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Mise à jour 02/2026 P. Pichon
- Circulaire DGS/PP2/2011/88 du 12/10/2011 relative à l'application de l'article 75 de la convention d'application de l'accord de Schengen.
- Questions/Réponses de la DGS relatives à l'application de ladite circulaire (14 novembre 2011)
- ANSM - Voyager avec mes médicaments : Nouvelle modalité de transmission (novembre 2021)
- ARS de la région où le médecin prescripteur est enregistré et où il exerce.
- Nombre d'exemplaires : 1
- Imprimé fourni par l'ARS (à retirer sur place, par voie postale ou sur Internet (service-public.fr)) et rempli par l'intéressé (rubriques 4 à 11 du formulaire Cerfa n° 10083*03) : données d'état civil, adresse en France, n° de passeport ou autre pièce d'identité, dates et durée du séjour.
- Original de l'ordonnance
Autorisation (personnelle) : 1 autorisation (et donc un formulaire à remplir) par spécialité ou préparation et par dosage.
- L'ARS s'assure que le médecin prescripteur est bien inscrit au fichier RPPS ou sur l'annuaire santé et, s'il est hospitalier, est bien autorisé à prescrire et complète les rubriques 1 à 3 et 12 à 19 du formulaire.
- Elle remet au patient (ou renvoie par voie postale) l'original de l'ordonnance et de l'autorisation après apposition par l'agent habilité de sa signature et de son tampon en bas à droite du formulaire.
- Elle archive une copie de l'ordonnance et de l'autorisation.
- L'ARS adresse à la DGS une copie de l'autorisation de transport sur la demande de cette dernière.
- La qualification de "l'agent habilité à délivrer l'autorisation" n'est pas précisée dans la circulaire. Il est simplement indiqué qu'il est soumis au secret professionnel. Il est habilité par le directeur général de l'ARS, les critères et modalités d'habilitation ne sont pas précisés.
- L'autorisation de transport de ces médicaments permet aux personnes bénéficiant d'un traitement médical à base de stupéfiants, de franchir d'éventuels contrôles destinés à lutter contre le trafic de stupéfiants. Elle doit être présentée à toute autorité de contrôle compétente, que ce soit au départ ou au retour sur le territoire français ou sur le territoire de séjour.
- Elle concerne les personnes résidant en FRANCE et se déplaçant dans l'un des états de l'espace SCHENGEN (hors Espace Schengen, chaque pays applique ses propres dispositions, que l'on peut retrouver sur le site de l'OICS).
- Ces états sont les suivants: ALLEMAGNE, AUTRICHE, BELGIQUE, BULGARIE, CROATIE, DANEMARK, ESPAGNE, ESTONIE, FINLANDE, FRANCE, GRÈCE (Crète comprise), HONGRIE, ISLANDE, ITALIE, LETTONIE, LIECHTENSTEIN, LITUANIE, LUXEMBOURG, MALTE, NORVÈGE, PAYS-BAS, POLOGNE, PORTUGAL, REPUBLIQUE TCHÈQUE, ROUMANIE, SLOVAQUIE, SLOVÉNIE, SUÈDE, SUISSE. La liste des pays de l'espace Schengen est disponible sur le site schengenvisainfo.com ou schengen-visa-info.eu.
- Les départements de l'Outre-Mer français (y compris la partie néerlandaise de Saint-Martin, Sint-Maarten) ne font pas partie de l'espace Schengen et les voyageurs depuis ou vers ces départements ne sont donc pas concernés par ce dispositif, de même que la République d'Irlande, le Royaume-Uni, Andorre, Chypre, le Groenland, et les îles Féroé qui ne font pas non plus partie de l'espace Schengen. Pour Monaco, Saint-Marin et la Cité du Vatican, les accords douaniers entre ces micro-états et les pays de l'espace Schengen les bordant en font des territoires à frontière ouverte, respectivement avec la France et l'Italie, ne nécessitant pas de formulaire d'autorisation de transport de stupéfiants entre les deux territoires.
- À l'inverse, bien que situées hors d'Europe, les Açores, Madère et les îles Canaries font partie de l'espace Schengen.
- La DGS doit être le seul interlocuteur en cas d'interrogation par une autorité étrangère. De même, en cas d'interrogation concernant une autorisation de transport délivrée par une autorité étrangère, orienter vers la DGS, sous direction politique des pratiques et produits de santé, bureau du médicament (tél. : 01 40 56 71 45). Seules les autorisations de transport sollicitées par la DGS ont à lui être transmises.
- Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes transportant les médicaments précités à l'intérieur du territoire national.
- Cette autorisation concerne tous les médicaments stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants ainsi que les psychotropes inscrits au tableau III de la convention de Vienne de 1971 soit, pour cette dernière catégorie et en pratique, les spécialités à base de buprénorphine (Temgésic®, Subutex® et génériques, Suboxone®) et de flunitrazépam (Rohypnol®), ainsi que le clonazépam par voie orale (Rivotril®) et le clorazépate ≥ 20 mg par voie orale (Tranxène®).
- La durée de validité de l'autorisation (rubrique n° 12) est limitée à 30 jours dans la limite de la durée maximale de prescription du médicament transporté, soit, en réalité 28 jours (14 jours pour la méthadone sirop).
- Pour une durée de déplacement sous traitement ne dépassant pas la durée maximale de prescription, hors de l'espace Schengen, le patient doit disposer de la prescription et, uniquement pour les pays de destination qui l'exigent (cf. sur le site de l'OICS ou se renseigner auprès de l'ambassade ou du ministère de la santé du pays), d'une attestation de transport délivrée par l'ANSM qui doit être sollicitée via un formulaire en ligne, l'ordonnance étant transmise en ligne avec le formulaire, au minimum 10 jours avant la date du départ.
L'ANSM ne délivre plus d'attestation dans les autres cas et, notamment, durée du traitement supérieure à la durée maximale réglementaire ou attestation non exigée par le pays de destination. Pour des déplacements de plus longue durée, il est préconisé d'effectuer les démarches nécessaires à la prolongation du traitement dans le pays de destination.
