Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments (Sénat, 12/05/2026).
Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé (Sénat, 01/06/2026).
Message du 20/05/2026 de la DGOS aux ARS les informant de la mise en consultation auprès des sociétés savantes d'un projet de décret et 2 projets d'arrêtés relatifs aux justificatifs de compétences des médecins et des biologistes en matière d'AMP et de DPN :
Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique (Legifrance, 25/02/2026).
Au-delà de modifications de la procédure disciplinaire, il s’agit pour l’essentiel d’un projet de loi permettant au gouvernement de légiférer par ordonnances pour « modifier le code général de la fonction publique afin de remédier aux erreurs matérielles, incohérences rédactionnelles et malfaçons ou insuffisances de codification » et « abroger des dispositions législatives obsolètes ou redondantes, au regard du contenu de la partie législative du code général de la fonction publique, ou de transférer vers d’autres codes des dispositions ne constituant pas des règles générales applicables aux fonctionnaires civils ».
Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels (déposée le 13/11/2025 au Sénat).
L'essentiel de la PPL.
Le Sénat adopte l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers (Le Monde, 26/02/2026).
L’usage détourné de ce produit surnommé « gaz hilarant », vendu sous forme de cartouches ou de bonbonnes et inhalé pour ses effets euphorisants, est devenu un « fléau » selon le gouvernement.
Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (Légifrance, 29/01/2025).
Une autre version concurrente, d'origine sénatoriale :
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote (Sénat, 06/03/2025).
La loi en clair.
Proposition de loi relative aux formations en santé (Légifrance, 20/10/2025), dite "Loi Imbert".
Le dossier législatif du Sénat :
Le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Études de pharmacie : bientôt une admission directe en premier cycle ? (Le Moniteur des pharmacies, 21/10/2025).
Le Sénat a adopté lundi 20 octobre en première lecture une proposition de loi simplifiant les modalités d’accès aux études de santé. Pour les étudiants en pharmacie, une voie d’accès directe au premier cycle de pharmacie est autorisée à titre expérimental.
Position conjointe de la Conférence des Doyennes et des Doyens de Médecine, de France Universités et de l’Académie nationale de médecine : Proposition de Projet de Loi Numéro 1981 dite « PPL Imbert », votée au Sénat le 20/10/2025 (Académie nationale de médecine et autres, 16/11/2025, publiée le 03/12/2025).
Notification à la Commission européenne du projet de décret portant modification du décret n°2022-100 du 31janvier 2022 relatif à la délivrance à l'unité de certains médicaments en pharmacie d'officine.
"Le projet de décret modifie les modalités d'étiquetage du nouveau conditionnement des médicaments délivrés à l'unité en pharmacie d'officine. La liste des mentions apposées sur le nouveau conditionnement extérieur est allégée, notamment par la suppression du nom et prénom du patient, la durée de traitement et la date de délivrance.
La délivrance des médicaments à l'unité (dite "DAU") répond à un objectif de lutte contre le gaspillage des médicaments et l’antibiorésistance. C’est également un mode de délivrance permettant de suivre l’évolution des recommandations de prescriptions de médicaments.
Depuis la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi "AGEC", les pharmaciens peuvent délivrer certains médicaments à l'unité lorsque le conditionnement le permet. Le projet de décret vise à assouplir le cadre réglementaire qui précise les modalités de dispensation (articles R. 5132-42-1 à R. 5132-42-7 du Code de la santé publique).
Les mentions devant figurer sur l'emballage extérieur des médicaments sont allégées, en supprimant l’obligation s’inscrire le nom et le prénom du patient, la date de délivrance et le nombre d’unités délivrées au patient. Ces éléments sont déjà mentionnés sur l'ordonnance conservée par le patient et ne figurent pas actuellement sur les boites de médicaments. De plus, la forme pharmaceutique des médicaments pouvant faire l’objet de cette délivrance est renvoyée à un arrêté.
Le projet de décret permettrait de simplifier et de faciliter la procédure de délivrance des médicaments à l'unité pour les pharmacies de ville, rendant cette pratique plus efficiente en se bornant à ne fournir que les informations nécessaires au suivi du traitement par les patients tout en assurant la protection de la santé publique."
Projet de révision de l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé. Version élaborée en novembre 2024 par la section H du conseil de l'ordre des pharmaciens.
Les remarques éventuelles des PhISP sont à insérer dans le tableau à renvoyer à Anne-Gaëlle de Chabot, représentant le ministre de la santé auprès de la section H.
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires (Légifrance, 13/05/2025), alias "Loi Mouiller".
Le dossier du Sénat :
Le dossier de l'Assemblée nationale
Le dossier législatif du Sénat.
Accès aux soins : la proposition de loi Mouiller adoptée au Sénat (CNOP, 22/05/2025).
La proposition de loi du sénateur Mouiller, récemment adoptée au Sénat, a été transmise à l’Assemblée nationale. Si ce texte vise principalement la question de l’installation des médecins, il comprend plusieurs avancées significatives pour la pharmacie, consacrant en particulier le rôle de premier recours du pharmacien. La vigilance reste néanmoins de mise sur le maillage officinal.
Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (Légifrance, 07/05/2025), alias "Loi Garot".
Le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane (service-public.fr, 09/05/2025).
Face à l’accroissement des déserts médicaux, cette proposition de loi transpartisane prévoit en particulier de flécher l'installation des médecins, généralistes comme spécialistes, dans les territoires les moins bien dotés. La liberté d’installation des médecins n’est pas supprimée mais elle est encadrée.
Cette proposition de loi entre en concurrence avec la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires, d'origine sénatoriale.
Projet de convention tripartite entre ARS, CPAM et pharmacien titualire d'officine pour formaliser l'attribution de l'aide conventionnelle des pharmacies situées en territoire fragile et répondant aux critères de la convention pharmaceutique (version du 04/04/2025). Ce projet a été transmis par la DGOS aux ARS pour avis à retourner à mathilde.crochetet@sante.gouv.fr d'ici le vendredi 11 avril.
Pharmacopée française : deuxième consultation publique sur les préparations de nutrition parentérale pédiatrique (ANSM, 03/09/2024)
Nous avons révisé les deux projets de monographies consacrées aux préparations de nutrition parentérale pédiatrique suivants, en prenant en compte les commentaires des utilisateurs qui ont répondu à la première consultation publique du 6 octobre 2023 au 6 janvier 2024 :
- Solutions de nutrition parentérale pour perfusion : 7 formules binaires standardisées prêtes à l’emploi ;
- Émulsions de nutrition parentérale pour perfusion : 3 formules ternaires standardisées prêtes à l’emploi.
La première consultation a permis de réviser les projets de monographies. Cette seconde consultation permet aux parties prenantes d’examiner les projets révisés et de les commenter avant la publication définitive des monographies dans le formulaire national.
Une étude expérimentale en temps réel a permis d’obtenir des informations sur la stabilité physique des formules standardisées de ces projets de monographie :
Vous pouvez transmettre vos commentaires à l’adresse suivante : contactspharmacopeefrancaise@ansm.sante.fr jusqu’au 03 décembre 2024.
Consultez l'avis d’instruction de projets de monographies (03/09/2024)
Réforme de la biologie médicale
Note DGS/DGOS/DSS du 16/05/2023 au ministre de la santé relative à un état des lieux de la réforme de la biologie médicale opérée par l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 et enjeux pour la prise en compte des défis actuels du secteur et ses annexes :
Projet de lettre de mission conjointe IGAS/IGF relative à la réforme de la biologie médicale
Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales
Pharmacies fragiles : le réseau sur la voie de la catastrophe ? (Le Quotidien du pharmacien, 12/04/2024). Article réservé aux abonnés.
Les sénateurs ont adopté, le 11 avril, la proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales. Leur version met davantage en danger le réseau officinal. Explications.
Pharmacies rurales : mais qu'est-ce qui est passé par la tête des sénateurs ? (Le Moniteur des pharmacies, 12/04/2024). Article réservé aux abonnés.
Le Sénat a adopté en première lecture jeudi 11 avril la proposition de loi sur l’accès aux pharmacies dans les communes rurales dans sa version initiale. Les syndicats sont excédés.
Étude exploratoire « pharmacies essentielles » URPS Pharmaciens (AuRA / ORS AuRA, 11/04/2024).
11 recommandations pour protéger les pharmacies fragiles (Le Quotidien du pharmacien, 11/04/2024). Article réservé aux abonnés.
C’est maintenant qu’il faut agir pour éviter que les pharmacies fragiles des zones rurales ne disparaissent. Représentants de la profession et politiques sonnent l’alerte en Auvergne-Rhône-Alpes et mettent les pouvoirs publics sous pression, chiffres à l’appui.
Pharmacies rurales : les sénateurs signent et persistent (Le Moniteur des pharmacies, 11/04/2024). Article réservé aux abonnés.
Les sénateurs ont finalement adopté la proposition de loi (PPL) « tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales » dans sa version initiale. Au grand dam du gouvernement.
PPL “accès aux pharmacies dans les communes rurales” et mission d’information ”financiarisation” : l’Ordre auditionné (CNOP, 21/03/2024).
Cette semaine, l’Ordre national des pharmaciens a été auditionné par le Sénat sur deux sujets actuellement très présents dans le débat public : la financiarisation du système de santé, dans le cadre d’une mission d’information, ainsi que les règles d’installation des officines, dans la perspective de l’examen prochain d’une proposition de loi du Sénat tendant à préserver l’accès aux pharmacies dans les communes rurales. Retour sur les positions défendues par l’Ordre.
Des pharmacies en plus en milieu rural : un projet de loi précipité (Le Moniteur des phcies, 22/04/2024). Article réservé aux abonnés.
Installation en zones rurales : la loi qui risque de déstabiliser le réseau (Le Quotidien du pharmacien, 22/03/2024).
Le Sénat se prépare à débattre d’une proposition de loi visant à assouplir les conditions d’ouverture des pharmacies en zones rurales. Auditionnés le 21 avril, l’Ordre et les syndicats représentatifs de la profession ont partagé leurs craintes sur la mise en place d’une telle mesure.
Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments
Dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Dossier législatif du Sénat.
Projets de décret et d'arrêté sur les mesures prise en cas de risque de rupture de stock de dispositifs médicaux
Projet de décret pris en application de l’article L. 5211-5-1 du code de la santé publique (version fin 2023).
Projet d'arrêté fixant les critères permettant de qualifier une situation de risque dans la prise en charge de l’état de santé du patient en raison de l’indisponibilité d’un dispositif médical [en application de l’article D. 5211-72 du code de la santé publique] (version fin 2023).
Projet de décret relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation portant sur l’autorisation pour un transporteur de stocker des médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique à l’occasion d’une livraison pour le compte d’un pharmaciens d’officine (version du 30/04/2023)
Projet transmis par la DGS aux DSP par mail du 12/06/2023 avec une réponse attendue pour le 05/07/2023 à DGS-PP2@sante.gouv.fr
Proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers
Le « Paquet pharmaceutique » européen
première publication officielle du nouveau code communautaire du médicament (directive et règlement), en anglais en attendant la publication en français au JOUE après validation par le Parlement, pour une adoption finale prévue pour automne 2026, soit une mise en application à l’automne 2028 :
La page du site de la Commission européenne consacrée à la révision de la législation pharmaceutique de l'Union européenne.
Les laboratoires épargnés, l'accès aux médicaments préservé: l'Europe trouve un compromis pour moderniser sa réglementation pharmaceutique (Les Echos, 11/12/2025).
Après plus de dix heures de négociations nocturnes, le Conseil de l'UE et le Parlement européen ont arraché, jeudi matin à l'aube, un accord sur la modernisation de la législation pharmaceutique européenne, inchangée depuis vingt ans.
« Paquet pharmaceutique » : le Conseil et le Parlement parviennent à un accord sur de nouvelles règles pour un secteur pharmaceutique européen plus juste et plus compétitif (Conseil de l’Union européenne, 11/12/2025).
Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur le « paquet pharmaceutique », un nouvel ensemble de règles qui amélioreront l'accès des patients aux médicaments et rendront le secteur pharmaceutique de l'UE plus juste et plus compétitif.
L'EMA salue l'accord politique sur la nouvelle législation pharmaceutique de l'UE (EMA, 11/12/2025, anglais).
Une réforme pour améliorer l’accès des patients, renforcer la sécurité de l’approvisionnement en médicaments et stimuler l’innovation.
Code européen du médicament - Forte mobilisation pour sauver la notice papier (Le Quotidien du pharmacien, 11/04/2025).
Des associations de pharmaciens, médecins, patients et consommateurs appellent les pouvoirs publics à soutenir le maintien de la notice papier dans toutes les boîtes de médicaments. Le Conseil de l’Union européenne doit se prononcer sur son remplacement par une notice dématérialisée, sous forme de QR code.
A Bruxelles, la loi sur les médicaments déclenche une furieuse guerre des lobbys (Les Echos, 16/05/2024). Articles réservé aux abonnés.
EUROPEENNES 2O24 - Un mois avant la fin de leur mandat, les députés européens ont adopté le texte révisant la législation pharmaceutique. Mais sa finalisation n'est pas attendue avant 2026 au plus tôt car, outre que les prochains députés pourraient avoir d'autres positions, il reste à trouver un accord avec les Etats.
Réforme européenne du médicament : le Parlement européen prend position (CNOP, 11/04/2024).
Les textes encadrant le médicament à usage humain au sein de l’Union européenne (UE) font actuellement l’objet d’une refonte complète, la première depuis une vingtaine d’années. Une première étape de ce processus vient d’être franchie avec la prise de position du Parlement européen.
Réforme des textes européens encadrant le médicament : analyse de l’Ordre (CNOP, 26/10/2023).
Les rapporteurs des textes du « Paquet pharmaceutique » ont récemment déposé leurs projets de rapports. C’est la première étape de l’examen de ces deux propositions législatives au Parlement européen. L’Ordre suit ces évolutions avec attention.
« Paquet pharmaceutique » et exercice pharmaceutique - Position de l’Ordre national des pharmaciens (Septembre 2023).
Union européenne de la santé: La Commission propose une réforme des produits pharmaceutiques pour des médicaments plus accessibles, plus abordables et plus innovants (Commission européenne, 26/04/2023).
Le 26 avril 2023, la Commission européenne a présenté son projet de révision de la législation pharmaceutique de l'UE, également appelée « paquet pharmaceutique ».
La Commission propose :
- un projet de directive pour remplacer la directive 2001/83 sur le médicament à usage humain ;
- un projet de règlement pour remplacer trois textes : le règlement 726/2004 régissant le fonctionnement de l’Agence européenne du médicament (AME), le règlement 141/2000 relatif aux médicaments orphelins et le règlement 1901/2006 portant sur les médicaments pédiatriques ;
- une proposition de recommandation du Conseil, non contraignante, sur la lutte contre la résistance antimicrobienne.
Révision de la législation européenne concernant les médicaments (Académie nationale de pharmacie, 04/07/2023).
L'Académie nationale de Pharmacie fera des propositions concrètes dans ses domaines d'expertise.
Décret n° 2023-1118 du 29 novembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 6329-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de médicaments et dispositifs médicaux.
Notice : ce texte vient préciser la possibilité pour les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC) de délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires aux soins qu'elles dispensent lorsqu'elles concourent à des missions de sécurité nationale. Les dispositions de l'article L. 6329-1 du code de la santé publique qui prévoient cette possibilité ont été créées par l'article 28 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides. Il définit ainsi les conditions dans lesquelles cette délivrance peut avoir lieu.
Sécurité d’approvisionnement : un projet de règlement européen sur les médicaments critiques (CNOP, 03/04/2025).
Le 11 mars 2025, la Commission européenne a présenté un projet de règlement sur les médicaments critiques, visant à renforcer la sécurité d’approvisionnement et la disponibilité dans l’UE des médicaments critiques d’un point de vue thérapeutique.
Proposition de loi visant à définir un statut des prestataires de santé à domicile (Sénat, dossier législatif).
Le projet de proposition de loi déposé au Sénat le 27 mars 2023.
Proposition de loi visant à définir un statut des prestataires de santé à domicile, dite « Milon » : il est urgent de stopper l’ubérisation de la santé ! (URPS médecins libéraux, 26/04/2023).
L’inscription des prestataires de soins à domicile dans le code de la santé publique : un risque pour les patients (USPO, 27/04/2023).
Projet de décret relatif aux substances vénéneuses et aux substances actives (DGS, version 18/10/2022)
Message de la DGS du 28/10/2022 informant les directeurs de la santé publique des ARS de la mise en consultation électronique du projet jusqu'au 18/11/2022.
Le site EuroSurvey sur lequel le projet de décret est en consultation jusqu'au 18/11/2022.
Projet de guide de bonne pratique européen sur la prévention des risques lors de la manipulation des médicaments dits dangereux remplissant les critères CMR 1A ou 1B
Message du bureau RH3 de la DGOS du 29/04/2022 aux ARS concernant le projet de la Commission européenne dans le cadre de la directive (UE) 2022/431 du 9 mars 2022 CMD IV et ses pièces jointes (en anglais) :
La Commission a confié au cabinet RPA la mission de construire ce guide.
Nous vous contactons afin d'identifier les référents sur ce sujet au sein des établissements hospitaliers voire des ARS , les guides de bonnes pratiques existants dont vous pourriez nous faire part ou tout autre dispositif mis en place afin de prévenir l'exposition des soignants à ces médicaments dangereux, afin de faire le point avec le cabinet qui organisera des interviews et des groupes de travail dans les prochains mois.
Monsieur Jérémy De Saint-Jores de la Direction Générale du Travail qui nous lit en copie fait partie du comité de pilotage en charge du suivi de ce projet, au titre de son appartenance au sous-groupe chimie du Comité consultatif sur la sécurité et la santé au travail (ACSH). Vous pourrez également, pour plus de renseignements, vous rapprocher de Monsieur Daniel Vencovsky (daniel.vencovsky@rpa-prague.cz) et Madame Sophie Garrett (sophie.garrett@rpaltd.co.uk) en charge de ce projet, ou du contact suivant : HMPguidance@rpaltd.co.uk.
Le lien vers le site du projet : https://rpaltd.co.uk/hmpguidance.
Directive (UE) 2022/431 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.
Projet d'encadrement de la pose des Mitraclip et des implants de renfort pelvien sur la base de l'article L1151-1 du CSP : message de la DGOS sur le sujet (mars 2019) et ses PJ (présentation, tableau de consommation des mesh et projet d'arrêté d'encadrement des mesh de renfort pelvien).
Projet de code de déontologie. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens - octobre 2018.
Projet de décret portant modification du code de déontologie des pharmaciens et réforme de la publicité en faveur des officines (version novembre ? 2022).
Code de déontologie - Le pharmacien bientôt autorisé à communiquer plus facilement sur les missions et services ? (Le Quotidien du pharmacien, 10/12/2025).
L’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) a relayé il y a quelques jours le projet de décret modifiant le code de déontologie des pharmaciens. Un texte qui prévoit notamment d’instaurer un cadre plus adapté aux pratiques actuelles en matière de communication sur les enjeux de santé publique ou de prévention par les pharmaciens d’officine. Ces derniers pourraient ainsi informer plus facilement les patients sur les services et missions qu’ils proposent, à condition bien sûr de le faire avec « tact et mesure ».
Publicité élargie, devoir de conseil renforcé : ce qui va changer avec le nouveau code de déontologie (Le Moniteur des pharmacies, 11/12/2025).
Le nouveau code de déontologie des pharmaciens est sur le point d’être finalisé. Il aura fallu neuf ans de gestation pour arriver à cette réforme qui marquera un tournant pour la profession. Le futur code introduit en effet des évolutions profondes liées à l’ouverture de la publicité, aux garanties accrues d’indépendance et aux obligations renforcées de protection des publics vulnérables.
Projet d'instruction DGS/VSS relative à la mise à disposition de médicaments des stocks stratégiques de l'Etat destinés à la gestion de certaines alertes sanitaires.
Catégorie : Mise à disposition par l'Agence Nationale de Santé Publique de références appartenant aux stocks stratégiques de l'Etat, destinées à la gestion de certaines alertes sanitaires aux PUI des établissements santé.
Résumé : La présente instruction abroge l'instruction du 28 avril 2011 validée par le CNP le 22 avril 2011 (Visa CNP 2011-72). Elle précise que le dispositif de mise à disposition des produits santé cités en annexe 1 est désormais réalisé à titre gratuit.
L'association Française de stérilisation a saisi la Direction générale de l'offre de soins afin que soit revue une partie de l'arrêté relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière, dont la publication date de 2001.
La DGOS profite de cette saisine pour consulter l'ensemble des syndicats de pharmaciens hospitaliers, les représentants du conseil de l'ordre des pharmaciens ainsi que la Société Française de Pharmacie Clinique afin de recueillir leur avis sur l'opportunité de mener une refonte plus importante de cet arrêté.
Les pharmaciens inspecteurs sont également sollicités, pour observation sur le projet de modification de la partie relative à la stérilisation des BPPH, présenté par l'AFS (ici, version définitive, 23 février 2015).
Projet de texte relatif à la préparation des doses à administrer (PDA) :
