officine au sein d'une SEL déclaration d'exploitation

ORTAIL d'

CHANGES DES

HARMACIENS INSPECTEURS DE

ANTÉ PUBLIQUE

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Mise à jour 02/2010 C Cadillac

OFFICINES (fonctionnant au sein d'une SEL)

DECLARATION D'EXPLOITATION

ATTENTION : les déclarations d'exploitation des officines sont gérées exclusivement par les CROP depuis le 18 janvier 2010.

Extrait d'un message mail en date du 16 décembre 2009 de Monsieur RUAUD (bureau O5 de la DHOS) :
" Faisant suite à la circulaire du 9 septembre 2009, je vous précise que, par arrêté de la ministre de la santé et des sports du 7 décembre 2009, publié au JO du 11 décembre 2009, la date d'entrée en vigueur, pour la profession de pharmacien, des mesures de simplification administrative prévues par le décret 2009-134 du 6 février 2009 et notamment de la gestion par les CROP des déclarations d'exploitation des officines de pharmacie est fixée au 18 janvier 2010.
En conséquence, pour ce qui concerne la gestion des dossiers pendant la période transitoire, les dates à retenir sont celles du 15 janvier 2010 et du 18 janvier 2010 qui se substituent respectivement à celles du 30 octobre 2009 et du 2 novembre 2009 figurant dans la circulaire précitée."

ARTICLES CODE de la SANTE PUBLIQUE :L.4221-1, L4221-2, L.5125-9, L.5125-16, L.5125-17, R4222-2, R4222-3 (4°), R4222-4, R.5125-14 à R.5125-24, D.5125-38-1

AUTRES TEXTES :

- Article L223-28 du code du commerce
- Loi n°90-1258 du 31-12-90 modifiée (notamment les articles 3, 5, 5-1, 6, 8 et 32)
- Arrêté du 21-03-00(art I°-II-I°) fixant la liste des pièces devant être jointes à une demande de création ou de transfert.
- Nouvelles pharmaceutiques du 15-11-02
- Lettre ministérielle du 14-9-04 à la DRASS de la REUNION
- arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "répertoire partagé des professionnels de santé" (RPPS)
- Arrêté du 7 décembre 2009 fixant la date de mise en œuvre des dispositions du décret du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé, pour la profession de pharmacien

AUTRES REFERENCES :

- Note de la DHOS du 20 juillet 2009 relative à des modifications concernant la note ci-dessous sur le raccordement de PHAR au RPPS, et sa lettre mail d'accompagnement.

- Note de la DHOS du 29/06/2009 relative au raccordement de PHAR au RPPS - application PHAR dédiée au suivi des pharmacies : la production des arrêtés d'enregistrement de déclaration d'exploitation se poursuit jusqu'à une date fixée par arrêté ministériel, et qui ne sera probablement pas antérieure au 1/11/2009.

- Circulaire n° DHOS/O5/2009/284 du 9 septembre 2009 relative aux déclarations d'exploitation des officines de pharmacie

COMPOSITION DU DOSSIER :

Idem pharmacie hors SEL + copie des statuts de la S.E.L et de son règlement intérieur.
+ liste des associés et indication de la répartition du capital entre eux

DEPOT du DOSSIER : DDASS

Nombre d'exemplaires : 2

(1 autre exemplaire est envoyé par le demandeur au CROP ou au CCOE pour obtention de l'attestation nécessaire à la prise d'arrêté).

FORME de la DECISION : Arrêté Préfectoral d'enregistrement de la D.E pour la S.E.L.

DELAI de REPONSE : 2 mois

Demande considérée comme acceptée si pas de réponse.

NATURE DES INTERVENTIONS DE :

- PHARMACIEN INSPECTEUR REGIONAL : néant

- ORDRE DES PHARMACIENS :

Avis du Conseil Régional ou du CCOE si conditions L.4221-1 et L.5125-17 non remplies.( pour être consulté le cas échéant par la DDASS )

Attestation d'inscription de la SEL et de chaque titulaire.

- DIRECTEUR REGIONAL :

Proposition si conditions L.4221-1 et L.5125-17 non remplies (selon l'article L.5125-16.)

COMMENTAIRES:

- L'article 2 de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990 précise que la dénomination sociale de la SEL ne peut être suivie du nom d'un associé extérieur. Le nom d'un ancien associé exerçant peut être mentionné à condition qu'il soit précédé du mot "anciennement".

- Une S.E.L ne peut exploiter qu'une officine.
- Comme les pharmaciens qui la constituent, la S.E.L. (personne morale) doit être inscrite à l'Ordre (C.R.O.P ou CCOE)
- La S.E.L. doit faire l'objet d'une inscription à l'Ordre distincte de celle des associés.
- Une licence de création peut être octroyée à une S.E.L.
- Un pharmacien titulaire ne peut détenir des parts que dans 2 S.E.L. maximum autres que celle où il exerce éventuellement
- Aucune personne n'exerçant pas la pharmacie d'officine ne peut détenir de parts ou d'actions à l'exception des anciens titulaires de l'officine pendant 10 ans

- L'associé ou les associés en exercice au sein d'une S.E.L.A.R.L doit (doivent) détenir plus de la moitié des droits de vote.

– Une SEL ne peut elle-même détenir des parts que dans 2 autres SEL (art R5125-18)
– Toute déclaration concernant une modification relative aux titulaires entraîne l'enregistrement d'une nouvelle déclaration d'exploitation pour la SEL.
– Dans les SELARL, 1 part sociale donne droit de vote. Dans les SELCA et SELAFA, 1 part sociale donne 2 droits de vote.
– Le terme "société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine" recouvre l'ensemble des pharmaciens exerçant dans une officine, qu'ils soient titulaires ou adjoints. Un pharmacien salarié peut donc détenir des parts ou des actions dans une telle SEL (lettre ministérielle du 14-9-04).

- A l'exception des SELAS, toute demande d'enregistrement d'une déclaration d'exploitation d'une SEL dans laquelle les pharmaciens non exerçants détiendraient la majorité du capital social (alors qu'ils ne peuvent détenir la majorité des droits de vote) doit être refusée.

- Seuls, les pharmaciens "exerçant" doivent se faire inscrire à l'Ordre.

- Dans tous les cas, le nom du ou des pharmaciens "exerçant et non exerçant" doivent figurer dans les visas de l'arrêté préfectoral. Seul le nom du ou des pharmaciens "exerçant" figure dans l'un des articles de l'arrêté.

L'article 77 de la loi du 2 août 2005 sur les PME (dite Dutreil 2 ou Jacob) précise : "tout pharmacien associé exerçant au sein d'une SEL doit au moins détenir 5% du capital social et des droits de vote qui y sont attachés. Dans une SNC ou SARL, ou en SELARL, il peut en outre, si les statuts le prévoient, se voir attribuer des parts d'industrie. La qualité d'associé en industrie est prévue pour une durée de 5 ans maximum (durée renouvelable une fois pour 3 ans)."