Cette page est consacrée aux textes dont le projet a été publié (essentiellement projets de lois et propositions parlementaires de lois ou PPL) ou reçu (et diffusé) par le PEPPS. Son intérêt réside essentiellement dans la conservation d'éléments du processus d'élaboration du texte, lesquels peuvent permettre de mieux comprendre le texte finalement adopté et publié. Sont également ajoutés les commentaires émis par le ministère ou d'autres instances.
Les textes sont classés par ordre chronologique décroissant de publication et donc les plus récemment adoptés sont en début de liste.
La version adoptée du texte et les commentaires réalisés après sa publication sont surlignés en jaune et figurent en début des paragraphes.
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Légifrance, 25/03/2026), dite "Loi Ripost"
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ou "loi RIPOST" a été publiée au JORF du 19/08/2026.
Décision du Conseil constitionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026.
Dossier législatif du Sénat - Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public.
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
Ce projet de loi s'est vu adjoindre un amendement d'origine gouvernementale interdisant la vente de plantes à fumer (comprendre essentiellement le chanvre à CBD, en plus du tabac) à des mineurs et de produits du vapotage en distributeurs automatiques.
Protoxyde d’azote : le gouvernement veut créer trois nouveaux délits punissant la consommation et le transport (Le Monde, 25/03/2026).
Les nouvelles mesures visant l’usage détourné de ce gaz hilarant s’inscrivent dans le cadre d’un projet de loi de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée qui sera présenté mercredi en conseil des ministres..
Le ministère de l’Intérieur veut intensifier la répression contre les consommateurs de cannabis (Newsweed, 25/03/2026).
À total rebours des dynamiques observées ailleurs en Europe, la France semble plus que jamais incapable de rompre avec son réflexe répressif en matière de drogues. Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a ainsi annoncé une nouvelle série de mesures visant à intensifier la pression sur les consommateurs de substances illicites.
Hausse des amendes, suspension potentielle du permis de conduire, extension des pouvoirs de la police municipale : autant de leviers qui traduisent un durcissement assumé de la stratégie du “tout répressif”. Une orientation vivement critiquée par ses opposants, qui dénoncent une fuite en avant sécuritaire, en dépit de décennies de résultats jugés largement insuffisants.
Protoxyde d’azote : un congrès s’ouvre à Lille pour trouver des solutions face à l’usage détourné de ce gaz (Le Monde, 26/03/2026).
Le gouvernement a dévoilé mercredi le projet de loi Ripost, au cœur duquel se trouve le protoxyde d’azote. Le texte prévoit notamment de faire de l’inhalation de ce gaz un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Protoxyde d’azote : le Sénat vote l’interdiction de la vente aux particuliers (Le Monde, 20/06/2026).
Pour lutter contre la hausse des usages détournés de ce gaz hilarant, les sénateurs ont durci la législation et créé notamment un délit d’inhalation puni d’un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.
Le Sénat adopte le projet de loi Ripost pour durcir la lutte contre les free parties, les rodéos, la consommation de protoxyde d’azote et les violences urbaines (Le Monde, 26/05/2026).
Les sénateurs ont adopté à 243 voix contre 33 ce texte de loi porté par Laurent Nuñez, le ministre de l’intérieur, qui le présente comme un « choc d’autorité » et « d’efficacité » face aux méfaits et aux nuisances du quotidien.
Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, alias "Loi Falorni" (Légifrance, 27/05/2025)
La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir a été publiée au JORF du 19/08/2026.
Décision du Conseil constitutionnel n° 2026-910 DC du 14 août 2026.
Le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Le dossier législatif du Sénat.
Aide à mourir : quel rôle pour les pharmaciens ? (CNOP, 27/08/2026).
Après examen par le Conseil constitutionnel, la loi relative au droit à l’aide à mourir a été publiée au Journal officiel du 19 août 2026. Ce nouveau cadre juridique crée un droit à l’aide à mourir pour certaines personnes atteintes d’une affection grave et incurable répondant à des critères strictement définis par la loi. Focus sur l’impact de cette loi sur l’exercice des pharmaciens.
Le choix de sa fin de vie, ultime liberté (Éditorial, Le Monde, 15/07/2026).
En adoptant définitivement la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir pour des malades atteints d’une affection incurable, les députés ont démontré leur capacité à répondre à un enjeu de société majeur. Le texte incarne l’un des rares engagements d’ampleur concrétisés du second quinquennat d’Emmanuel Macron.
Fin de vie : le Parlement approuve définitivement le droit à l’« aide à mourir » ; Emmanuel Macron salue un « débat respectueux » et un « engagement tenu » (Le Monde, 15/07/2026).
Pour entériner cette promesse du président de la République maintes fois retardée, le gouvernement avait donné le dernier mot à l’Assemblée nationale, qui a approuvé le texte par 291 voix contre 241, mercredi 15 juillet.
Aide à mourir : l'Académie nationale de Pharmacie demande la reconnaissance du rôle et de la liberté de conscience du pharmacien (Académie nationale de pharmacie, 01/07/2026).
L'Académie nationale de Pharmacie appelle à garantir la liberté de conscience du pharmacien dans le cadre de la proposition de loi relative à l'aide à mourir. Elle demande également que le pharmacien soit pleinement reconnu comme acteur du parcours d'accompagnement des patients et puisse participer au collège pluri-professionnel chargé d'évaluer les demandes. Un appel adressé au législateur à quelques jours de l'examen du texte par le Sénat.
Fin de vie : la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir approuvée pour la troisième fois par l’Assemblée Le Monde, 30/06/2026).
Les députés ont approuvé, en troisième lecture, la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir pour des patients atteints d’une affection grave et incurable. Le vote final aura lieu le 15 juillet.
L’Assemblée nationale fait un pas de plus vers la création d’un droit à l’aide à mourir (Le Monde, 28/06/2026).
Après une semaine de débats et l’examen de plus de 1 800 amendements, les députés ont verrouillé les derniers équilibres du texte sur la fin de vie, avant un vote solennel prévu mardi dans l’Hémicycle.
Fin de vie : le Conseil constitutionnel rejette une proposition de référendum d’initiative partagée émanant d’élus de droite et d’extrême droite (Le Monde, 17/06/2026).
Dans une décision qui pourrait faire jurisprudence, les sages ont estimé que « les questions, d’ordre éthique, relatives à la fin de vie » ne rentraient pas dans le champ de l’article 11 de la Constitution, qui régit cette procédure de référendum.
Fin de vie : désaccord confirmé entre députés et sénateurs, vers une adoption définitive le 15 juillet (Le Monde, 02/06/2026).
Après une nouvelle lecture dans chaque chambre, le gouvernement « donnera le dernier mot aux députés le 15 juillet », a annoncé le ministre des relations avec le Parlement, Laurent Panifous, sur Sud Radio.
Fin de vie : le Sénat rejette de nouveau l’aide à mourir, Bruno Retailleau demande un référendum (Le Monde, 12/05/2026).
Incapables de trouver un terrain d’entente, les sénateurs ont préféré rejeter en bloc, mardi, la proposition de loi portée par Olivier Falorni. Le dernier mot pourrait revenir à l’Assemblée nationale, où la réforme bénéficie de la majorité.
Avis de l’Académie nationale de pharmacie relatif à la proposition de loi relative à l'aide à mourir : la nécessaire reconnaissance du rôle et de la responsabilité du pharmacien dans ses missions et la nécessité de sa participation au collège pluriprofessionnel (25/03/2026).
La proposition de loi relative à l’aide à mourir, actuellement en discussion au Parlement, redessine en profondeur l’accompagnement de la fin de vie, mais ne reconnaît pas explicitement le rôle du pharmacien dans ce dispositif. l’Académie nationale de Pharmacie alerte sur cette omission majeure alors même que le pharmacien intervient à un moment déterminant en délivrant une substance destinée à provoquer la mort, un acte engageant directement sa responsabilité professionnelle, éthique et personnelle.
Dans cet Avis, l'Académie appelle le législateur à reconnaître pleinement son rôle d’accompagnement, à l’intégrer au collège pluriprofessionnel chargé d’évaluer les demandes et à consacrer sa place comme acteur du soin dans ces situations aux enjeux humains fondamentaux.
[Communiqué de presse de la FSPF du 26/02/2026] Aide à mourir : un vote à saluer, un dispositif encore imparfait.
Fin de vie : l’Assemblée nationale approuve la proposition de loi instaurant un droit à l’aide à mourir ; le texte transmis au Sénat (Le Monde, 25/02/2026).
Après avoir épluché quelque 2 000 amendements en un peu plus d’une semaine lors de cette deuxième lecture, les députés ont adopté mercredi deux textes : l’un, consensuel, sur le développement des soins palliatifs ; l’autre, plus discuté, sur l’aide à mourir.
Fin de vie : l’Assemblée nationale s’apprête à voter la proposition de loi après plus d’une semaine de débats (Le Monde, 25/02/2026).
Le vote sur l’ensemble du texte doit avoir lieu mercredi, à partir de 15 heures. Les députés ont validé, mardi, la création d’un délit d’entrave au droit à l’aide à mourir, auquel ils ont ajouté un délit d’incitation, par souci d’« équilibre ».
Aide à mourir : les députés retirent la notion de « souffrance constante » des conditions pour prétendre à ce droit (Le Monde, 20/02/2026).
Les parlementaires poursuivent vendredi l’examen en deuxième lecture de la loi sur l’aide à mourir qui définit cinq critères cumulatifs pour le patient.
La proposition de loi relative à l’aide à mourir (Académie nationale de médecine, 18/02/2026).
Fin de vie : l’Assemblée nationale rejette la création d’un « droit opposable » à disposer de soins palliatifs (Le Monde, 17/02/2026).
Les députés ont commencé mardi l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à des soins palliatifs, portée par la députée (Renaissance) Annie Vidal.
Fin de vie : le Sénat rejette la loi sur l’aide à mourir, renvoyée à l’Assemblée (Le Monde, 28/01/2026).
La proposition de loi du député Olivier Falorni, qui créait initialement un dispositif très encadré de droit à l’aide à mourir, avait recueilli un large soutien au Palais-Bourbon.
Fin de vie : le Sénat rejette un article-clé pour la création d’un droit à l’aide à mourir (Le Monde, 21/01/2026).
La droite sénatoriale a ensuite définitivement enterré le projet de loi, mercredi soir, en réécrivant entièrement l’article-clé créant l’aide active à mourir, le vidant de sa substance.
Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (vie-publique.fr, 27/05/2025).
La proposition de loi crée un droit à l'aide à mourir pour les malades majeurs condamnés par une affection grave et qui en ont exprimé la demande, sous certaines conditions. Cet ultime recours est encadré. Une clause de conscience est prévue pour les professionnels de santé qui refuseraient de participer à cette procédure.
Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Compte rendu du Conseil des ministres du 10 avril 2024 – Projet de loi « Accompagnement des malades et de la fin de vie » et communication sur la stratégie nationale des soins palliatifs.
Fin de vie : pas de définition objective du pronostic temporel à l’échelle individuelle (HAS, 06/05/2025).
Dans le contexte de l’examen du projet et des propositions de loi sur l’accompagnement des malades et la fin de vie, le ministère chargé de la Santé a saisi la Haute Autorité de santé (HAS) afin d’éclairer les notions de « pronostic vital engagé à moyen terme » et d’« affection en phase avancée ou terminale ». Ces notions sont toutes deux débattues au cours des travaux parlementaires comme étant susceptibles de servir de critère pour déterminer les personnes à même de bénéficier de l’aide à mourir. La HAS s’est appuyée sur les travaux d’un groupe de travail multidisciplinaire incluant une analyse de la littérature scientifique, un état des lieux des législations internationales ainsi que des auditions d’experts. Elle publie aujourd’hui ses conclusions. En l’absence de consensus médical, il s’avère selon la HAS impossible, quel que soit le critère retenu, de définir avec une certitude suffisante un pronostic temporel individuel.
Pronostic vital engagé à moyen terme/phase avancée (Recommandation de bonne pratique, HAS, 06/05/2025).
Aide à mourir : pour la HAS, prendre en compte un pronostic vital individuel serait « une erreur » (Le Monde, 06/05/2025).
Dans un avis, publié mardi 6 mai, l’autorité indépendante définit en revanche la « phase avancée » de la maladie comme étant « l’entrée dans un processus irréversible ».
Communiqué. Débat sur l’aide à mourir : distinguer euthanasie et suicide assisté (Académie nationale de médecine, 06/05/2025).
Au moment où l’Assemblée Nationale doit examiner la proposition de loi n° 1100 « relative à la fin de vie », l’Académie nationale de médecine note que dans ce texte l’euthanasie fait partie, sans claire distinction avec le suicide assisté, des deux modalités dénommées « Aide à Mourir ». À la veille de l’ouverture du débat à l’Assemblée Nationale, l’Académie nationale de médecine tient à rappeler que dans sa prise de position « Favoriser une fin de vie digne et apaisée : répondre à la souffrance inhumaine et protéger les personnes les plus vulnérables », votée en séance plénière le 27 juin 2023, elle soulignait que « vis-à-vis des soignants, des patients et des familles, l’assistance au suicide et l’euthanasie n’ont pas la même portée et doivent être distinguées l’une de l’autre ».
Fin de vie : les deux textes sur les soins palliatifs et l’aide active à mourir discutés en mai à l’Assemblée nationale (Le Monde, 26/02/2025).
Patrick Mignola, le ministre des relations avec le Parlement, a fait savoir que les deux textes feraient l’objet de propositions de loi par les députés, et non de projets de loi venant du gouvernement.
Avis du 30/04/2024 de l’Académie nationale de pharmacie sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie.
Alors que le projet de loi sur l'accompagnement des malades et de la fin de vie est actuellement en discussion au sein de la Commission spéciale de l'Assemblée nationale, l'Académie nationale de Pharmacie attire l'attention du législateur, dans son avis du 30 avril 2024, sur le rôle réducteur qui est assigné aux pharmaciens dans l'accompagnement et le soin des patients.
Projet de loi n°2462 « relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie » : écarter les prérequis d’un pronostic vital engagé à court et moyen terme est un choix à hauts risques, (Académie nationale de médecine, 03/06/2024).
Le débat autour de la fin de vie revient à l’Assemblée avec deux textes distincts sur les soins palliatifs et l’« aide à mourir » (Le Monde, 09/04/2025).
François Bayrou a souhaité cette scission en deux propositions de loi afin de permettre à tous de « pouvoir voter sur chacun de ces deux textes différemment ». Les députés commencent l’examen des textes portés par Annie Vidal et Olivier Falorni, avec l’audition des ministres concernés.
Projet de loi sur l’aide à mourir : peut-on ignorer la question économique ? (The Conversation, 01/04/2025).
Dans notre pays marqué par un haut niveau d’inégalités sociales de santé, et alors que le système de santé français est en crise, quelles pourraient être les implications du projet de loi sur l’aide à mourir ? Le point de vue de l’économiste.
Euthanasie, suicide assisté : dix points de vigilance éthique à considérer (The Conversation, 27/04/2025).
Le 27 mai 2025, le suffrage des députés sera sollicité pour deux propositions de lois relatives à la fin de vie : l’une en faveur de l’euthanasie et du suicide assisté, l’autre à propos des soins palliatifs et d’accompagnement. Retour sur dix points de vigilance éthique à prendre en compte durant les débats.
Les députés ont approuvé en commission une proposition de loi créant un « droit à l’aide à mourir », assorti de strictes conditions (Le Monde, 02/05/2025).
Les débats dans l’hémicycle sur les deux textes commenceront le 12 mai pour deux semaines, avec une discussion générale commune, et deux votes solennels prévus le 29 mai.
Aide à mourir : les députés ont voté les cinq conditions cumulatives pour qu’un malade soit éligible (Le Monde, 21/05/2025).
Le droit sera accordé aux majeurs, français ou résidents, s’ils sont atteints d’une « affection grave et incurable » en « phase avancée » ou « terminale », s’ils présentent « une souffrance physique ou psychologique », et s’ils sont en capacité de manifester leur volonté de façon libre et éclairée.
Fin de vie : les députés approuvent les modalités pour faire une demande d’aide à mourir auprès d’un médecin (Le Monde, 21/05/2025).
La requête pourra être formulée par écrit ou selon un mode adapté aux capacités du patient, selon un amendement du gouvernement.
Aide à mourir : la demande d’un patient devra être validée par la réunion d’un collège de professionnels, impose l’Assemblée nationale (Le Monde, 23/05/2025).
Les députés ont voté, jeudi, un amendement prévoyant une réunion entre un médecin et, au minimum, un spécialiste et un soignant, pour statuer sur chaque demande. Le texte initial imposait la simple collecte d’avis écrits.
Fin de vie : les pharmaciens délivreront la substance létale (Le Moniteur des pharmacies, 23/05/2025).
Les députés ont adopté l’article 8 de la proposition de loi sur la fin de vie, entérinant le rôle des pharmaciens hospitaliers et d’officine dans la préparation et la délivrance de la substance létale. Un dispositif inédit, qui repose sur un circuit fermé entre la PUI et l’officine, sans clause de conscience.
Fin de vie : les députés créent un délit d’entrave à l’aide à mourir ; un vote solennel prévu le 27 mai à l’Assemblée nationale (Le Monde, 24/05/2025).
Les députés ont alourdi la peine prévue pour la calquer sur celle concernant le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
Fin de vie : les patients ayant recours à l’aide à mourir ne seront pas réputés « décédés de mort naturelle » (Le Monde, 24/05/2025).
Les députés ont adopté, vendredi, à une courte majorité la suppression de l’alinéa controversé, malgré l’avis défavorable du rapporteur.
Fin de vie : le texte sur le « droit à l’aide à mourir » franchit l’étape de l’Assemblée nationale (Le Monde, 28/05/2025).
Adoptée par 305 voix contre 199, cette réforme sociétale portée depuis 2022 serait, si elle aboutit, la plus importante depuis le mariage pour tous. Elle doit à présent poursuivre son parcours législatif au Sénat.
Aide à mourir : l’ONU critique le texte de la France (Le Moniteur des pharmacies, 20/08/2025). Article réservé aux abonnés.
La proposition de loi instaurant un « droit à l’aide à mourir », adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 mai, sera examinée par le Sénat à partir du 7 octobre. Mais, avant même ce rendez-vous parlementaire, le texte vient d’être scruté par l’Organisation des Nations unies (ONU) qui alerte sur plusieurs points majeurs.
Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (Légifrance, 27/05/2025)
La loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs a été publiée au JORF du 27/05/2026.
Dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Dossier législatif du Sénat.
Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (vie-publique.fr, 27/05/2025).
Définition des soins palliatifs et d'accompagnement, droit opposable à bénéficier de soins palliatifs, nouvelles maisons d'accompagnement pour les malades en fin de vie et leurs proches, renforcement des directives anticipées… : que contient la nouvelle proposition de loi sur l’accompagnement et les soins palliatifs ?.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026)
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été publiée au JORF du 31/12/2025.
Décision du conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
LFSS 2026 promulguée : les mesures qui concernent les pharmaciens (CNOP, 08/01/2026).
Publiée au Journal Officiel du mercredi 31 décembre 2025, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a, pour l’essentiel, été validée par le Conseil constitutionnel.
LFSS 2026 : décryptage des changements pour l’officine (FSPF, 14/01/2026).
Décision du Conseil constitutionnel - Les sanctions sur le DMP censurées, les plafonds de remises validés (Le Quotidien du pharmacien, 02/01/2026).
La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a été promulguée le 31 décembre… sans l’obligation d’alimenter le dossier médical partagé (DMP) et les sanctions qui y étaient associées, censurées par le Conseil constitutionnel. En revanche, les plafonds des remises génériques et presque toutes les mesures d’accès aux soins passent.
PLFSS 2026 : le texte adopté en seconde lecture à l’Assemblée (CNOP, 11/12/2025).
Le 9 décembre 2025, le PLFSS a été adopté à l’Assemblée nationale en seconde lecture. Ce vote favorable des députés marque une étape décisive pour le texte, qui doit repasser au Sénat puis de nouveau à l’Assemblée en lecture définitive. Son adoption par le parlement s’avère désormais plus plausible et sa rédaction assez proche de sa version définitive, avant la décision du Conseil constitutionnel.
PLFSS 2026 : le texte envoyé au Sénat (CNOP, 14/11/2025).
À l’issue de l’examen à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a transmis au Sénat la version amendée par les députés le 12 novembre 2025. Le texte sera examiné en commission le 15 novembre puis en séance publique du 19 au 24 novembre 2025. Bilan de l’examen par l’Assemblée nationale sur les principales mesures qui concernent les pharmaciens.
PLFSS 2026 : le texte retourne à l’Assemblée nationale (CNOP, 27/11/2025).
À l’issue de son examen et de son adoption au Sénat, le texte, largement remanié par la chambre haute, n’a pas permis à la commission mixte paritaire du 26 novembre 2025 de parvenir à un accord. Le Parlement doit donc examiner le texte en seconde lecture et se prononcer, conformément au délai constitutionnel, d’ici le 12 décembre 2025. État des lieux des principales mesures qui concernent les pharmaciens, après un premier examen par les deux chambres.
PLFSS 2026 : quelles mesures concernent les pharmaciens ? (CNOP, 23/10/2025).
Le 14 octobre 2025, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été déposé à l’Assemblée nationale. Composé de 54 articles, le projet de loi comporte plusieurs mesures qui concernent l’exercice professionnel des pharmaciens. Ce texte doit être déposé une deuxième fois par le Gouvernement ce jeudi 23 octobre 2025, afin d’y inclure la suspension de la réforme des retraites. L’examen du texte débutera en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale lundi 27 octobre 2025, jusqu’au vendredi 31 octobre 2025. Ensuite, le PLFSS sera examiné en séance publique du 4 au 10 novembre 2025.
Génériques, biosimilaires : le gouvernement propose de ne rembourser que les médicaments vertueux (Le Quotidien du pharmacien, 15/10/2025).
Les médicaments matures sont toujours dans le viseur du gouvernement. Il propose de ne référencer que certains médicaments au sein des groupes substituables (génériques, biosimilaires et hybrides) pour leur remboursement afin de faire baisser les prix, au nom de la lutte contre les pénuries de médicaments et de l’environnement.
Mon espace santé : les professionnels qui ne le complètent pas seront sanctionnés (Le Quotidien du pharmacien, 15/10/2025).
Un article du PLFSS, présenté mardi par le Premier ministre, prévoit des sanctions envers les professionnels de santé qui ne remplissent pas le dossier médical partagé (DMP) ou ne le consultent pas avant de prescrire des produits ou actes coûteux. Un manquement d’alimentation serait sanctionné de 2 500 euros d’amende, dans la limite de 10 000 euros par an. Même pénalité pour chaque défaut de consultation par un prescripteur. Objectif : que le recours à Mon espace santé soit systématique.
Bientôt des vaccins grippe et rougeole obligatoires pour les professionnels de santé ? (Le Quotidien du pharmacien, 15/10/2025).
Présenté hier, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, prévoit d’obliger les professionnels de santé à se faire vacciner contre la grippe ainsi que la rougeole.
Médicaments non utilisés : la brèche de la dispensation est ouverte (Le Moniteur des pharmacies, 16/10/2025).
Avec le PLFSS 2026, le gouvernement lance une expérimentation inédite : les établissements de santé pourront redispenser certains médicaments non utilisés. Officiellement limitée aux pharmacies à usage intérieur (PUI), la mesure interroge déjà : prépare-t-elle, à terme, une extension au réseau officinal ?.
Budget de la sécu 2026 : les patients vont payer la facture selon France Assos Santé (Le Moniteur des pharmacies, 20/10/2025).
Déposé le 14 octobre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 s’annonce sous contrainte budgétaire : 7,1 milliards d’euros d’économies sont prévus. Derrière l’équation comptable, les associations d’usagers dénoncent un texte qui transfère la charge sur les patients chroniques et met à mal la cohésion du système de santé.
Indemnités journalières ALD : le gouvernement veut mettre fin à l’exonération fiscale (Le Moniteur des pharmacies, 20/10/2025).
Dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, l’exécutif propose de soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières perçues par les assurés en affection longue durée (ALD). Une mesure qui pourrait rapporter 883 M€ dès 2026, mais qui alourdirait la facture des malades chroniques.
OPINION. « À force d’économies, c’est l’accès aux soins qu’on fragilise », par Jean-Philippe Masson, Xavier Bertrand et Florence Lassarade (Le Tribune dimanche, 19/10/2025). NdlR : tribune à laquelle s’associent les syndicats de biologistes, de médecins libéraux généralistes et spécialistes, d’anapath, de radiologues et d’imagerie médicale, la FHP, etc.
Alors que l’Assurance maladie prévoit de nouvelles baisses de tarifs pour plusieurs spécialités médicales, Jean-Philippe Masson, Xavier Bertrand et Florence Lassarade alertent sur les conséquences d’une politique d’économies à court terme. Selon eux, ces coupes fragilisent des disciplines essentielles et aggravent les inégalités d’accès aux soins.
Biosimilaires, remises, appels d’offres : quels sont les points de crispation pour les pharmaciens sur le budget de 2026 ? (Le Moniteur des pharmacies, 21/10/2025).
Les syndicats montent au créneau contre le PLFSS pour 2026, qu’ils jugent économiquement intenable pour l’officine. Plafonds de remises, encadrement du « non substituable », alignement des prix des biosimilaires, appels d’offres publics, franchises doublées : les amendements s’accumulent pour tenter de modifier un texte dangereux.
Une prolongation de l’expérimentation des « salles de shoot » jusqu’à fin 2027 approuvée par l’Assemblée nationale (Le Monde, 09/11/2025).
Les députés ont approuvé, samedi soir, avec le soutien du gouvernement, un amendement qui étend ce dispositif. Lancées en 2016, les « haltes soins addictions » étaient censées fermer leurs portes à la fin de l’année.
Fraudes : ce que les mesures prévues dans le PLFSS pourraient changer à l’officine (Le Moniteur des pharmacies, 23/11/2025).
Le projet de budget de la Sécurité sociale renforce l’arsenal contre les fraudes et reconfigure plusieurs mécanismes de contrôle. Ces dispositions modifient l’environnement de prise en charge, qu’il s’agisse de prescriptions, tiers payant, validité des droits ou sanctions des prescripteurs. Autant de points concrets pour les officines.
Le Sénat favorable à la généralisation des antennes de pharmacie (Le Quotidien du pharmacien, 26/11/2025).
Déployées pour l’instant au compte-goutte dans le cadre d’une expérimentation, les antennes de pharmacie pourraient-elles être généralisées sur l’ensemble du territoire national ? Le Sénat, qui se prononce ce 26 novembre par un vote solennel sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 (voir note en bas de page), y est en tout cas favorable et vient d’adopter plusieurs amendements en ce sens.
Biosimilaires, génériques, aides financières… qu’est-ce qui va changer à l’officine en janvier 2026 ? (Le Moniteur des pharmacies, 10/12/2025).
Du plafonnement des remises sur les génériques à la substitution biosimilaire, en passant par les aides territoriales, la fiscalité des répartiteurs, le stockage vaccinal ou les antennes de pharmacies, le texte quasi final du PLFSS présente de nombreux feux verts pour l’économie officinale, mais aussi plusieurs lignes rouges. Revue de détails.
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (dite loi "Pradal")
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (La loi en clair, Sénat, 18/06/2025).
La loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été publiée au JORF du 10/07/2025
Sécurité des professionnels de santé : la loi promulguée (CNOP, 17/07/2025).
La loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été promulguée le 9 juillet 2025. Consulté tout au long de son examen, l’Ordre national des pharmaciens a soutenu plusieurs mesures concernant les pharmaciens.
Dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (Sénat, 06/05/2025).
Cette proposition de loi a pour ambition de renforcer la réponse pénale face à l’augmentation croissante des violences commises à l’encontre des soignants et des personnels des établissements de santé, dans l’exercice de leurs fonctions.
Vendredi 14 mars 2025, l'Assemblée nationale a transmis au Sénat une proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Ce texte sera examiné par la commission des lois le mercredi 30 avril 2025, puis en séance publique à compter du mardi 6 mai 2025.
Sécurité des professionnels de santé : où en est la proposition de loi ? (CNOP, 21/03/2024)
Le 14 mars 2024, la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Comme le demandait l'Ordre national des pharmaciens, les députés en ont élargi les principales dispositions aux officines et aux laboratoires de biologie médicale.
Violences contre les professionnels de santé : des sanctions renforcées (Le Quotidien du pharmacien, 15/03/2024).
L'Assemblée nationale a adopté à l’unanimité et en première lecture, le 14 mars, les mesures d’une proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Le texte comprend une aggravation des peines en cas de violence, mais aussi de vol de matériel. De plus, il élargit aux soignants le délit d'outrage, prévu en cas d'atteinte à la dignité de personnes dépositaires de l'autorité publique. Il doit désormais être transmis au Sénat.
Plusieurs avancées pour renforcer la sécurité des professionnels de santé (CNOP, 22/05/2025).
Le 20 mai 2025, les parlementaires sont parvenus à un accord en commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Consulté tout au long de son examen, l’Ordre a soutenu plusieurs mesures concernant les pharmaciens.
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (Legifrance, 04/02/2025).
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (Légifrance, 04/02/2025).
La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été publiée au Journal officiel du 02/05/2025.
Déclaration du 18/03/2025 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) relative à la proposition de loi « Sortir la France du piège du narcotrafic » (D - 2025 - 3).
« La proposition de loi de lutte contre le narcotrafic ne peut affaiblir la sécurité des entreprises et des citoyens ! » (Tribune, Le Monde, 05/03/2025). Article réservé aux abonnés.
Loin de se limiter au trafic de stupéfiants, le texte, actuellement débattu à l’Assemblée nationale, donne à l’Etat des pouvoirs considérables pour espionner numériquement les Français et porter atteinte au secret des correspondances, alerte un collectif de spécialistes du numérique dans une tribune au « Monde ».
Narcotrafic : l’accès aux messageries chiffrées des trafiquants retoqué en commission des lois (Le Monde, 06/03/2025).
Des députés de nombreux groupes politiques craignaient que ce dispositif crée « une vulnérabilité et une faille de sécurité » touchant au final « tous les usagers » de ces moyens de communication comme WhatsApp ou Signal.
Avis du Conseil d'État du 13/03/2025 relatif à un projet d’amendement gouvernemental à l'article 16 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État relatif à un projet d’amendement gouvernemental à l'article 16 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Avis du Conseil d'État du 13/03/2025 relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée et sur l’usage accru des moyens de télécommunication audiovisuelle.
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée et sur l’usage accru des moyens de télécommunication audiovisuelle.
La loi sur le narcotrafic adoptée à l’Assemblée nationale après de vifs débats (Le Monde, 01/04/2025).
Le texte, qui entend « sortir la France du piège du narcotrafic », a été adopté par 436 voix contre 75. Une commission mixte paritaire doit maintenant se tenir, permettant aux sénateurs et députés de s’accorder sur une version commune du texte.
Narcotrafic : le Conseil constitutionnel censure six articles de la loi mais valide le régime carcéral d’isolement (Le Monde, 12/06/2025).
La plus haute juridiction avait été saisie par des députés de gauche, qui estimaient que de nombreux articles de cette loi faisaient « peser de graves menaces » sur l’Etat de droit.
>Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes - Dossier législatif
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes a été publiée au Journal officiel du 02/05/2025.
Les dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne en matière de santé figurent au titre III du projet (articles 40 et suivants) et concernent essentiellement les ruptures d’approvisionnement en DM. L’article 19 concerne les actions de groupe contre les fournisseurs de produits de santé.
Avis du Conseil d’État sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (Conseil d’État, 04/11/2024).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (Legifrance)
La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été publiée au JORF du 28/02/2025.
Ainsi que la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-875 DC du 28 février 2025.
Sur le site de l'Assemblée nationale.
Sur le site du Sénat :
Sur le site de l'Assurance maladie.
Rendez-vous chez le médecin non honorés : le Conseil constitutionnel censure la « taxe lapin » et d’autres articles de la loi du budget de la « Sécu » (Le Monde, 28/02/2025).
Si le Conseil constitutionnel n’a pas remis en question le principe d’une telle pénalité, il a considéré qu’elle n’avait pas été assez encadrée.
Communiqué du 03/03/2025 - Le Conseil constitutionnel valide la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 28 février 2025 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dont il avait été saisi par deux recours émanant d’au moins soixante députés et a validé la quasi-totalité de son contenu.
Loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (vie-publique.fr, 01/03/2025).
Maîtrise des dépenses de santé, baisse des allègements de cotisations patronales, mesures en faveur des agriculteurs, meilleure prévention pour les enfants, prise en charge de la santé mentale… Que contient le budget de la sécurité sociale qui prévoit en 2025 un déficit social de plus de 22 milliards d'euros ?.
Les conséquences du PLFSS 2025 sur l’officine (Le Quotidien du pharmacien, 27/02/2025). Article réservé aux abonnés.
Biosimilaires, ruptures de stocks de médicaments, fraudes, pertinence des prescriptions, financiarisation : ce que contient le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, adopté définitivement par les parlementaires le 17 février, après un vote ultime au Sénat.
PLFSS 2025 : le texte définitivement adopté au Parlement (CNOP, 20/02/2025).
Le Sénat a adopté le 17 février le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, sans aucune modification. En conséquence, le texte est considéré comme définitivement adopté par le Parlement. Le texte consacre notamment l’existence du DP-Ruptures dans le code de la santé publique. En cas de saisine du Conseil constitutionnel, certains articles pourraient être censurés. Tour d’horizon des principaux articles qui concernent les pharmaciens.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (vie-publique.fr, 06/02/2025).
Maîtrise des dépenses de santé, baisse des allègements de cotisations patronales, mesures en faveur des agriculteurs, meilleure prévention pour les enfants, prise en charge de la santé mentale… Que contient le projet de budget de la sécurité sociale qui prévoit en 2025 un déficit social dépassant 22 milliards d'euros ?.
PLFSS 2025 : quelles mesures concernent les pharmaciens ? (CNOP, 17/10/2024).
Le 10 octobre 2024, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 a été présenté en Conseil des ministres. L’Ordre national des pharmaciens a été auditionné par l’Assemblée nationale le 8 octobre. Composé de 32 articles, le projet de loi comporte plusieurs mesures qui concernent l’exercice professionnel des pharmaciens.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (vie-publique.fr, 14/10/2024).
Revalorisation des retraites au 1er juillet, maîtrise des dépenses d'Assurance maladie, refonte des allègements de cotisations patronales, accès aux soins palliatifs, meilleure prise en charge de la santé mentale, accompagnement du handicap… Que contient le projet de budget de la sécurité sociale pour 2025 ?.
Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (Légifrance, 16/11/2023)
La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes a été publié au JORF du 11/05/2024.
Décision n° 2024-865 DC du 7 mai 2024 du Conseil constitutionnel).
Dérives sectaires : création du délit de provocation à l'abandon ou l'abstention de soins (CNOP, 16/05/2024).
La loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires a été publiée au Journal Officiel du 11 mai 2024. Suite à la décision du Conseil constitutionnel, l'article 12 créant un nouveau délit de provocation à l'abandon ou l'abstention de soins a été jugé conforme à la Constitution.
Compte rendu du Conseil des ministres du 15 novembre 2023 – Renforcer la lutte contre les dérives sectaires.
Le projet de loi permet aussi de réprimer la provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins, ainsi que la provocation à l’adoption de pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon, cette abstention ou ces pratiques sont présentés comme bénéfiques pour la santé des personnes concernées alors qu’ils les exposent à des risques d’une particulière gravité pour leur santé. L’infraction nouvelle doit ainsi faciliter la poursuite et la répression de la promotion auprès de publics souvent fragiles de pratiques faussement présentées comme bénéfiques pour la santé alors qu’elles sont particulièrement dangereuses pour ceux qui les mettent en œuvre, sans pour autant interférer avec la liberté de chacun de choisir de se soigner ou de ne pas se soigner ni interdire, sauf risque grave et avéré, de promouvoir des pratiques alternatives qui relèvent de la liberté individuelle.
Les sanctions disciplinaires à l’égard de professionnels de santé qui commettent des atteintes aux personnes liées à des agissements sectaires seront facilitées. Le texte prévoit à ce titre l’obligation pour le ministère public d’informer sans délai les ordres professionnels concernés des condamnations ou placements sous contrôle judiciaire par un juge de ces praticiens pour des infractions en lien avec les dérives.
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, alias "Loi Valletoux".
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, publiée au JORF du 28/12/2023.
Promulgation de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, (Ministère de la Santé et de la Prévention, 29/12/2023).
Le mercredi 27 décembre a été promulguée la loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, à l’issue d’un cheminement parlementaire entamé en avril dernier, qui a permis d’enrichir la proposition initiale d’apports issus des différents groupes de l’Assemblée nationale comme du Sénat.
Cette nouvelle loi porte l’ambition d’accélérer le décloisonnement de notre système de santé, avec des solutions concrètes pour améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens, et renforcer nos moyens de lutte contre les inégalités de santé, notamment territoriales.
Ce texte met en place un ensemble cohérent de mesures d’application immédiate, visant à toujours mieux coordonner l’organisation territoriale des soins et à mieux répartir les compétences et les responsabilités de chacun des acteurs, en fonction des besoins.
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, dossier législatif.
Sénat : La loi en clair - Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels.
PPL Valletoux : la commission mixte paritaire a abouti à un accord (CNOP, 14/12/2023).
En avril 2022, le député Frédéric Valletoux déposait une proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. L’Ordre national des pharmaciens a été auditionné sur ce texte le 25 mai 2023 par l’Assemblée nationale puis le 10 octobre par le Sénat. La commission mixte paritaire (CMP) a abouti à un accord sur le texte le 7 décembre.
Proposition de loi “Valletoux”, quel texte adopté par l’Assemblée nationale ? (CNOP, 22/06/2023)
Après plusieurs semaines de discussion, la proposition de loi du député Frédéric Valletoux visant à "améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels" a été adoptée dans la nuit de jeudi 15 à vendredi 16 juin 2023 par l'Assemblée nationale, en première lecture. Tour d’horizon des dernières modifications du texte.
Accès aux soins : la proposition de loi votée en première lecture à l’Assemblée nationale (Le Monde, 16/06/2023).
Après quatre jours de débats, les députés ont adopté le texte de Frédéric Valletoux. Socialistes, écologistes et « insoumis » se sont abstenus, déplorant l’absence de mesures obligeant les médecins à s’installer dans des déserts médicaux.
Deux amendements pour préserver les pharmacies en territoire fragile (Le Quotidien du pharmacien, 08/06/2023).
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté hier la proposition de loi portée par le député Horizons Frédéric Valletoux, avant que celle-ci ne soit examinée en séance publique du 12 au 15 juin. Parmi les plus de 700 amendements déposés, dont plus de 500 ont été déclarés recevables, deux concernent directement l’officine.
CNR Santé : une proposition de loi pour pérenniser le dispositif (CNOP, 11/05/2023).
Le député Frédéric Valletoux (ancien président de la Fédération hospitalière de France) a déposé une nouvelle proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. Comme annoncé par la Première ministre, elle sera examinée en juin à l’Assemblée nationale.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (publiée au JORF du 27/12/2023).
Dossier "Journal Officiel".
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site du Sénat
Dossier de presse (Ministère de l'économie, 27/09/2023).
PLFSS 2024 : ce qu’il faut en retenir (CNOP, 211/12/2023).
Le Conseil constitutionnel a rendu aujourd’hui sa décision et censuré plusieurs articles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024. Retour sur quelques dispositions du texte qui concernent les pharmaciens, notamment celles de lutte contre les tensions d’approvisionnement
Les principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (service-public.fr, 05/10/2023).
Projet de loi de financement - Exercice 2024 (securite-sociale.fr).
Médicaments en rupture : le Sénat s’oppose à la dispensation obligatoire à l’unité (Public Sénat, 17/11/2023).
Le Sénat a refusé la possibilité pour le gouvernement de rendre obligatoire la dispensation à l’unité de médicaments en rupture.
Proposition parlementaire de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (dite nouvelle loi Rist).
Cette loi n° 2023-379 du 19/05/2023 a été promulguée au JORF du 20/05/2023.
Proposition de loi Rist : texte définitivement adopté par le Parlement (CNOP, 11/05/2023).
La proposition de loi sur l’amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (PPL Rist) a été adoptée définitivement par le Parlement. Retour sur les mesures impactant les pharmaciens.
PPL « RIST » adoptée – des évolutions significatives pour la pharmacie (USPO, 13/05/2023).
Le dossier Légifrance.
L’Ordre : force de proposition dans les différents textes législatifs en cours d’examen (CNOP, 23/02/2023).
Proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins (loi Rist) et autres.
Point sur les textes législatifs en cours d’examen (CNOP, 19/01/2023).
La proposition de loi de Stéphanie RIST visant à améliorer l’accès aux soins comporte notamment les dispositions suivantes :
- Un accès direct aux infirmiers de pratique avancée (IPA), aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes lorsqu’ils exercent dans une structure d’exercice coordonné
- L’ouverture de la primo-prescription aux IPA et crée deux types d’IPA - les IPA spécialisés et les IPA praticiens (intervention sur des pathologies courantes identifiées comme bénignes)
- Crée la profession d’assistant en médecine bucco-dentaire et fixe un ratio entre assistants dentaires et chirurgiens-dentistes, ainsi qu’entre assistants médicaux et médecins exerçants dans une même structure
- La durée de renouvellement des traitements chroniques par les pharmaciens a été prolongée à 3 mois par délivrance d’un mois (contre un mois aujourd’hui) afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient
- Les pharmaciens biologistes médicaux pourront réaliser des prélèvements cervico-vaginaux dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus, qui s’inscrit dans une expérimentation de 18 mois dans 5 départements
- Les titulaires du nouveau DEUST préparateur / technicien en pharmacie sanctionnant une formation universitaire de deux années destiné à remplacer le brevet professionnel de préparateur en pharmacie seront autorisés par voie réglementaire à exercer en qualité de préparateur
Projet de loi Rist : accord de la commission mixte paritaire (CNOP, 13/04/2023).
Une version consolidée du projet de loi sur l’amélioration de l’accès aux soins va être soumise au Parlement pour adoption définitive. Plusieurs mesures, qui concernent les pharmaciens, font directement suite à des propositions de l’Ordre.
PPL « RIST » validée – des évolutions significatives pour la pharmacie (USPO, 11/04/2023).
Le projet de loi relatif à l’immigration qui devrait comprendre la création d’une carte de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie », d’autres textes impactant les pharmaciens sont en cours d’examen.
Le projet de loi (désormais loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, publiée au JO du 10/03/2023) portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) prévoit :
- Une pénalité financière de 2.000 euros, pouvant être réitérée par période de trois mois, pour les titulaires d’officine méconnaissant leur obligation d’utiliser le système permettant de détecter les médicaments falsifiés
- Des dispositions visant à prévenir les ruptures de dispositifs médicaux (DM) et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DM-DIV) et à limiter leurs effets. Elles s’inspirent de mesures existantes pour le médicament
- Introduit un monopole pour les officines et les PUI concernant la délivrance des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS) présentant des risques graves pour la santé en cas de mésusage
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 - Dossier Légifrance.
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (texte publié au JORF du 24/12/2022).
Ce que contient le budget de la « Sécu » définitivement voté : pilule du lendemain gratuite, hausse du prix du tabac, aides aux familles monoparentales (Le Monde, 03/12/2022).
Le Parlement a définitivement entériné, vendredi soir, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
PLFSS 2023 : ce qu’il faut en retenir (CNOP, 08/12/2022).
Dossier PLFSS 2023 sur le site de l’Assemblée nationale.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution le 2 décembre 2022.
Le texte provisoire publié en attendant la publication de la version "nettoyée".
Décision n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (Conseil constitutionnel, communiqué du 20/12/2022).
La décision.
Communiqué du 21/12/2022 - Décision du Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023.
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 20 décembre 2023 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, dont il avait été saisi par trois recours émanant de plus de soixante députés et sénateurs, et a validé l’essentiel de son contenu.
Le PLFSS 2023 considéré comme adopté par l’Assemblée nationale et transmis au Sénat (31/10/2022).
Tout le dossier en 1 page.
PLFSS 2023 : le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale (CNOP, 03/11/2022).
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 a été adopté par l'Assemblée nationale le 31 octobre, après l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur le fondement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution et le rejet des deux motions de censure. Le texte est désormais en cours d’examen au Sénat.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS 2023, Légifrance, 22/09/2022).
Dossier de presse.
Le dossier lui-même.
Le dossier de l'Assemblée nationale.
PLFSS 2023 : les principales mesures intéressant les pharmaciens (CNOP, 06/10/2022).
Communiqué du 05/12/2022 - Lecture définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023.
La lecture définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 marque des avancées majeures pour la santé de nos concitoyens. Comme l’ont souhaité le président de la République et la Première ministre, ce texte traduit de manière concrète la démarche de refondation engagée ces derniers mois pour transformer en profondeur notre système de santé et préparer l’avenir.
Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP, JORF du 08/12/2020).
Loi ASAP : les mesures qui concernent les pharmaciens (CNOP, 17/12/2020).
