officine déclaration d'exploitation hors SEL

ORTAIL d'

CHANGES DES

HARMACIENS INSPECTEURS DE

ANTÉ PUBLIQUE

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Mise à jour 02/2010 C Cadillac

OFFICINES (ne faisant pas partie d'une SEL)

DECLARATION D'EXPLOITATION

ATTENTION : les déclarations d'exploitation des officines sont gérées exclusivement par les CROP depuis le 18 janvier 2010.

Extrait d'un message mail en date du 16 décembre 2009 de Monsieur RUAUD (bureau O5 de la DHOS) :
" Faisant suite à la circulaire du 9 septembre 2009, je vous précise que, par arrêté de la ministre de la santé et des sports du 7 décembre 2009, publié au JO du 11 décembre 2009, la date d'entrée en vigueur, pour la profession de pharmacien, des mesures de simplification administrative prévues par le décret 2009-134 du 6 février 2009 et notamment de la gestion par les CROP des déclarations d'exploitation des officines de pharmacie est fixée au 18 janvier 2010.
En conséquence, pour ce qui concerne la gestion des dossiers pendant la période transitoire, les dates à retenir sont celles du 15 janvier 2010 et du 18 janvier 2010 qui se substituent respectivement à celles du 30 octobre 2009 et du 2 novembre 2009 figurant dans la circulaire précitée."

ARTICLES CODE de la SANTE PUBLIQUE : L.4221-1, L5125-9, L.5125-16, L.5125-17, R4222-3 (1°), D5125-38-1

AUTRES TEXTES : arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "répertoire partagé des professionnels de santé" (RPPS)

Arrêté du 7 décembre 2009 fixant la date de mise en œuvre des dispositions du décret du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé, pour la profession de pharmacien

AUTRES REFERENCES :Note de la DHOS du 20 juillet 2009 relative à des modifications concernant la note ci-dessous sur le raccordement de PHAR au RPPS, et sa lettre mail d'accompagnement.

Note de la DHOS du 29/06/2009 relative au raccordement de PHAR au RPPS - application PHAR dédiée au suivi des pharmacies : la production des arrêtés d'enregistrement de déclaration d'exploitation se poursuit jusqu'à une date fixée par arrêté ministériel, et qui ne sera probablement pas antérieure au 1/11/2009.

Circulaire DHOS/DREES du 5-3-03 relative à l'enregistrement des déclarations d'exploitation des pharmacies en cas d'acquisition de l'officine.

Circulaire n° DHOS/O5/2009/284 du 9 septembre 2009 relative aux déclarations d'exploitation des officines de pharmacie

DEPOT du DOSSIER : DDASS

Nombre d'exemplaires : 2 ( 1 pour la DDASS, 1 pour la DRASS)

1 autre exemplaire est envoyé par le demandeur au Conseil de l'Ordre (CROP ou CCOE) afin d'obtenir l'attestation ou le certificat d'inscription nécessaire à la prise d'arrêté.

COMPOSITION DU DOSSIER:

- copie de toute pièce justifiant de la libre disposition des locaux (bail ou acte de propriété)
- copie de l'acte de cession sous condition suspensive de l'enregistrement de la D.E (sauf en cas de création ou transfert)
- copie de la licence
- lettre de demande d'enregistrement de la déclaration d'exploitation au Préfet
- demande d'inscription à l'ordre (avec justification du stage de fin d'études de 6 mois ou d'une expérience de 6 mois dans une officine ou une pharmacie à usage intérieur.
- copie du diplôme
– copie de la Carte d'Identité Nationale.

- s'il s'agit d'une société, copie des statuts.

FORME de la DECISION : Arrêté Préfectoral d'enregistrement de la D.E

DELAI de REPONSE : 2 mois suivant la date de dépôt du dossier.

Demande considérée comme acceptée si pas de réponse.

NATURE DES INTERVENTIONS DE :

          - ORDRE DES PHARMACIENS: Attestation d'inscription du (ou des ) titulaire(s)

Au cas où au moins l'une des conditions mentionnées aux articles L4221-1 et L5125-17 ne sont pas remplies,

- ORDRE DES PHARMACIENS :

Avis du Conseil Régional ou Central E

- DIRECTEUR REGIONAL :

Proposition.

- DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ou PREFET:

S'il y a lieu, refus de l'enregistrement par une décision motivée, sur proposition du DRASS après avis de l'Ordre. En cas de réclamation, il est statué par le ministre chargé de la santé (DHOS) après avis du CROP ou du CCOE (art L5125-16)

COMMENTAIRES:

- Un nouvel enregistrement de Déclaration d'Exploitation est obligatoire après l'obtention d'une licence de transfert ou de création (dans ces 2 cas, il n'y a pas lieu d'exiger copie de l'acte de cession).

- Pour l'application de l'article L.5125-9, la DDASS doit s'assurer que l'inscription à la section A ou E se justifie et que le pharmacien:

a effectué le stage de fin d'études de 6 mois dans une officine de pharmacie ( ou une pharmacie hospitalière )

ou a exercé au moins pendant 6 mois comme assistant (ou remplaçant) dans une officine de pharmacie.

ou a obtenu le titre d'interne en pharmacie (filière pharmacie hospitalière et collectivités)

ou a été inscrit à l'ORDRE (quelle que soit la section) avant le 1/1/1996.

- L'enregistrement de la Déclaration d'Exploitation n'exonère pas le titulaire de faire enregistrer son diplôme à la DDASS pour son éventuelle activité nouvelle et son nouveau lieu d'exercice.

- L'acte authentique d'achat doit comporter la condition suspensive de l'enregistrement de la Déclaration d'Exploitation. Par ailleurs la clause "propriété jouissance" doit préciser que l'acquéreur ne pourra exploiter l'officine qu'à compter de la date d'enregistrement de la D.E.
– Selon l'article L5125-17, le pharmacien déclarant doit être propriétaire de l'officine.
– Dans le cas des sociétés, toute modification relative aux titulaires entraîne l'enregistrement d'une nouvelle déclaration d'exploitation.
– L'arrêté doit comporter la date à partir de laquelle l'officine acquise sera effectivement exploitée ainsi que la raison sociale, l'adresse et le mode d'exploitation de l'officine (nom propre ou société).
– En outre, il convient de procéder à l'enregistrement de la DE au moins 15 jours avant l'ouverture.