Accueil > Guide de procédures administratives >

Mise à jour 07/2014

OFFICINES
SUSPENSION TEMPORAIRE D'EXERCICE

OBLIGATION DE RECRUTER UN ADJOINT
( État Pathologique)

ARTICLES CODE de la SANTE PUBLIQUE : R 4221-15,R4221-17, R4221-18

AUTRES TEXTES:

Réponse ministérielle du 24-8-93 à la DRASS Ile de France.

Décret 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues

DOMAINE D'APPLICATION : Infirmité ou état pathologique rendant l'exercice dangereux

SAISINE DU C.R.O.P ou du C.C.O concerné :

- Par le DG ARS

- Par le Conseil National de l'Ordre

DECISION : Prise sur rapport motivé d'un expert.

3 possibilités

- Suspension temporaire du droit d'exercer ( si activité de pharmacien rendue impossible).

- Obligation de recruter un adjoint.

- Demande non suivie

DELAI de REPONSE : 2 mois à compter de la requête présentée au CROP ou au CCO dont relève l'intéressé.

Si le CROP ou le CCO n'a pas statué dans ce délai, l'affaire est portée devant le Conseil National.

EXPERTISE : Doit être effectuée dans le mois qui suit la saisine.

Désignation de l'Expert: (en général psychiatre)

- Choisi en accord avec le pharmacien ou sa famille et le Conseil compétent.

- Si désaccord, il est désigné, à la demande du Conseil, par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile du pharmacien.

POSSIBILITE D'APPEL : ( non suspensif )

- le pharmacien

- les autorités ayant saisi le CROP ou le CCO concerné

- délai: dans les 10 jours qui suivent la notification

- examiné par le Conseil National.

REPRISE DE L'ACTIVITE:

Elle peut être subordonnée à une nouvelle expertise dans le mois qui précède l'expiration de la période de suspension.

COMMENTAIRE:

Pour information, se référer également à la circulaire CNAM 25/2007 du 13/06/2007

Cet article concerne tous les pharmaciens en exercice (et non seulement les titulaires d'officines)

Analyse juridique du décret 2014-545 par le CNOP (juin 2014)