L'objectif de ce dossier est de regrouper les textes législatifs et réglementaires définissant le statut du personnel pharmaceutique et médicotechnique en milieu hospitalier, en complément du « manuel pratique de formalités administratives », dont les têtes de chapitres seront respectées.
Les articles présentés sont consolidés : ils tiennent compte des derniers textes parus intégrés par la base Légifrance à la date de la consultation.
1.1 Bases juridiques spécifiques au personnel pharmaceutique des établissements publics de santé
Gérance d'une PUI L.5126-5 CSP.
Praticiens hospitaliers L.6152-1 à L.6152-6.
Exercice de la profession de pharmacien L.4221-1 à L.4221-18.
gérance d'une PUI dans un ES public R.5126-23 à R.5126-32.
Dispositions communes de la gérance d'une PUI dans un ES public ou privé R.5126-42 à R.5126-44.
Autres pharmaciens que gérant exerçant dans une PUI R.5126-45 à R.5126-47.
Statuts pharmacien et assistant R.6152-1 à R.6152-714.
attention : prendre en compte les modifications apportées par le décret n°2007-704 du 7 mai 2007 modifié par le décret n°2010-1272 du 25 octobre 2010.
1.1.1 Section 1 : Praticiens hospitaliers (PH) temps plein R.6152-1 à 6152-98
Dispositions générales R.6152-1 à R.6152-4.
Recrutement R.6152-5 à R.6152-7.
nomination - R6152-8 à R6152-9.
Affectation - R6152-11.
Pprise de fonctions - R6152-12 à R6152-17.
Avancement - R6152-20 à R6152-22.
Rémunération - R6152-23 à R6152-25.
Fonctions - R6152-26 à R6152-33.
Formation continue - R6152-34.
Mise à disposition - R6152-50.
Recherche d'affectation - R6152-50-1 à 6152-50-7.
Détachement - R6152-51 à R6152-61.
Disponibilité - R6152-62 à R6152-68.
DOM - St Pierre et Miquelon - R6152-69 à R6152-72.
Droit syndical - R6152-73.
Discipline - R6152-74 à R6152-78.
Insuffisance professionnelle - R6152-79 à R6152-82.
Cessation progressive d'exercice - R6152-94 .
Cessation de fonctions - R6152-95 à R6152-98.
1.1.2 Section 2 : Praticiens hospitaliers temps partiel R.6152-201 à 6152-277
Dispositions générales - R6152-201 à R6152-203.
Recrutement - R6152-204 à R6152-207.
Nomination - R6152-208 à R6152-214.
Avancement - R6152-217 à R6152-219.
Rémunération - R6152-220 et D6152-220-1.
Fonctions - R6152-221 à R6152-225.
Formation continue - R6152-226.
Position de mission temporaire - R6152-236.
Recherche d'affectation - R6152-236-1 à R6152-236-7.
Mise à disposition - R6152-237.
Détachement - R6152-238 à R6152-241.
Disponibilité - R6152-242 à R6152-246.
Droit syndical - R6152-248.
Discipline - R6152-249 à R6152-253.
Insuffisance professionnelle - R6152-254 à R6152-257.
Cessation de fonctions - R6152-269 à D6152-277.
1.1.3 Section 3 dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens hospitaliers à temps partiel R6152-301 à R6152-327
Modalités du concours PH temps plein/temps partiel - R6152-301 à R6152-308.
Conseil de discipline - R6152-310 à R6152-323.
Ccommissions -R6152-324 à R6152-327.
1.1.4 Section 4 : Praticiens hospitaliers contractuels : R.6152-401 à 6152-421
Recrutement - R6152-401 à R6152-415.
Rémunération - R6152-416 à R6152-417.
Activité et positions - R6152-418 à R6152-421.
1.1.5 Section 5 : Assistants des hôpitaux R6152-501 à R6152-650
Dispositions générales - R6152-501 à R6152-502.
recrutement - R6152-503 à R6152-513.
Rémunération - R6152-514 à R6152-516.
Activité et congés - R6152-517 à R6152-527.
Discipline - R6152-530 à R6152-531.
Insuffisance professionnelle - R6152-532.
Dispositions diverses - R6152-534 à R6152-537.
Assistants associés - R6152-538 à R6152-542.
1.1.6 Section 6 : Praticiens hospitaliers attachés : R.6152-601 à 635
Dispositions générales - R6152-601.
Recrutement - R6152-602 à R6152-604 et R6152-609 à R6152-610.
Obligations de service - R6152-605 à R6152-608
Avancement - R6152-611.
Rémunération - R6152-612.
Fonctions - R6152-613 à R6152-624.
Droit syndical - R6152-625.
Discipline - R6152-626 à R6152-627.
Insuffisance professionnelle - R5152-628.
Cessation de fonctions - R6152-629 à R6152-631.
Praticiens attachés associés - R6152-632 à R6152-635.
1.1.7 Décrets et arrêtés
Recrutement, nomination, concours et recherche d'affectation des praticiens des établissements publics de santé
Décret n° 2015-1260 du 9 octobre 2015 relatif au temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes des établissements publics de santé.
Décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 modifiant les dispositions statutaires relatives aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux.
Décret n° 2015-321 du 20 mars 2015 portant attribution de l'indemnité d'engagement de service public exclusif aux assistants des hôpitaux à temps plein et de la prime d'engagement aux assistants associés.
Décret n° 2013-916 du 14 octobre 2013 relatif aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers placés en recherche d'affectation (version consolidée au 17 octobre 2013).
Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers.
décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé.
jurisprudence du Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 23/12/2015, 382005 (Praticien attaché - Non renouvellement contrat - Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010).
Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires- version consolidée au 01 octobre 2010).
Décret n°2000-254 du 20 mars 2000 relatif aux fonctions permettant l'accès aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel pour les personnes ne remplissant pas les conditions d'exercice de la médecine et de la pharmacie en France mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.
Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et l'Etablissement français du sang (version consolidée au 01 janvier 2013).
Arrêté du 29 juin 2007 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien des établissements publics de santé (version consolidée au 07 juillet 2013).
Pharmacien dans la CME
Décret n° 2011-117 du 27 janvier 2011 relatif à la composition des commissions médicales d'établissement des établissements publics de santé.
Émoluments, astreintes et gardes
Arrêté du 20 mars 2015 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée au 6° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique.
arrêté du 20 mars 2015 fixant le montant et les conditions de versement de la prime d'engagement aux assistants associés.
Arrêté du 12 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé.
Arrêté du 29 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé.
Arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé.
Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (version consolidée au 01 novembre 2013).
1.1.8 Circulaires
Recrutement des pharmaciens attachés et attachés associés
Circulaire DHOS/M2 n° 2003-462 du 1er octobre 2003 relative à la mise en oeuvre du nouveau statut des praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé, conformément aux dispositions du décret n° 2003-769 du 1er août 2003.
Recrutement des pharmaciens praticiens contractuels
Circulaire DHOS/P 1 n° 2005-461 du 11 octobre 2005 concernant le recrutement et la situation des agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Recrutement des pharmaciens assistants des hôpitaux
Circulaires des 6/11/1987, 16/1/1989, 17/4/1989 et 10/1/1991 et lettre du 16/6/95 relatives au recrutement des assistants des hôpitaux.
Lettre ministérielle du 9/07/98 à la DRASS Pays de la Loire (fonctions et recrutement des assistants des hôpitaux).
1.2 Bases juridiques spécifiques au personnel pharmaceutique enseignant hospitalier des établissements publics
L952-21 et L952-22 Code de l'éducation.
Personnels enseignants et hospitaliers - L6151-1 à L6151-3 CSP.
Dispositions communes - D6151-1.
Consultanat - D6151-2 et D6151-3.
Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires :
- Article 26 : dispositions particulières aux personnels non titulaires et aux praticiens hospitaliers universitaires
- Articles 27 à 32 : dispositions particulières aux praticiens hospitaliers universitaires
- Articles 46 à 57 : dispositions particulières aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers
- Articles 58 à 71 : dispositions particulières aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers
Arrêté du 26 août 2010 relatif à la rémunération universitaire de certains personnels des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
Arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé.
Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes.
Arrêté du 5 avril 2011 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques offerts au recrutement au titre de l'année 2010 et fixant les modalités de candidature.
Arrêté du 5 avril 2011 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des université-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques offerts au recrutement au titre de l'année 2010 et fixant les modalités de candidature.
Décret n°2006-593 du 23 mai 2006 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
Décret n° 2008-308 du 2 avril 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants et hospitaliers dans les disciplines pharmaceutiques.
Arrêté du 27 mai 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-308 du 2 avril 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants et hospitaliers dans les disciplines pharmaceutiques.
1.3 Bases juridiques spécifiques au personnel pharmaceutique des établissements privés
Gérance d'une PUI - L5126-5 CSP.
Exercice de la profession de pharmacien - L4221-1 à L4221-20.
PH exerçant dans un établissement privé - L6152-1 (1°).
Gérance d'une PUI dans un établissement privé - R5126-34 à R5126-41.
Dispositions communes de la gérance d'une PUI dans un établissement public ou privé - R5126-42 à R5126-44.
Autres pharmaciens exerçant dans une PUI - R5126-45 à R5126-47.
Arrêté du 6 mars 1989 relatif aux contrats types des pharmaciens gérants des établissements de soins.
1.4 bases juridiques spécifiques aux conditions d'exercice et de remplacement au sein des PUI
Décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur et les modalités d'organisation du développement professionnel continu des professions de santé.
Instruction n° DGOS/RH2/2017/226 du 13 juillet 2017 relative aux modalités de mise en ouvre du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur.
Décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur.
1.5 bases juridiques spécifiques au recrutement en établissements de santé de pharmaciens titulaires d'un diplôme étranger
Loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne.
Décret n° 2014-1071 du 22 septembre 2014 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.
Arrêté du 20 septembre 2016 portant ouverture de l'épreuve d'aptitude pour l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée aux articles R. 4111-18 et R. 4221-14 du code de la santé publique (session 2016).
Arrêté du 27 avril 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Décret n° 2013-628 du 16 juillet 2013 relatif aux fonctions à accomplir par les candidats à l'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de pharmacien.
Décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne.
Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.
Instruction du Gouvernement n° DGOS/RH1/RH2/RH4/2014/318 du 17 novembre 2014 relative aux conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers.
1.6 Bases juridiques spécifiques au personnel médico-technique
Préparateur en pharmacie hospitalière (PPH)
Conditions d'accès à la formation - L4244-1.
Diplôme - L4241-5.
PPH - L4241-13 à L4241-17.
Dispositions pénales L4243-1 à L4243-3.
Personnes autorisées à exercer la profession de préparateur en pharmacie - D4241-1 à D4241-8 et R4241-8-1 à R4241-8-3.
Autorisation d'exercice R4241-9 à R4241-13.
Commission D4241-20 à D4241-25.
Décret n° 2016-638 du 19 mai 2016 modifiant les décrets n° 2011-746 et n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation et des corps médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 26 avril 2001 portant création du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière et fixant ses conditions de formation et ses modalités de délivrance.
Arrêté du 3 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 26 avril 2001 portant création du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière et fixant ses conditions de formation et ses modalités de délivrance.
Arrêté du 18 mai 2017 modifiant l'arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
Arrêté du 7 avril 2010 modifiant l'arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière (version consolidée au 21 septembre 2013).
Arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière (version consolidée au 25 janvier 2016).
Arrêté du 1er mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
Arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière (version consolidée au 21 septembre 2008).
Arrêté du 26 octobre 2006 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
Arrêté du 31 juillet 2006 portant modification de l'arrêté du 5 avril 1990 modifié fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 4 juillet 2007 modifiant des arrêtés relatifs à l'organisation de certains diplômes du travail social et de la santé.
arrêté du 24 décembre 2007 modifiant les conditions de délais relatives à la possession de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence et d'autres dispositions relatives à la délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale et relatif aux préparateurs en pharmacie hospitalière
Arrêté du 13 mars 2008 pris en application du décret n° 2005-1451 du 24 novembre 2005 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel et du concours réservé sur épreuves organisés en faveur des préparateurs en pharmacie titulaires et non titulaires relevant jusqu'au 1er janvier 2004 de la collectivité départementale de Mayotte.
Arrêté du 10 septembre 2008 portant modification d'arrêtés relatifs à l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
Arrêté du 7 avril 2010 modifiant l'arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions de conseiller en génétique, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d'électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier et diététicien.
Arrêté du 19 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d'autorisation d'exercice compétente pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France de la profession de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière.
Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Circulaire DGS/PS 3 n° 2000-371 du 5 juillet 2000 relative à l'assurance responsabilité civile et à la couverture des risques professionnels des personnes accomplissant un stage lié à l'exercice d'une profession paramédicale.
Circulaire DHOS n° 2001-82 du 6 février 2001 relative à la mise en oeuvre de la formation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
Circulaire DHOS/P2 no 2006-526 du 11 décembre 2006 relative au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière (réingénierie du diplôme, accès au diplôme par l'apprentissage, la formation initiale, la formation continue et la validation des acquis de l'expérience).
Circulaire SGMCAS no 2006-114 du 9 mars 2006 relative à la gestion de la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention des diplômes du travail social et des diplômes sanitaires.
Réponse du Ministère de la santé concernant le contrôle effectif exercé par les pharmaciens sur les préparateurs en pharmacie hospitalière (24 février 2009).
Réponse de la DHOS concernant l'agrément du lieu de stage pour la formation de préparateur en pharmacie hospitalière (mail du bureau P1 du 16 janvier 2008).
Fiche métier du préparateur en pharmacie hospitalière (Répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière).
Lettre de la DGOS concernant l'exercice des préparateurs en pharmacie affectés en pharmacie à usage intérieur (3 juin 2010).
Réponse DGOS ph4 21/06/2018
En application de l'article 5 du décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, « Les préparateurs en pharmacie hospitalière sont recrutés par voie d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4241-13 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L. 4241-14 du même code. »
Le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière mentionné à l'article L .4241-13 du CSP est donc exigé pour tout recrutement dans un établissement public de santé.
Cette condition concerne tant les agents titulaires (recrutement dans le corps de préparateur en pharmacie hospitalière) que les agents contractuels dans l'hypothèse où le poste ne pourrait être pourvu par un titulaire. En effet le recrutement sur le fondement des articles 9 et 9-1 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 d'un agent contractuel sur un emploi permanent dans un EPS, doit répondre aux mêmes conditions de titres ou de diplômes que celles fixées pour les fonctionnaires par le statut particulier (article 3, 4° du décret n°91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière).
1.7 Bases juridiques spécifiques au développement professionnel continu (établissements de santé publics ou privés)
Articles L4236-1 à L4236-4.
Articles L6155-1 et L6155-4 (établissement de santé public ou privé d'intérêt collectif).
Article L4242-1 (préparateur).
Article R4235-11 (pharmacien).
Article R6152-34 (PH temps plein).
Article R6152-226 (PH temps partiel).
Article R6152-409 (PH contractuel).
Article R6152-507 (assistants des hôpitaux).
Article R6152-608 (PH attaché).
