Cette page est consacrée aux textes dont le projet a été publié (essentiellement projets de lois et propositions parlementaires de lois ou PPL) ou reçu (et diffusé) par le PEPPS. Son intérêt réside essentiellement dans la conservation d'éléments du processus d'élaboration du texte, lesquels peuvent permettre de mieux comprendre le texte finalement adopté et publié. Sont également ajoutés les commentaires émis par le ministère ou d'autres instances.
Les textes sont classés par ordre chronologique décroissant de publication et donc les plus récemment adoptés sont en début de liste.
La version adoptée du texte et les commentaires réalisés après sa publication sont surlignés en jaune et figurent en début des paragraphes.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026)
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été publiée au JORF du 31/12/2025.
Décision du conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
LFSS 2026 promulguée : les mesures qui concernent les pharmaciens (CNOP, 08/01/2026).
Publiée au Journal Officiel du mercredi 31 décembre 2025, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a, pour l’essentiel, été validée par le Conseil constitutionnel.
LFSS 2026 : décryptage des changements pour l’officine (FSPF, 14/01/2026).
Décision du Conseil constitutionnel - Les sanctions sur le DMP censurées, les plafonds de remises validés (Le Quotidien du pharmacien, 02/01/2026).
La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a été promulguée le 31 décembre… sans l’obligation d’alimenter le dossier médical partagé (DMP) et les sanctions qui y étaient associées, censurées par le Conseil constitutionnel. En revanche, les plafonds des remises génériques et presque toutes les mesures d’accès aux soins passent.
PLFSS 2026 : le texte adopté en seconde lecture à l’Assemblée (CNOP, 11/12/2025).
Le 9 décembre 2025, le PLFSS a été adopté à l’Assemblée nationale en seconde lecture. Ce vote favorable des députés marque une étape décisive pour le texte, qui doit repasser au Sénat puis de nouveau à l’Assemblée en lecture définitive. Son adoption par le parlement s’avère désormais plus plausible et sa rédaction assez proche de sa version définitive, avant la décision du Conseil constitutionnel.
PLFSS 2026 : le texte envoyé au Sénat (CNOP, 14/11/2025).
À l’issue de l’examen à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a transmis au Sénat la version amendée par les députés le 12 novembre 2025. Le texte sera examiné en commission le 15 novembre puis en séance publique du 19 au 24 novembre 2025. Bilan de l’examen par l’Assemblée nationale sur les principales mesures qui concernent les pharmaciens.
PLFSS 2026 : le texte retourne à l’Assemblée nationale (CNOP, 27/11/2025).
À l’issue de son examen et de son adoption au Sénat, le texte, largement remanié par la chambre haute, n’a pas permis à la commission mixte paritaire du 26 novembre 2025 de parvenir à un accord. Le Parlement doit donc examiner le texte en seconde lecture et se prononcer, conformément au délai constitutionnel, d’ici le 12 décembre 2025. État des lieux des principales mesures qui concernent les pharmaciens, après un premier examen par les deux chambres.
PLFSS 2026 : quelles mesures concernent les pharmaciens ? (CNOP, 23/10/2025).
Le 14 octobre 2025, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été déposé à l’Assemblée nationale. Composé de 54 articles, le projet de loi comporte plusieurs mesures qui concernent l’exercice professionnel des pharmaciens. Ce texte doit être déposé une deuxième fois par le Gouvernement ce jeudi 23 octobre 2025, afin d’y inclure la suspension de la réforme des retraites. L’examen du texte débutera en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale lundi 27 octobre 2025, jusqu’au vendredi 31 octobre 2025. Ensuite, le PLFSS sera examiné en séance publique du 4 au 10 novembre 2025.
Génériques, biosimilaires : le gouvernement propose de ne rembourser que les médicaments vertueux (Le Quotidien du pharmacien, 15/10/2025).
Les médicaments matures sont toujours dans le viseur du gouvernement. Il propose de ne référencer que certains médicaments au sein des groupes substituables (génériques, biosimilaires et hybrides) pour leur remboursement afin de faire baisser les prix, au nom de la lutte contre les pénuries de médicaments et de l’environnement.
Mon espace santé : les professionnels qui ne le complètent pas seront sanctionnés (Le Quotidien du pharmacien, 15/10/2025).
Un article du PLFSS, présenté mardi par le Premier ministre, prévoit des sanctions envers les professionnels de santé qui ne remplissent pas le dossier médical partagé (DMP) ou ne le consultent pas avant de prescrire des produits ou actes coûteux. Un manquement d’alimentation serait sanctionné de 2 500 euros d’amende, dans la limite de 10 000 euros par an. Même pénalité pour chaque défaut de consultation par un prescripteur. Objectif : que le recours à Mon espace santé soit systématique.
Bientôt des vaccins grippe et rougeole obligatoires pour les professionnels de santé ? (Le Quotidien du pharmacien, 15/10/2025).
Présenté hier, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, prévoit d’obliger les professionnels de santé à se faire vacciner contre la grippe ainsi que la rougeole.
Médicaments non utilisés : la brèche de la dispensation est ouverte (Le Moniteur des pharmacies, 16/10/2025).
Avec le PLFSS 2026, le gouvernement lance une expérimentation inédite : les établissements de santé pourront redispenser certains médicaments non utilisés. Officiellement limitée aux pharmacies à usage intérieur (PUI), la mesure interroge déjà : prépare-t-elle, à terme, une extension au réseau officinal ?.
Budget de la sécu 2026 : les patients vont payer la facture selon France Assos Santé (Le Moniteur des pharmacies, 20/10/2025).
Déposé le 14 octobre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 s’annonce sous contrainte budgétaire : 7,1 milliards d’euros d’économies sont prévus. Derrière l’équation comptable, les associations d’usagers dénoncent un texte qui transfère la charge sur les patients chroniques et met à mal la cohésion du système de santé.
Indemnités journalières ALD : le gouvernement veut mettre fin à l’exonération fiscale (Le Moniteur des pharmacies, 20/10/2025).
Dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, l’exécutif propose de soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières perçues par les assurés en affection longue durée (ALD). Une mesure qui pourrait rapporter 883 M€ dès 2026, mais qui alourdirait la facture des malades chroniques.
OPINION. « À force d’économies, c’est l’accès aux soins qu’on fragilise », par Jean-Philippe Masson, Xavier Bertrand et Florence Lassarade (Le Tribune dimanche, 19/10/2025). NdlR : tribune à laquelle s’associent les syndicats de biologistes, de médecins libéraux généralistes et spécialistes, d’anapath, de radiologues et d’imagerie médicale, la FHP, etc.
Alors que l’Assurance maladie prévoit de nouvelles baisses de tarifs pour plusieurs spécialités médicales, Jean-Philippe Masson, Xavier Bertrand et Florence Lassarade alertent sur les conséquences d’une politique d’économies à court terme. Selon eux, ces coupes fragilisent des disciplines essentielles et aggravent les inégalités d’accès aux soins.
Biosimilaires, remises, appels d’offres : quels sont les points de crispation pour les pharmaciens sur le budget de 2026 ? (Le Moniteur des pharmacies, 21/10/2025).
Les syndicats montent au créneau contre le PLFSS pour 2026, qu’ils jugent économiquement intenable pour l’officine. Plafonds de remises, encadrement du « non substituable », alignement des prix des biosimilaires, appels d’offres publics, franchises doublées : les amendements s’accumulent pour tenter de modifier un texte dangereux.
Une prolongation de l’expérimentation des « salles de shoot » jusqu’à fin 2027 approuvée par l’Assemblée nationale (Le Monde, 09/11/2025).
Les députés ont approuvé, samedi soir, avec le soutien du gouvernement, un amendement qui étend ce dispositif. Lancées en 2016, les « haltes soins addictions » étaient censées fermer leurs portes à la fin de l’année.
Fraudes : ce que les mesures prévues dans le PLFSS pourraient changer à l’officine (Le Moniteur des pharmacies, 23/11/2025).
Le projet de budget de la Sécurité sociale renforce l’arsenal contre les fraudes et reconfigure plusieurs mécanismes de contrôle. Ces dispositions modifient l’environnement de prise en charge, qu’il s’agisse de prescriptions, tiers payant, validité des droits ou sanctions des prescripteurs. Autant de points concrets pour les officines.
Le Sénat favorable à la généralisation des antennes de pharmacie (Le Quotidien du pharmacien, 26/11/2025).
Déployées pour l’instant au compte-goutte dans le cadre d’une expérimentation, les antennes de pharmacie pourraient-elles être généralisées sur l’ensemble du territoire national ? Le Sénat, qui se prononce ce 26 novembre par un vote solennel sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 (voir note en bas de page), y est en tout cas favorable et vient d’adopter plusieurs amendements en ce sens.
Biosimilaires, génériques, aides financières… qu’est-ce qui va changer à l’officine en janvier 2026 ? (Le Moniteur des pharmacies, 10/12/2025).
Du plafonnement des remises sur les génériques à la substitution biosimilaire, en passant par les aides territoriales, la fiscalité des répartiteurs, le stockage vaccinal ou les antennes de pharmacies, le texte quasi final du PLFSS présente de nombreux feux verts pour l’économie officinale, mais aussi plusieurs lignes rouges. Revue de détails.
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (dite loi "Pradal")
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (La loie en clair, Sénat, 18/06/2025).
La loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été publiée au JORF du 10/07/2025
Sécurité des professionnels de santé : la loi promulguée (CNOP, 17/07/2025).
La loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été promulguée le 9 juillet 2025. Consulté tout au long de son examen, l’Ordre national des pharmaciens a soutenu plusieurs mesures concernant les pharmaciens.
Dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (Sénat, 06/05/2025).
Cette proposition de loi a pour ambition de renforcer la réponse pénale face à l’augmentation croissante des violences commises à l’encontre des soignants et des personnels des établissements de santé, dans l’exercice de leurs fonctions.
Vendredi 14 mars 2025, l'Assemblée nationale a transmis au Sénat une proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Ce texte sera examiné par la commission des lois le mercredi 30 avril 2025, puis en séance publique à compter du mardi 6 mai 2025.
Sécurité des professionnels de santé : où en est la proposition de loi ? (CNOP, 21/03/2024)
Le 14 mars 2024, la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Comme le demandait l'Ordre national des pharmaciens, les députés en ont élargi les principales dispositions aux officines et aux laboratoires de biologie médicale.
Violences contre les professionnels de santé : des sanctions renforcées (Le Quotidien du pharmacien, 15/03/2024).
L'Assemblée nationale a adopté à l’unanimité et en première lecture, le 14 mars, les mesures d’une proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Le texte comprend une aggravation des peines en cas de violence, mais aussi de vol de matériel. De plus, il élargit aux soignants le délit d'outrage, prévu en cas d'atteinte à la dignité de personnes dépositaires de l'autorité publique. Il doit désormais être transmis au Sénat.
Plusieurs avancées pour renforcer la sécurité des professionnels de santé (CNOP, 22/05/2025).
Le 20 mai 2025, les parlementaires sont parvenus à un accord en commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Consulté tout au long de son examen, l’Ordre a soutenu plusieurs mesures concernant les pharmaciens.
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (Legifrance, 04/02/2025).
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (Légifrance, 04/02/2025).
La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été publiée au Journal officiel du 02/05/2025.
Déclaration du 18/03/2025 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) relative à la proposition de loi « Sortir la France du piège du narcotrafic » (D - 2025 - 3).
« La proposition de loi de lutte contre le narcotrafic ne peut affaiblir la sécurité des entreprises et des citoyens ! » (Tribune, Le Monde, 05/03/2025). Article réservé aux abonnés.
Loin de se limiter au trafic de stupéfiants, le texte, actuellement débattu à l’Assemblée nationale, donne à l’Etat des pouvoirs considérables pour espionner numériquement les Français et porter atteinte au secret des correspondances, alerte un collectif de spécialistes du numérique dans une tribune au « Monde ».
Narcotrafic : l’accès aux messageries chiffrées des trafiquants retoqué en commission des lois (Le Monde, 06/03/2025).
Des députés de nombreux groupes politiques craignaient que ce dispositif crée « une vulnérabilité et une faille de sécurité » touchant au final « tous les usagers » de ces moyens de communication comme WhatsApp ou Signal.
Avis du Conseil d'État du 13/03/2025 relatif à un projet d’amendement gouvernemental à l'article 16 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État relatif à un projet d’amendement gouvernemental à l'article 16 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Avis du Conseil d'État du 13/03/2025 relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée et sur l’usage accru des moyens de télécommunication audiovisuelle.
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée et sur l’usage accru des moyens de télécommunication audiovisuelle.
La loi sur le narcotrafic adoptée à l’Assemblée nationale après de vifs débats (Le Monde, 01/04/2025).
Le texte, qui entend « sortir la France du piège du narcotrafic », a été adopté par 436 voix contre 75. Une commission mixte paritaire doit maintenant se tenir, permettant aux sénateurs et députés de s’accorder sur une version commune du texte.
Narcotrafic : le Conseil constitutionnel censure six articles de la loi mais valide le régime carcéral d’isolement (Le Monde, 12/06/2025).
La plus haute juridiction avait été saisie par des députés de gauche, qui estimaient que de nombreux articles de cette loi faisaient « peser de graves menaces » sur l’Etat de droit.
>Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes - Dossier législatif
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes a été publiée au Journal officiel du 02/05/2025.
Les dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne en matière de santé figurent au titre III du projet (articles 40 et suivants) et concernent essentiellement les ruptures d’approvisionnement en DM. L’article 19 concerne les actions de groupe contre les fournisseurs de produits de santé.
Avis du Conseil d’État sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (Conseil d’État, 04/11/2024).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (Legifrance)
La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été publiée au JORF du 28/02/2025.
Ainsi que la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-875 DC du 28 février 2025.
Sur le site de l'Assemblée nationale.
Sur le site du Sénat :
Sur le site de l'Assurance maladie.
Rendez-vous chez le médecin non honorés : le Conseil constitutionnel censure la « taxe lapin » et d’autres articles de la loi du budget de la « Sécu » (Le Monde, 28/02/2025).
Si le Conseil constitutionnel n’a pas remis en question le principe d’une telle pénalité, il a considéré qu’elle n’avait pas été assez encadrée.
Communiqué du 03/03/2025 - Le Conseil constitutionnel valide la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 28 février 2025 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dont il avait été saisi par deux recours émanant d’au moins soixante députés et a validé la quasi-totalité de son contenu.
Loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (vie-publique.fr, 01/03/2025).
Maîtrise des dépenses de santé, baisse des allègements de cotisations patronales, mesures en faveur des agriculteurs, meilleure prévention pour les enfants, prise en charge de la santé mentale… Que contient le budget de la sécurité sociale qui prévoit en 2025 un déficit social de plus de 22 milliards d'euros ?.
Les conséquences du PLFSS 2025 sur l’officine (Le Quotidien du pharmacien, 27/02/2025). Article réservé aux abonnés.
Biosimilaires, ruptures de stocks de médicaments, fraudes, pertinence des prescriptions, financiarisation : ce que contient le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, adopté définitivement par les parlementaires le 17 février, après un vote ultime au Sénat.
PLFSS 2025 : le texte définitivement adopté au Parlement (CNOP, 20/02/2025).
Le Sénat a adopté le 17 février le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, sans aucune modification. En conséquence, le texte est considéré comme définitivement adopté par le Parlement. Le texte consacre notamment l’existence du DP-Ruptures dans le code de la santé publique. En cas de saisine du Conseil constitutionnel, certains articles pourraient être censurés. Tour d’horizon des principaux articles qui concernent les pharmaciens.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (vie-publique.fr, 06/02/2025).
Maîtrise des dépenses de santé, baisse des allègements de cotisations patronales, mesures en faveur des agriculteurs, meilleure prévention pour les enfants, prise en charge de la santé mentale… Que contient le projet de budget de la sécurité sociale qui prévoit en 2025 un déficit social dépassant 22 milliards d'euros ?.
PLFSS 2025 : quelles mesures concernent les pharmaciens ? (CNOP, 17/10/2024).
Le 10 octobre 2024, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 a été présenté en Conseil des ministres. L’Ordre national des pharmaciens a été auditionné par l’Assemblée nationale le 8 octobre. Composé de 32 articles, le projet de loi comporte plusieurs mesures qui concernent l’exercice professionnel des pharmaciens.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (vie-publique.fr, 14/10/2024).
Revalorisation des retraites au 1er juillet, maîtrise des dépenses d'Assurance maladie, refonte des allègements de cotisations patronales, accès aux soins palliatifs, meilleure prise en charge de la santé mentale, accompagnement du handicap… Que contient le projet de budget de la sécurité sociale pour 2025 ?.
Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (Légifrance, 16/11/2023)
La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes a été publié au JORF du 11/05/2024.
Décision n° 2024-865 DC du 7 mai 2024 du Conseil constitutionnel).
Dérives sectaires : création du délit de provocation à l'abandon ou l'abstention de soins (CNOP, 16/05/2024).
La loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires a été publiée au Journal Officiel du 11 mai 2024. Suite à la décision du Conseil constitutionnel, l'article 12 créant un nouveau délit de provocation à l'abandon ou l'abstention de soins a été jugé conforme à la Constitution.
Compte rendu du Conseil des ministres du 15 novembre 2023 – Renforcer la lutte contre les dérives sectaires.
Le projet de loi permet aussi de réprimer la provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins, ainsi que la provocation à l’adoption de pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon, cette abstention ou ces pratiques sont présentés comme bénéfiques pour la santé des personnes concernées alors qu’ils les exposent à des risques d’une particulière gravité pour leur santé. L’infraction nouvelle doit ainsi faciliter la poursuite et la répression de la promotion auprès de publics souvent fragiles de pratiques faussement présentées comme bénéfiques pour la santé alors qu’elles sont particulièrement dangereuses pour ceux qui les mettent en œuvre, sans pour autant interférer avec la liberté de chacun de choisir de se soigner ou de ne pas se soigner ni interdire, sauf risque grave et avéré, de promouvoir des pratiques alternatives qui relèvent de la liberté individuelle.
Les sanctions disciplinaires à l’égard de professionnels de santé qui commettent des atteintes aux personnes liées à des agissements sectaires seront facilitées. Le texte prévoit à ce titre l’obligation pour le ministère public d’informer sans délai les ordres professionnels concernés des condamnations ou placements sous contrôle judiciaire par un juge de ces praticiens pour des infractions en lien avec les dérives.
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, alias "Loi Valletoux".
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, publiée au JORF du 28/12/2023.
Promulgation de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, (Ministère de la Santé et de la Prévention, 29/12/2023).
Le mercredi 27 décembre a été promulguée la loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, à l’issue d’un cheminement parlementaire entamé en avril dernier, qui a permis d’enrichir la proposition initiale d’apports issus des différents groupes de l’Assemblée nationale comme du Sénat.
Cette nouvelle loi porte l’ambition d’accélérer le décloisonnement de notre système de santé, avec des solutions concrètes pour améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens, et renforcer nos moyens de lutte contre les inégalités de santé, notamment territoriales.
Ce texte met en place un ensemble cohérent de mesures d’application immédiate, visant à toujours mieux coordonner l’organisation territoriale des soins et à mieux répartir les compétences et les responsabilités de chacun des acteurs, en fonction des besoins.
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, dossier législatif.
Sénat : La loi en clair - Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels.
PPL Valletoux : la commission mixte paritaire a abouti à un accord (CNOP, 14/12/2023).
En avril 2022, le député Frédéric Valletoux déposait une proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. L’Ordre national des pharmaciens a été auditionné sur ce texte le 25 mai 2023 par l’Assemblée nationale puis le 10 octobre par le Sénat. La commission mixte paritaire (CMP) a abouti à un accord sur le texte le 7 décembre.
Proposition de loi “Valletoux”, quel texte adopté par l’Assemblée nationale ? (CNOP, 22/06/2023)
Après plusieurs semaines de discussion, la proposition de loi du député Frédéric Valletoux visant à "améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels" a été adoptée dans la nuit de jeudi 15 à vendredi 16 juin 2023 par l'Assemblée nationale, en première lecture. Tour d’horizon des dernières modifications du texte.
Accès aux soins : la proposition de loi votée en première lecture à l’Assemblée nationale (Le Monde, 16/06/2023).
Après quatre jours de débats, les députés ont adopté le texte de Frédéric Valletoux. Socialistes, écologistes et « insoumis » se sont abstenus, déplorant l’absence de mesures obligeant les médecins à s’installer dans des déserts médicaux.
Deux amendements pour préserver les pharmacies en territoire fragile (Le Quotidien du pharmacien, 08/06/2023).
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté hier la proposition de loi portée par le député Horizons Frédéric Valletoux, avant que celle-ci ne soit examinée en séance publique du 12 au 15 juin. Parmi les plus de 700 amendements déposés, dont plus de 500 ont été déclarés recevables, deux concernent directement l’officine.
CNR Santé : une proposition de loi pour pérenniser le dispositif (CNOP, 11/05/2023).
Le député Frédéric Valletoux (ancien président de la Fédération hospitalière de France) a déposé une nouvelle proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. Comme annoncé par la Première ministre, elle sera examinée en juin à l’Assemblée nationale.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (publiée au JORF du 27/12/2023).
Dossier "Journal Officiel".
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site du Sénat
Dossier de presse (Ministère de l'économie, 27/09/2023).
PLFSS 2024 : ce qu’il faut en retenir (CNOP, 211/12/2023).
Le Conseil constitutionnel a rendu aujourd’hui sa décision et censuré plusieurs articles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024. Retour sur quelques dispositions du texte qui concernent les pharmaciens, notamment celles de lutte contre les tensions d’approvisionnement
Les principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (service-public.fr, 05/10/2023).
Projet de loi de financement - Exercice 2024 (securite-sociale.fr).
Médicaments en rupture : le Sénat s’oppose à la dispensation obligatoire à l’unité (Public Sénat, 17/11/2023).
Le Sénat a refusé la possibilité pour le gouvernement de rendre obligatoire la dispensation à l’unité de médicaments en rupture.
Proposition parlementaire de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (dite nouvelle loi Rist).
Cette loi n° 2023-379 du 19/05/2023 a été promulguée au JORF du 20/05/2023.
Proposition de loi Rist : texte définitivement adopté par le Parlement (CNOP, 11/05/2023).
La proposition de loi sur l’amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (PPL Rist) a été adoptée définitivement par le Parlement. Retour sur les mesures impactant les pharmaciens.
PPL « RIST » adoptée – des évolutions significatives pour la pharmacie (USPO, 13/05/2023).
Le dossier Légifrance.
L’Ordre : force de proposition dans les différents textes législatifs en cours d’examen (CNOP, 23/02/2023).
Proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins (loi Rist) et autres.
Point sur les textes législatifs en cours d’examen (CNOP, 19/01/2023).
La proposition de loi de Stéphanie RIST visant à améliorer l’accès aux soins comporte notamment les dispositions suivantes :
- Un accès direct aux infirmiers de pratique avancée (IPA), aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes lorsqu’ils exercent dans une structure d’exercice coordonné
- L’ouverture de la primo-prescription aux IPA et crée deux types d’IPA - les IPA spécialisés et les IPA praticiens (intervention sur des pathologies courantes identifiées comme bénignes)
- Crée la profession d’assistant en médecine bucco-dentaire et fixe un ratio entre assistants dentaires et chirurgiens-dentistes, ainsi qu’entre assistants médicaux et médecins exerçants dans une même structure
- La durée de renouvellement des traitements chroniques par les pharmaciens a été prolongée à 3 mois par délivrance d’un mois (contre un mois aujourd’hui) afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient
- Les pharmaciens biologistes médicaux pourront réaliser des prélèvements cervico-vaginaux dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus, qui s’inscrit dans une expérimentation de 18 mois dans 5 départements
- Les titulaires du nouveau DEUST préparateur / technicien en pharmacie sanctionnant une formation universitaire de deux années destiné à remplacer le brevet professionnel de préparateur en pharmacie seront autorisés par voie réglementaire à exercer en qualité de préparateur
Projet de loi Rist : accord de la commission mixte paritaire (CNOP, 13/04/2023).
Une version consolidée du projet de loi sur l’amélioration de l’accès aux soins va être soumise au Parlement pour adoption définitive. Plusieurs mesures, qui concernent les pharmaciens, font directement suite à des propositions de l’Ordre.
PPL « RIST » validée – des évolutions significatives pour la pharmacie (USPO, 11/04/2023).
Le projet de loi relatif à l’immigration qui devrait comprendre la création d’une carte de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie », d’autres textes impactant les pharmaciens sont en cours d’examen.
Le projet de loi (désormais loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, publiée au JO du 10/03/2023) portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) prévoit :
- Une pénalité financière de 2.000 euros, pouvant être réitérée par période de trois mois, pour les titulaires d’officine méconnaissant leur obligation d’utiliser le système permettant de détecter les médicaments falsifiés
- Des dispositions visant à prévenir les ruptures de dispositifs médicaux (DM) et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DM-DIV) et à limiter leurs effets. Elles s’inspirent de mesures existantes pour le médicament
- Introduit un monopole pour les officines et les PUI concernant la délivrance des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS) présentant des risques graves pour la santé en cas de mésusage
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 - Dossier Légifrance.
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (texte publié au JORF du 24/12/2022).
Ce que contient le budget de la « Sécu » définitivement voté : pilule du lendemain gratuite, hausse du prix du tabac, aides aux familles monoparentales (Le Monde, 03/12/2022).
Le Parlement a définitivement entériné, vendredi soir, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
PLFSS 2023 : ce qu’il faut en retenir (CNOP, 08/12/2022).
Dossier PLFSS 2023 sur le site de l’Assemblée nationale.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution le 2 décembre 2022.
Le texte provisoire publié en attendant la publication de la version "nettoyée".
Décision n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (Conseil constitutionnel, communiqué du 20/12/2022).
La décision.
Communiqué du 21/12/2022 - Décision du Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023.
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 20 décembre 2023 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, dont il avait été saisi par trois recours émanant de plus de soixante députés et sénateurs, et a validé l’essentiel de son contenu.
Le PLFSS 2023 considéré comme adopté par l’Assemblée nationale et transmis au Sénat (31/10/2022).
Tout le dossier en 1 page.
PLFSS 2023 : le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale (CNOP, 03/11/2022).
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 a été adopté par l'Assemblée nationale le 31 octobre, après l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur le fondement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution et le rejet des deux motions de censure. Le texte est désormais en cours d’examen au Sénat.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS 2023, Légifrance, 22/09/2022).
Dossier de presse.
Le dossier lui-même.
Le dossier de l'Assemblée nationale.
PLFSS 2023 : les principales mesures intéressant les pharmaciens (CNOP, 06/10/2022).
Communiqué du 05/12/2022 - Lecture définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023.
La lecture définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 marque des avancées majeures pour la santé de nos concitoyens. Comme l’ont souhaité le président de la République et la Première ministre, ce texte traduit de manière concrète la démarche de refondation engagée ces derniers mois pour transformer en profondeur notre système de santé et préparer l’avenir.
Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP, JORF du 08/12/2020).
Loi ASAP : les mesures qui concernent les pharmaciens (CNOP, 17/12/2020).
