Officines
Fermeture suite à l’annulation d’une licence
ou suite à une liquidation judiciaire
ou suite à une cessation d’activité

TEXTES de RÉFÉRENCE :

ARTICLES DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE :

• L4221-1, L4223-1, L4223-3, L5411-1, L5411-2, L5125-16, L5125-22, L5125-38.
• R5121-186, R5125-30, R5125-32, R5132-35, R5132-37.

AUTRES TEXTES :

• Note d'information DGS-PH3 du 02/05/1995 relative à l'exécution des décisions juridictionnelles d'annulation en matière de création ou de transfert d'officines de pharmacie.
• Note d'information DGS-PH3 du 07/11/1997 relative aux injonctions et aux astreintes en matière de contentieux des créations et transfert d'officines de pharmacie.
• Lettre DHOS à l'IRP Poitou Charentes du 26/06/2003 (validité d'une licence).
• Lettre DHOS à l'IRP Midi-Pyrénées du 17/02/2008 (liquidation judiciaire d'une officine).

FORME de la DÉCISION :

Arrêté de constat de caducité de licence (article L.5125-22).

NATURE DES INTERVENTIONS DE :

MINISTÈRE (DGOS, sous-direction AS, bureau ATS): Arrêté d'annulation de licence.

ou

TRIBUNAL ADMINISTRATIF : Jugement annulant la licence.

ORDRE DES PHARMACIENS :

• Radiation du (ou des) titulaires par le Conseil Régional (ou le Conseil National si appel de l'auteur du recours).
• Intervention de l'ordre dans une procédure de liquidation d'officine dans les conditions posées par la circulaire de la Direction des affaires civiles et du sceau, relative à l'intervention des ordres professionnels ou des autorités compétentes dans le cours des procédures du livre VI du code du commerce ouvertes à l'égard de professionnels libéraux appartenant à des professions réglementées.

PHARMACIEN INSPECTEUR (au sens de l'article L5127-1) : Constatation éventuelle d'exercice illégal (après avoir prévenu le Procureur) et information des fournisseurs.

DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS : Plainte (s'il y a lieu) auprès du Procureur de la République (transmission du P.V. dans les 5 jours).

COMMENTAIRES :

• Si un recours a été formé devant la Cour Administrative d'Appel assorti d'une demande de sursis à exécution, il convient d'attendre que celle-ci se prononce sur la demande de sursis, un tel recours n’étant pas suspensif.
• Il est conseillé d'accorder un délai au pharmacien concerné. S'il accepte en effet de fermer de lui-même, les interventions du pharmacien inspecteur et du DGARS ne sont pas nécessaires.
• L'arrêté de fermeture n'étant pas obligatoire, il est important d'informer les fournisseurs (grossistes répartiteurs en particulier) de l'exercice illégal de leur client, du délai éventuellement accordé et du risque qu'ils encourent pour complicité éventuelle.
• Dans tous les cas, le pharmacien inspecteur (au sens de l'article L5127-1) ne peut intervenir qu'après radiation du titulaire par le CROP (ou le CCE ou le CNOP).
• Envisager éventuellement de faire informer la CPAM par le DGARS.
• La fermeture définitive doit être déclarée à l'ARS. En l'absence de déclaration, la caducité intervient lorsqu'aucune activité n'a été constatée pendant douze mois consécutifs.
• En l’absence d’éléments nouveaux, une nouvelle autorisation ne peut, en aucun cas, être délivrée.
• La licence ne devient pas caduque si la cessation de l'exploitation de l'officine est indépendante de la volonté du pharmacien (incendie, …)
• L'ordonnancier (sur les 10 dernières années) et le registre des médicaments dérivés du sang (sur les 40 dernières années) doivent être remis à un autre pharmacien, celui-ci devant être désigné au conseil de l'ordre. En l'absence de pharmacien désigné, ces registres sont confiés au pharmacien le plus proche par ledit conseil.
• Le registre des stupéfiants ou les enregistrements et, dans ce second cas, les éditions des enregistrements (sur les 10 dernières années) et ordonnances et commandes à usage professionnels de stupéfiants (des 3 dernières années) sont déposés à l'agence régionale de santé.
• Les médicaments stupéfiants doivent être détruits.
• Le site internet de l'officine doit être fermé.

N.B. : Décision n° 322305 du Conseil d'Etat du 7 avril 2010 : la condamnation disciplinaire d'une SEL exploitant une officine, à une sanction d'interdiction temporaire d'exercice de la pharmacie, n'impose pas la fermeture de l'officine.