Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD)
des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (ex-CIDDIST/CDAG)

Autorisation de délivrer

TEXTES de RÉFÉRENCE :

ARTICLES DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE :

• L3121-2, R3121-43, R3121-44, D3121-21 à D3121-26, R5124-45 2°.

AUTRES TEXTES :

• Arrêté du 1^er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles.

DÉPÔT du DOSSIER :

Nombre d'exemplaire : 1

COMPOSITION du DOSSIER :

• Lettre du directeur du centre de demande d'autorisation de délivrer des médicaments

FORME de la DÉCISION :

Décision du DGARS destinée au médecin de l'organisme nommément désigné pour assurer la gestion du stock et la délivrance des médicaments.

NATURE des INTERVENTIONS de :

Pharmacien inspecteur de santé publique : avis (modalités de stockage et de dispensation des médicaments et des vaccins, cf. 2° du III de l'annexe II de l'arrêté du 1^er juillet 2015).

COMMENTAIRES :

Les CeGIDD, créés par le décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, remplacent les CDAG (Centres de Dépistage Anonymes et Gratuits) et les CIDDIST (Centres d'Information et de Diagnostic des Infections Sexuellement Transmissibles).

L'approvisionnement en médicaments se fait directement auprès des fabricants, dépositaires ou grossistes-répartiteurs sur la base de l'article R5124-45 2° du CSP.

Le silence gardé par l'ARS deux mois après réception de la demande vaut autorisation tacite (R3121-44).