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Mise à jour 10/2014 P. Pichon

PHARMACIES MINIERES ou MUTUALISTES

CREATION TRANSFERT

ARTICLES CODE de la SANTE PUBLIQUE : L.5125-19 , R5125-25

AUTRES TEXTES :

- Arrêté du 18 février 1971 relatif à la composition du dossier

- Arrêt du Conseil d’État du 3 février 1984 indiquant que ces pharmacies n’ont pas à être prises en compte pour le calcul du numerus clausus (création par voie normale à la TALAUDIERE (42))

- Arrêt du Conseil d’État du 28 mai 97 et 14 décembre 98 précisant que le Ministre doit apprécier les besoins des membres des sociétés mutualistes et aussi ceux de l’ensemble de la population dont l’approvisionnement ne doit pas être compromis (transfert de la Pharmacie Mutualiste du HAVRE)

DEPOT du DOSSIER :DGOS

Nombre d'exemplaires : 6

FORME de la DECISION : décision ministérielle + Licence ARS

NATURE DES INTERVENTIONS DE :

COMMENTAIRES:

- Les avis doivent parvenir à la DGOS dans un délai maximum de 2 mois, sinon il est passé outre (R5125-25).
- Le silence gardé pendant plus de 4 mois par le ministre sur la demande vaut décision de rejet (R5125-25)
- Si fusion, déclaration dans les 15 jours au DGARS (R5125-25)