Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
Autorisation de gérer le stock de médicaments (médecin)

TEXTES de RÉFÉRENCE :

ARTICLES DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE :

• L3411-5
• R5124-45 (6°)
• D3411-9
• D3411-10

AUTRES TEXTES :

• L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
• Circulaire DGS/MC2 n° 2009-311 du 5 octobre 2009 relative aux médicaments dans les centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)

DÉPÔT du DOSSIER :

ARS de la région d'implantation

Nombre d'exemplaires : 1

COMPOSITION du DOSSIER :

• lettre de demande du médecin du centre de soins, sous couvert de la direction du centre
• certificat d'inscription à l'ordre départemental
• contrat de travail (ou équivalent)
• rappel du statut de l'organisme
• autorisation du CSAPA en tant qu'établissement médico-social
• plans des locaux où les médicaments sont détenus
• description des modalités de gestion du stock (prévisionnelles)
• liste et quantité approximative des médicaments concernés (prévisionnel)

FORME de la DÉCISION :

Décision DG ARS : autorisation tacite à défaut de réponse du DGARS dans les deux mois à compter de la réception du dossier complet.

RÔLE de l'ARS :

PHARMACIEN INSPECTEUR : instruction de la demande

COMMENTAIRES :

- Les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie peuvent délivrer les médicaments correspondant strictement à leur mission (L3411-5 CSP). Cependant, la circulaire DGS/MC2/2009/311 du 5 octobre 2009 relative aux médicaments dans les CSAPA précise au chapitre I que, dans la mesure où les missions des CSAPA prévoient une prise en charge globale, les CSAPA peuvent désormais délivrer tous les médicaments y concourant, à savoir : les traitements de subsitution aux opiacés, les substituts nicotiniques, les psychotropes…

- Lorsque le centre est géré par un établissement public de santé, la délivrance est effectuée par un des pharmaciens de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement.

- Pour les centres ne relevant pas d'un établissement de santé, l'approvisionnement en médicaments se fait directement auprès des fabricants, dépositaires ou grossistes répartiteurs.

- Lorsque le centre est de statut associatif ou géré directement par les services de l'État dans le département, la délivrance est effectuée par un pharmacien inscrit en section E ou H. Aucune formalité n'est alors à accomplir.

- La présente procédure s'applique à un médecin du centre si ce dernier est dépourvu de pharmacien.

- Dans tous les cas, les médicaments doivent être détenus dans une armoire fermée à clef située dans un lieu garantissant leur parfaite conservation.

- Un état annuel des entrées et sorties de ces médicaments est adressé au pharmacien de l'ARS désigné par le DGARS (art D3411-10 du CSP) parmi les agents mentionnés aux articles L1421-1 et L1435-7.

- Les dispositions réglementaires propres aux stupéfiants s'appliquent (en raison de l'emploi de méthadone).