Circulaire DGS/VS 2-DSS/AM 3-DH n° 93-32 du 26 mars 1993 relative au dépistage et au traitement de certaines maladies sexuellement transmissibles, dans les centres de planification ou d'éducation familiale
Circulaire DGS/DS 6D n° 2003-71 du 13 février 2003 relative à la mise en œuvre de l'article 27 de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
Circulaire DGS/MC1/DHOS/2009-304 du 6 octobre 2009 relative à la pratique des IVG dans les centres de planification.
Code de l’action sociale et des familles : notamment articles R.147-10 et R.147-12
article R162-55 du code de la sécurité sociale : prise en charge des médicaments par l’assurance maladie
inscription à l’Ordre des pharmaciens exerçant dans les CEPF : question de l’ARS Corse et réponse de la DGS
De : BOISSEAU-MERIEAU, Béatrice
Envoyé : mercredi 23 mars 2011 17:17
À : COTE, Franck
Cc : AMBROISE, Patrick; BOUDET, Guy
Objet : TR: INADEQUATION ENTRE L4232-1 & R2311-13 R2311-17 R2311-20
Bonjour
Le pharmacien exerçant en CPEF me semble effectivement devoir relever pour les 3 activités de la section H.
Il me semble que les différences constatées s'expliquent de la façon suivante:
- la section H n'existait pas avant la loi n° 2004-806 du 9 Août 2004 et les pharmaciens des CPEF relevaient auparavant de la section D. Les articles R 2311-13, R2311-17 et R2311-14 étaient rédigés avant cette date et n'ont pas fait l'objet d'une actualisation sur ce point. L'article R2311-20 a été créé par un décret récent, le décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 sur les IVG médicamenteuses dans les CPEF et les centres de santé. Il s'est donc référé à la dernière version de l'article L 4232-1 et a donc tenu compte de la création de la section H qui concerne les pharmaciens des CPEF.
Béatrice Boisseau Mérieau DGS/MC1
