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RETROCESSION PAR LES PUI
Les avis relatifs aux prix des spécialités pharmaceutiques publiés au Journal officiel en application de l'article L.162-16-5 du Code de la Sécurité Sociale n'ont pas été intégrés dans ce dossier.
1- BASES JURIDIQUES
Article L.5126-1 du Code de la Santé Publique, Pharmacie à usage intérieur.
Article L.5126-4, Vente de médicaments au public.
Article L.5126-5, Fonctionnement.
Article L.5126-7, Modification de l'autorisation initiale.
Article L. 6112-6, Programmes régionaux pour l'accès à la prévention et aux soins.
Article L. 6133-1 groupement de coopération sanitaire
Article R.5126-5, Site géographique.
Article R.5126-9, Activités optionnelles.
Article R.5126-13, Vente au public.
Article R.5126-14, Fonctionnement.
Article R.5121-72, Autorisation temporaire d'utilisation.
Article R.5121-73, Autorisation temporaire d'utilisation.
Article L.162-16-5 du CSS (Code de la Sécurité Sociale), Prix de cession..
Article L.162-17 du CSS, Prise en charge par l'assurance maladie.
Article R.5121-77, Catégories de médicaments soumis à prescription restreinte.
Article R.5121-36, Catégories de prescripteur.
Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur (articles R. 5126-102 à R. 5126- 110)
Délivrance des médicaments dans le cadre de la lutte contre la lèpre et la tuberculose
Délivrance des médicaments pour le traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles
Décision du 15 juillet 2004 relative à la vente au public des spécialités pharmaceutiques par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et à leur prise en charge par l'assurance maladie.
Article R. 322-2 du code de la sécurité sociale. Montant de la participation de l'assuré.
Arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique.
Décision du 20 décembre 2004 relative à la vente au public de certaines spécialités pharmaceutiques et certains aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et à leur prise en charge par l'assurance maladie.
Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une AMM inscrites sur la liste visée à l'article L.5126-4 du code de la santé publique.
Arrêté du 12 mai 2005 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2004 fixant les conditions d’utilisation des anticancéreux injectables inscrits sur la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique.
Arrêté du 18 septembre 2006 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L.5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les PUI.
Arrêté du 23 janvier 2007 relatif à la facturation aux régimes obligatoires d’assurance maladie par les établissements de santé des médicaments inscrits sur la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique en vue de leur remboursement.
Arrêté du 26 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2006 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur.
Arrêté du 26 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
Arrêté du 27 avril 2009 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur
2- ELEMENTS DE CADRAGE ET AUTRES REFERENTIELS
Circulaire DHOS/E/2004/269 du 14 juin 2004 relative à l'instruction des demandes en vue d'autoriser les PUI des établissements de santé à assurer la vente des médicaments au public prévue à l'article L.5126-4 du code de la santé publique.
Circulaire DHOS/E2/2004/630 du 27 décembre 2004 relative à la vente de médicaments au public par les pharmacies à usage intérieur.
Circulaire de l'Assurance Maladie CIR-29/2005 Rétrocession des médicaments par les établissements de santé - publication de la liste de rétrocession.
Courrier Ministère du 5 décembre 2008 : Apurement des listes dérogatoires de rétrocession et annonce de la mise en oeuvre au Ier janvier 2009 des dispositions de l'arrêté du 23 janvier 2007
Guide pratique pour la facturation des médicaments rétrocédés par les établissements de santé,CNAMTS/GMSIH/CCMSA,
La base des médicaments et Informations Tarifaires comprenant les médicaments rétrocédés et facturables en sus des GHS par les établissements de santé (identifiés par un code UCD). Ces données sont actualisées toutes les semaines en fonction des parutions au journal officiel.
Question de l'ARS Aquitaine sur la rétrocession de médicaments de la réserve hospitalière, et réponse de PPS du 7/06/11.
Lettre ministérielle du 28 août 2014 prorogeant jusqu'au 30 avril 2015 les dispositions dérogatoires applicables aux spécialités IMMUCYST et BCG MEDAC
3- ELEMENTS METHODOLOGIQUES
Document état des lieux relatif à la demande d'autorisation d'activité de vente de médicaments au public par certaines pharmacie à usage intérieur. Document élaboré par l'IRP PACA.
Lien avec le manuel des formalités administratives
Vente au public
4- RETOURS D'EXPERIENCES
Instructions des demandes d’autorisation de vente de médicament au public dans les établissements de santé publics et privés de la région Champagne-Ardenne. Inspection régionale de la pharmacie-Châlons -en-Champagne-.
5- DOCUMENTATION ET BIBLIOGRAPHIE
6- SITES INTERNET
Site du Synprefh, rubrique documents professionnels, sous rubrique vente au public.
Site de l'ANSM
Correspondant thématique : Mise en ligne juillet 08 mise à jour 08/14
