Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)

La loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours (SIS) crée dans chaque département un établissement public dénommé « service départemental d'incendie et de secours » (SDIS) composé de plusieurs entités dont :

1. Des centres d'incendie et de secours :
   Ces centres dépendent :
   • soit du service d'incendie et de secours au niveau du département avec un corps de sapeurs-pompiers *, un service opérationnel, un service technique et un service administratif,
   • soit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale avec un corps de sapeurs-pompiers*, un service opérationnel et un service technique.
Ils sont classés en :
• centre de secours principaux,
• centre de secours,
• centre de première intervention.
* Ce corps de sapeur pompier est composé :
• de sapeurs pompiers professionnels,
• de sapeurs pompiers volontaires.
2. Un service de santé et de secours médical (SSSM) :
   Ce service comprend un service de médecine professionnelle et un service administratif.
   Il est dirigé par un médecin chef (article R.1424-26 du CGCT, code général des collectivités territoriales) placé sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, assisté par un pharmacien chef (sapeur pompier professionnel ou volontaire) et le cas échéant par un vétérinaire chef (article R.1424-25 du CGCT).
   Il peut comprendre également une pharmacie à usage intérieur :
   Cette pharmacie à usage intérieur est rattachée au SSSM et sa gérance est assurée par un pharmacien sapeur pompier professionnel ou volontaire (article L.5126-13 et R.5126-75 du CSP).

Sommaire :

1. BASES JURIDIQUES

1.1 S'agissant du SDIS

1.2 S'agissant du SSSM

1.3 S'agissant de la pharmacie à usage intérieur

1.4 Pharmacien sapeur-pompier volontaire

1.5 Pharmacien sapeur-pompier professionnel

1.6 Techniciens paramédicaux territoriaux

1.7 Relation SDIS et établissements de santé

2. ÉLÉMENTS DE CADRAGE ET AUTRES RÉFÉRENTIELS

3. ÉLÉMENTS MÉTHODOLOGIQUES

4. RETOURS D'EXPÉRIENCES

5. DOCUMENTATION ET BIBLIOGRAPHIE

6. SITES INTERNET

1. BASES JURIDIQUES

1.1 S'agissant du SDIS

Dispositions communes : L.1424-1 à L.1424-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), L.1424-9 à L.1424-11 du CGCT, L.1424-12 CGCT, L.1424-13 à L.1424-16 du CGCT, L.1424-17 à L.1424-19 CGCT, L.1424-20 à L.1424-23, R.1424-1 à R.1424-1-1 du CGCT.

Organisation et fonctionnement : L.1424-24 à L.1424-30-1 du CGCT, L.1424-31 CGCT, L.1424-32 et L.1424-33 CGCT, R.1424-2 à R.1424-15 du CGCT, R.1424-16 à R.1424-17 CGCT, R.1424-18 CGCT, R.1424-19 CGCT, R.1424-19-1 et R.1424-20 CGCT, R.1424-20-1 du CGCT, R.1424-21 à R.1424-23-3 du CGCT.

Dispositions financières : L.1424-35 à L.1424-36 du CGCT, L.1424-36-1 du CGCT, R.1424-29 à D.1424-32-2 du CGCT, D.1424-32-3 à D.1424-32-11 du CGCT.

Dispositions diverses et transitoires : L.1424-40 à L.1424-50 du CGCT.

Etablissement interdépartemental : L.1424-51 à L.1424-58 du CGCT.

Décret n° 2016-2004 du 30 décembre 2016 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux services départementaux d'incendie et de secours.

 

1.2 S'agissant du SSSM

article R.1424-24 du CGCT.

Personnel : article R.1424-25 du CGCT.

Autorité : article R.1424-26 du CGCT.

Commission consultative : article R.1424-27 du CGCT.

Commission d'aptitude : article R.1424-28 du CGCT.

Décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers : le décret définit les actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers après formation. Il distingue les actes de soins d'urgence réalisés en autonomie de ceux réalisés sur prescription du médecin régulateur ou d'un médecin présent sur les lieux.

 

1.3 S'agissant de la pharmacie à usage intérieur

PUI autorisation : article L.5126-13 du CSP.

articles R.5126-67 , R.5126-68 à R.5126-70, R.5126-71 à R.5126-74, R.5126-75 à R.5126-78, R.5126-79 CSP.

article R.1424-25 du CGCT.

circulaire DHOS/E1 n°265 du 12 juin 2001.

Article R.5124-45 CSP : les modifications apportées à cet article par le décret 2008-834 du 22 août 2008 et notamment le 2° écartent toute possibilité d'approvisionnement des SDIS en oxygène à usage médical en l'absence de PUI.

Arrêté du 10 mars 2014 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours.

Arrêté du 10 mars 2014 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie des services départementaux d'incendie et de secours de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : TITRE V mesure de simplification relative à la mutualisation des PUI de SDIS, article 204 :

"I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures d'amélioration et de simplification du système de santé relevant du domaine de la loi visant à :
(…)
2° Simplifier et harmoniser le régime des autorisations des pharmacies à usage intérieur, mentionnées à l'article L. 5126-1 du code de la santé publique, tout en facilitant la coopération entre celles-ci ou, pour le recours aux pharmacies à usage intérieur, avec ou entre les services d'incendie et de secours et réviser les procédures autorisant la vente au public et au détail des médicaments par les pharmacies à usage intérieur autorisées à assurer cette activité ainsi que les procédures fixant les conditions de prise en charge des médicaments concernés par l'assurance maladie".

Point Sérialisation : Art. R. 5124-60-2.-I.- 7°) : désactivation pour les SIS réalisé notamment par l’établissement pharmaceutique ou le grossiste-répartiteur (1 à 5 et 8 du R.5124-2 du CSP).

Arrêté du 7 août 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours.

 

1.4 Pharmacien sapeur-pompier volontaire

Loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers modifiée par la loi n°99-128 du 23 février 1999.

Loi n°2011-851 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 4222-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout pharmacien ayant la qualité de pharmacien de sapeur-pompier volontaire peut être inscrit sur le tableau de plusieurs sections de l'ordre correspondant aux différentes activités pharmaceutiques exercées. » ;

2° Le sixième alinéa de l'article L. 5125-11 est complété par les mots : " à l'exception de celle de pharmacien de sapeur-pompier volontaire".

Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires notamment l'article 73 sur les protocoles infirmiers : les protocoles mentionnés aux articles R. 4311-7, R. 4311-8 et R. 4311-14 du code de la santé publique sont écrits, datés et signés par le médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours.

Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux SP volontaires (chapitre III section 1 : les membres du SSSM article 58 et 70).

Formation : L.1424-37 à L.1424-39 du CGCT.

Arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs pompiers volontaires (titre 1er section 5 : le pharmacien capitaine et titre III art 32).

Circulaire du 6 juillet 2000 d'application du décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires.

Décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d'exercice et de remplacement au sein des PUI. Les conditions de diplômes (DES) ne concernent pas les pharmaciens sapeurs pompiers volontaires quel que soit leur mode d'exercice. Définition des conditions de remplacement : Dérogation permettant aux PSPP diplômés avant 2015 d'exercer et d'être recrutés au sein des PUI créées après le 01/09/2016.

 

1.5 Pharmacien sapeur-pompier professionnel

Loi n°84-53 du 6 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 3-1, 12-2-1 , 45 , 61-1 et 117).

Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des SP professionnels.

Décret n°2000-1008 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emploi des sapeurs-pompiers pharmaciens et médecins professionnels.

Arrêté du 6 février 2001 relatif à l'organisation du concours national de médecin et de pharmacien sapeurs-pompiers professionnels des SDIS.

Loi de modernisation de la sécurité civile n° 2004-811 du 13 août 2004 article 73 relatif à la possibilité pour un pharmacien SPP d'exercer à temps partiel une activité libérale ou dans la fonction publique.

 

1.6 Techniciens paramédicaux territoriaux

Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emploi des techniciens paramédicaux territoriaux. Ce décret concerne les PUI de SDIS en ce que les préparateurs en pharmacie hospitalière disposent maintenant d'un statut reconnu au sein de ces PUI (article 2, alinéa 10) et dans la fonction publique territoriale.

 

1.7 Relation SDIS et établissements de santé

L.6112-5 du CSP.

L.1424-42 du CGCT.

L.1424-44 du CGCT.

R.1424-44 du CGCT.

Circulaire Intérieur Santé NOR/INTE/9611023/C du 2 février 1996 relative aux relations entre le SDIS et les services hospitaliers dans les interventions relevant de la gestion quotidienne des secours.

Circulaire DHOS/O1/2004/151du 29 mars 2004 relative au rôle des SAMU, des SDIS et des ambulanciers dans l'aide médicale urgente.

Circulaire N°DGS/DUS/DGSCGC/2013/327 du 21 août 2013 relative au dispositif de stockage et de distribution des produits de santé des stocks stratégiques de l'Etat pour répondre à une situation sanitaire exceptionnelle.

Arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé siège des SAMU mentionnée à l'article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales.

 

2. ÉLÉMENTS DE CADRAGE ET AUTRES RÉFÉRENTIELS

Voir dossier thématique oxygène : réponse DGS du 11 août 1997.

Référentiel commun DDSC/DHOS concernant l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente du 25 juin 2008.

Courrier de la direction de la sécurité civile sur la traçabilité de l'oxygène médicinal dans les SDIS (29 septembre 2010).

Assistance et remplacement du pharmacien gérant la PUI d'un SDIS (note de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises 25/10/2011).

Recommandation pour l'utilisation des bouteilles d'oxygène médicinal dans les VSAV et les VSAB : DGSCGC/DSP/PS n° 922 du 15/06/2012.

Mise à disposition des stupéfiants pour les médecins et infirmiers de sapeur pompier habilités : DSC/2010/n°238 du 18/11/2010.

MUTUALISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR ENTRE PLUSIEURS SDIS. Question N° 23761 de M. Maurice Leroy lors de la 14^ème législature de l'Assemblée nationale, publiée au JO le 09 04 2013.

Note du service du haut fonctionnaire de défense SHFD/HFDA/SSC N°307 du 21/08/2013 relative à la protection des équipes d'intervention du ministère de l'intérieur par une dotation en comprimé d'iodure de potassium dosé à 65mg.

Rapport Cour des Comptes 2011.

Médecins correspondants du SAMU guide de déploiement 2013 DGGOS.

Courrier du directeur de la DGS au haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur relatif à l'approvisionnement en comprimés d'iode stable des forces de la police nationale auprès des PUI de SDIS du 01/07/2013.

Ordre des pharmaciens : Recommandations relatives à la gestion de l'oxygène SDIS_mai 2016.

Ordre des pharmaciens : Référentiel d'évaluation des demandes d'autorisation PUI 2015, cf. Chapitre 3 p 19 à 22.

 

3. ÉLÉMENTS MÉTHODOLOGIQUES

Outil d'aide à l'inspection 2015.

Liens avec le manuel des formalités administratives

Autorisation de la PUI.

Désignation du pharmacien chargé de la gérance.

 

4. RETOURS D'EXPÉRIENCES

5. DOCUMENTATION ET BIBLIOGRAPHIE

Des services départementaux d'incendie et de secours. Les Nouvelles Pharmaceutiques, vendredi 25 mai 2001, n°216, pp 12-13.

Première journée d'information des pharmaciens sapeurs-pompiers. Les Nouvelles Pharmaceutiques, jeudi 16 janvier 2003, n°250.

Feu vert pour les PUI. Le Moniteur des Pharmacies, n°25, 10 avril 2004, pp 54-55.

Mémoire ENSP Christine CADILLAC (PHISP 2004) « analyse du circuit des produits du monopole pharmaceutique et des dispositifs médicaux stériles dans les SDIS ».

 

6. SITES INTERNET

www.pompiers.fr

www.interieur.gouv.fr (sécurité civile → sapeurs - pompiers → SDIS → service de santé et de secours médical)

 

Correspondant thématique : Christine Zerr - mise en ligne : avril 2007, mise à jour : août 2023