis aller à la lettre "P" comme "Prisons".
Sont disponibles des rapports et études sur des généralités, les addictions, les maladies infectieuses et la santé mentale des détenus.
6- SITES INTERNET
Correspondant thématique : Philippe Minvielle -mise en ligne nov 2006 mise à jour avril 2015
