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DASRI

Sommaire :

1. BASES JURIDIQUES

1.1 Européennes

1.2 Nationales

1.2.1 Lois

1.2.2 Décrets

1.2.3 Arrêtés

1.2.4 Circulaires

1.2.5 Code de la santé publique

1.2.6 Code de l'environnement

1.2.7 Code des douanes

1.2.8 Code des collectivités territoriales

1.2.9 Code pénal

1.2.10 Code de l'action sociale et des familles

2. ÉLÉMENTS DE CADRAGE ET AUTRES RÉFÉRENTIELS

2.1 Définitions et risques liés aux DASRI

2.2 Guides et plaquettes informatives

2.3 Communiqués, notes, rapports, courriers

3. ÉLÉMENTS MÉTHODOLOGIQUES

4. RETOURS D'EXPÉRIENCES

5. DOCUMENTATION ET BIBLIOGRAPHIE

6. SITES INTERNET


1. BASES JURIDIQUES

1.1 Européennes

Directive 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la Directive 2008/98/CE du Parlement et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets.

Rectificatif au règlement (UE) n°849/2010 de la Commission du 27 septembre 2010 modifiant le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les déchets.

Directive 2008/98/CE du Parlement et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

Règlement CE n° 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance.

Directive 2006/117/Euratom du conseil du 26 avril 1999 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé.

Directive 1999/31/CE du conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.

Directive 98/34/CE du parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société, ensemble la notification n°2008/0034/F du 25 janvier 2008 adressée à la Commission européenne.

 

1.2 Nationales

1.2.1 Lois

Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union Européenne dans le domaine des déchets.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets.

Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment l'article 256.

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (art 18).

Loi n°2009-967 du 03 aout 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement art 46.

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (dite HPST) portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Loi de finance n°2008-1425 du 27 décembre 2008, notamment l'article 30 relatif à la collecte des DASRI produits par les patients en auto traitement.

 

1.2.2 Décrets

Décret no 2016-1275 du 29 septembre 2016 relatif aux déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L.3121-2-2 du code de la santé publique.

Décret n°2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en auto traitement.

Décret n° 2011-220 du 25 février 2011 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive.

Décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en auto traitement.

décret n°97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique.

 

1.2.3 Arrêtés

Arrêté du 20 avril 2020 portant à 6 mois le délai d'entreposage pour les quantités produites en un même lieu et inférieures à 15 kg.

Arrêté du 7 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine.

Arrêté du 28 mars 2019 relatif à l'expérimentation de valorisation des DASRI.

Arrêté du 27 décembre 2016 agréant DASTRI jusqu'au 31 décembre 2022.

Arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'activités à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en auto traitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R.  1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique et de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.

Arrêté du 27 juin 2016 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine.

Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en auto traitement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants.

Arrêté du 20 mai 2014 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.

Arrêté du 12 décembre 2012, portant agrément de DASTRI.

Arrêté du 29 février 2012 (registres).

Arrêté du 1er février 2012, cahier des charges de l'éco-organisme.

Arrêté du 14 octobre 2011 modifiant les arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs aux modalités d'entreposage et au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.

Arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en auto traitement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants.

Arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux.

arrêté du 6 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine.

Arrêté du 12 mai 2005 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant les conditions d'utilisation des anticancéreux injectables inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique.

Arrêté du 10 février 2005 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux .

Arrêté du 20 décembre 2004 fixant les conditions d'utilisation des anticancéreux injectables inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (modifié par l'arrêté du 12 mai 2005).

Arrêté du 21 janvier 2004 relatif à l'information des personnes exposées aux rayonnements ionisants lors d'un acte de médecine nucléaire.

arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine.

Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux.

Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux.

Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.

Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.

 

1.2.4 Circulaires

NOTE D'INFORMATION N° DGS/EA1/EA4/DGOS/PF2/DGCS/2016/118 du 11 avril 2016 relative à la publication d'un guide technique portant sur la gestion des déchets issus de médicaments et des déchets liquides dans les établissements de santé et médico-sociaux.

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGS/EA1/DGPR/2015/89 du 19 mars 2015 relative à la procédure administrative départementale applicable aux appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) et à la mise en œuvre des appareils de prétraitement par désinfection des DASRI « STERIPLUSTM 20 / AB MED 20 » et « STERIPLUSTM 40 / AB MED 40 » de la société TESALYS.

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DGS/EA1/DGPR/2012/335 du 6 septembre 2012 relative à la mise en œuvre de l'appareil de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) "STERILWAVE" de la société BERTIN.

Circulaire interministérielle n° DGS/EA1/DGPR/2012/327 du 29 août 2012 relative à la mise en oeuvre de l'appareil de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) “AMB - Série 75 - Ecostéryl” de la société AMB.

INSTRUCTION N°DGS/EA1/2012/245 du 20 juin 2012 relative à l'application de l'article R. 1335-8-2 du code de la santé publique.

Circulaire DGS/EA1/DGPR/2012/215 du 4 juin 2012 relative à l'application des décrets n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 et n° 2011-763 du 28 juillet 2011.

Résumé de la circulaire du 4 juin 2012 et questions.

Circulaire interministérielle n°DGS/EA1/DGPR/2011/104 du 17 mars 2011 relative à la mise en œuvre de l'appareil de prétraitement par désinfection des déchets d'activité de soins à risque infectieux (DASRI) « stéri2flash » de la société TEM et à la procédure administrative départementale applicable aux appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activité de soins à risques infectieux, validée par le CNP le 11 mars 2011, visa CNP 2011-53.

Circulaire du 24 décembre 2010 relative aux modalités d'application des décrets n° 2009-1341, 2010-369 et 2010-875 modifiant la nomenclature des installations classées exerçant une activité de traitement de déchets.

Circulaire interministérielle DGS/SDEA1/DGPR/2009/102 du 14 avril 2009 relative à la mise en œuvre de l'appareil de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux «AMB-Série 125-ECOSTERYL».

Circulaire interministérielle DGS/SDEA1/DPPR/2008/225 du 9 juillet 2008 relative à la mise en œuvre de l'appareil de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux « ECODAS T150 ».

Circulaire DGS/SD5C/DHOS/2007/172 du 26 avril 2007 relative à la prise en charge des personnes atteintes d'encéphalopathies subaiguës spongiforme transmissibles et fixant la carte du réseau neuropathologie, et abrogeant l'annexe 2 de la circulaire N° DSS//DHOS/DGAS/DSS/2001/139 du 14 mars 2001.

Circulaire interministérielle DGS/SD7B/DPPR/2007/14 du 8 janvier 2007 relative à la mise en œuvre de l'appareil de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux "Groupe DUCAMP DAS 250".

CIRCULAIRE N°DAGPB/SRH2B/2006/400 du 13 septembre 2006 relative à l'organisation d'une action d'initiative nationale pour les services déconcentrés.

Circulaire interministérielle DHOS/E4/DGS/SD7B/DPPR/2006/58 du 13 février 2006 relative à l'élimination des déchets générés par les traitements anticancéreux.

CIRCULAIRE N°DHOS/E4/DGS/SD7B/DRT/CT2/2005/34 du 11 janvier 2005 relative au conditionnement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.

Circulaire DGS/SD5C/DHOS/E2/DRT/CT1/CT2/2004/382 du 30 juillet 2004 relative aux précautions à observer dans les services d'anatomie et cytologie pathologiques, les salles d'autopsie, les chambres mortuaires et les laboratoires de biologie "spécialisés ATNC", vis à vis du risque de transmission des agents transmissibles conventionnels (ATC) et non conventionnels (ATNC).

Circulaire DGS/SD7B/DPPR/2004/32 du 30 janvier 2004 relative à la mise en œuvre de l'appareil de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux "Steriflash".

Circulaire du 3 octobre 2002 relative à la mise en œuvre du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.

Circulaire DGS/SD7/DPPR n° 2002-472 du 2 septembre 2002 relative au changement de nom de la société commercialisant le procédé «Occigerm'» pour la désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.

Circulaire DGS/DHOS n° 2001/326 du 9 juillet 2001 relative aux rejets de dioxine des incinérateurs de déchets en service dans les établissements de santé.

Lettre circulaire du 27 mars 2001 relative à l'appareil de désinfection de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés : Logmed.

Circulaire DGS/5C/DHOS/E2/2001/138 du 14 mars 2001 relative aux précautions à observer lors de soins en vue de réduire les risques de transmission d'agents transmissibles non conventionnels.

Circulaire DGS/DHOS/DGAS/DSS/2001/139 du 14 mars 2001 relative à la prise en charge des personnes atteintes d'encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles.

CIRCULAIRE N° DGS/VS3/DPPR/2000/322 du 9 juin 2000 relative à l'acceptation en déchetterie des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) produits par les ménages et par les professionnels exerçant en libéral.

Circulaire DGS/DPPR n° 2000/292 du 29 mai 2000 relative à diverses mesures concernant les appareils de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.

Circulaire DGS-VS3/DPPR n° 911/2000 du 25 mai 2000 relative à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et à l'application de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.

Circulaire DGS/DPPR n° 2000/216 du 19 avril 2000 relative à la procédure administrative à appliquer pour la mise en œuvre d'appareils de désinfection destinés à des producteurs dont la production mensuelle de déchets d'activités de soins à risques infectieux est inférieure ou égale à cinq kilogrammes.

Circulaire DGS/VS3/DPPR/2000/131 du 9 mars 2000 relative à la mise en œuvre du procédé Sterifant 90/4 de désinfection de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.

Circulaire DGS/VS3/DPPR n° 99-706 du 20 décembre 1999 relative à la mise en œuvre de la ligne de décontamination de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés proposée par la société Lagarde.

Circulaire DGS/DPPR n° 99-183 du 23 mars 1999 relative à la mise en oeuvre des procédés Box O3 et Occigerm' de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.

Circulaire DGS/DPPR/VS3/98/710 du 2 décembre 1998 relative à la mise en œuvre du procédé Dipsys 25 de la société S.G.N. de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.

Circulaire DH/SI 2 - DGS/VS3 n° 554 du 1er septembre 1998 relative à la collecte des objets piquants, tranchants souillés.

Circulaire DGS/VS/VS3/MATE/98/533 du 19 août 1998 relative à la mise en œuvre des procédés LAJTOS T.D.S. 2000 et MEDICAL DUAL SYSTEME de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produits par les établissements de santé et les professionnels du secteur diffus.

Circulaire DPPR/SDPD n° 97-0807 du 27 juin 1997 relative aux plans régionaux d'élimination des déchets industriels spéciaux.

Circulaire DGS/VS 3 n° 96-418 du 2 juillet 1996 relative à la prorogation de la décision de transport des matières dangereuses n° 96-22 du 21 février 1996 concernant le conditionnement des déchets d'activités de soins à risque infectieux et assimilés et l'application du règlement pour le transport des matières dangereuses par route.

Circulaire DGS n° 296 du 30 avril 1996 relative au conditionnement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et à l'application du règlement pour le transport des matières dangereuses par route.

Circulaire DGS/DPPR n° 9 du 8 janvier 1996 relative à la mise en œuvre du procédé Lajtos TDS 300 de désinfection des déchets d'activités de soins et assimilés.

Circulaire DPPR/SDPD/KK n° 95-1166 du 4 octobre 1995 relative aux plans d'élimination de déchets autres que les déchets ménagers et assimilés ; Déchets d'activité de soins.

Circulaire DGS/DPPR n° 50 du 15 juillet 1994 relative à la mise en œuvre du procédé Stéryl'max de désinfection des déchets d'activités de soins et assimilés.

Circulaire DGS/DPPR n° 49 du 15 juillet 1994 relative à la mise en œuvre du procédé Ecostéryl 250 de désinfection des déchets d'activités de soins et assimilés.

Circulaire DGS/DPPR n° 48 du 15 juillet 1994 relative à la mise en œuvre du procédé Lajtos TDS 1000 de désinfection des déchets d'activités de soins et assimilés.

Lettre circulaire du 26 février 1993 relative au schéma d'élimination des déchets hospitaliers et médicaux.

Circulaire DGS/DPPR n° 44 du 18 août 1992 relative à la mise en œuvre du procédé Gabler GDA 130S de désinfection des déchets d'activités de soins et assimilés.

Circulaire du 15 juin 1992 relative à la mise en œuvre du procédé Virhoplan de désinfection des déchets contaminés des établissements hospitaliers.

Circulaire n° 53 (environnement et santé) du 26 juillet 1991 relative à la mise en œuvre des procédés de désinfection des déchets contaminés des établissements hospitaliers et assimilés.

Circulaire du 3 mars 1987 relative à la manipulation des médicaments anticancéreux en milieu hospitalier.

Circulaire n° 02992 du 4 août 1980 relative à la récupération de l'argent contenu dans les films utilisés en radiologie médicale.

 

1.2.5 Code de la santé publique

L.4211-2-1 : Responsabilité élargie du producteur.

L.1311-1 :Dispositions générales concernant les règles d'hygiène.

L.1335-2 :loi n°75-633 du 15 juillet 1975.

L.1421-1: ICAE (agents…)

L.1421-2: prérogatives.

L.1421-3: communication de document, analyses…

R. 1335-1 définitions, produits concernés.

R. 1335-2 dépositaires de l'obligation d'élimination.

R.1335-3: convention de sous traitance d'élimination (cf arrêté 14 octobre 2011).

R.1335-4: document de traçabilité des opérations d'élimination (cf arrêté 14 octobre 2011).

R. 1335-5 isolement des autres déchets .

R.1335-6: emballage, conditionnement, marquage, transport, étiquetage.

R.1335-7: entreposage (cf arrêté 20 mai 2014).

R.1335-8: incinération, prétraitement, pré désinfection, attestation de conformité (cf arrêté du 28 mars 2019).

R.1335-9: définition des pièces anatomiques.

R.1335-10: application des dispositions R.1335-2 à 7 aux pièces anatomiques.

R.1335-11: incinération des pièces anatomiques.

R.1335-12: acheminement des pièces anatomiques animales.

R.1335-13 : mise à disposition des conventions et documents de suivi en cas de contrôle.

R.1335-14: information du personnel relative à l'élimination des DASRI et des pièces anatomiques.

R.5124-2: fabricants…

R.5211-4.

L. 4211-2-1.

R.1335-8-2.

R.1335-8-3.

R.1335-8-5.

 

1.2.6 Code de l'environnement

R. 543-1 (Déchets d'activités de soins et assimilés).

L. 541-10.

L. 541-46.

L. 541-1.

L. 541-2.

Annexe II de l'article R. 541-8 (Chapitre 18 de la liste communautaire harmonisée des déchets issue de la décision 2000/532/CE).

 

1.2.7 Code des douanes

Article 38.

 

1.2.8 Code des collectivités territoriales

L.2224-1.

L.2223-40: conditions générales des crématoriums autorisés pour l'incinération des pièces anatomiques.

L.2223-41: habilitation des gestionnaires.

L.2224-14: traitement des cendres par les communes et groupements de commune.

 

1.2.9 Code pénal

Article 40.

Article 14.

R.610-1.

Article 226-13.

 

1.2.10 Code de l'action sociale et des familles

L.313-13.

 

2. ÉLÉMENTS DE CADRAGE ET AUTRES RÉFÉRENTIELS

2.1 Définitions et risques liés aux DASRI

Activité de soins : Il s'agit de toute activité médicale ou vétérinaire de diagnostic, de suivi, de traitement, de prévention des maladies et du soulagement des handicaps, ainsi que la recherche clinique associée.

Déchets d'activité de soins : Ce sont les déchets provenant d'une activité de soins (et répondant à la définition de l'article 1er de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée). Les déchets d'activités de soins sont l'ensemble des déchets liquides et solides produits par les établissements de santé, les déchets produits par les soins à domicile, au cabinet de consultation et dans les laboratoires d'analyses médicales ainsi que les déchets produits par l'automédication. Les déchets d'activités de soins se décomposent en deux parties :

  • les déchets d'activités de soins à risques infectieux comprennent les pièces et déchets anatomiques (qui suivent une filière spécifique de crémation ou d'inhumation), les déchets piquants-coupants-tranchants, les déchets souillés de sang ou de liquide biologique. Sont considérés comme déchets d'activités de soins à risques infectieux tous les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire ainsi que ceux des activités de thanatopraxie, de recherche et d'enseignement médical ou vétérinaire qui présentent les mêmes caractéristiques.

De même, lorsque les déchets ordinaires sont mélangés aux déchets d'activités de soins à risques infectieux, ils deviennent eux-mêmes des déchets d'activités de soins à risques infectieux et doivent être éliminés comme tels (décret du 6 novembre 1997).

  • les déchets d'activités de soins assimilables aux ordures ménagères ne présentent aucun risque infectieux particulier et peuvent donc suivre la filière d'élimination des déchets ménagers. Ils comprennent les déchets d'activités de soins à risques infectieux après prétraitement (sauf pour le compostage).

Risque infectieux ou biologique : Ce risque est la probabilité de contracter une maladie due à un agent biologique présent dans le milieu ou sur les instruments de travail.
La plupart des agents pathogènes sortis de leur milieu sont fragiles et ont une durée de vie limitée. Cependant certaine micro-organismes peuvent être "résistants" lors de l'entreposage de déchets d'activités de soins. La directive du Conseil du 26 novembre 1990 (90/679/CEE) modifiée, relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail, classe les risques en quatre classes qui sont représentées dans le tableau suivant.

Groupes

Définitions

Groupe I

Agent biologique n'étant pas susceptible de provoquer une maladie chez l'homme

Groupe II

Agent biologique pouvant provoquer une maladie chez l'homme et constituer un danger pour les travailleurs. Sa propagation dans la collectivité est improbable. Il existe généralement une prophylaxie ou un traitement efficace

Groupe III

Agent biologique pouvant provoquer une maladie grave chez l'homme et constituer un danger sérieux pour les travailleurs. Il peut présenter un risque de propagation dans la collectivité mais il existe généralement une prophylaxie ou un traitement efficace.

Groupe IV

Agent biologique pouvant provoquer une maladie grave chez l'homme et constituer un danger sérieux pour les travailleurs. Il peut présenter un risque élevé de propagation dans la collectivité. Il n'existe généralement pas de prophylaxie ni de traitement efficace

Il est important de noter que pour le personnel soignant, le risque professionnel de contracter un SIDA au cours d'un accident du travail est de 0,25 à 0,4%, 25 à 30% pour l'hépatite B et 4% pour l'hépatite C.

Risque mécanique : Ce risque est la probabilité de subir une effraction cutanée sur le lieu de travail. Il est représenté par le risque de coupure ou de blessure  par les "piquants-coupants-tranchants" en dehors de toute infection.
Le risque mécanique est associé à la notion de "porte d'entrée" pour les agents pathogènes présents dans les déchets.

Risque chimique ou toxique : Ce risque est la probabilité de subir une agression chimique ou toxique due aux produits utilisés ou aux conditions de travail. Il est représenté par les déchets solides ou liquides de tout produit utilisé dans la structure de soins.

Risque cancérogène : Ce risque est la probabilité de contracter un cancer dont la cause est liée aux conditions de travail ou au matériel utilisé. Ce risque est, entre autre, représenté par les antimitotiques et les déchets liés à leur utilisation.

Risque ionisant : Les radioéléments sont des éléments instables qui se transforment spontanément en d'autres éléments stables ou eux-mêmes instables en émettant des rayonnements ionisants qui peuvent affecter les cellules qu'ils rencontrent.

Risque psycho émotionnel : Le risque psycho-émotionnel ou risque ressenti n'est pas nécessairement un risque réel. Il correspond à la crainte de la population ou des intervenants de la filière (le plus souvent) face à la présence de déchets d'activités de soins. Ce risque, même s'il ne correspond à aucun risque réel, est systématiquement pris en compte par les pouvoirs publics.

DASRI : définition et aspects règlementaires, diaporama, 15 janvier 1998.

Courrier DGS-DGPR 28-10-2011 relatif à la mise en place de la filière d'élimination des DASRI des patients en auto traitement.

Lettre ministère de l'environnement (dérogation au transport- juin 2013).

Lettre DGS au CNOP sur le réseau DASTRI (juillet 2014).

 

2.2 Guides et plaquettes informatives

Guide DGS "déchets d'activités de soins à risques: comment les éliminer ?" (2009)

Fiche Rudologia " Les précautions pour les patients en auto traitement".

MNU (cf. la fiche thématique correspondante).

Fiche G8 du plan national "pandémie grippale" concernant les mesures spécifiques relatives au traitement des déchets.

Guide INRS : Déchets infectieux, juin 2013 ED 918

 

2.3 Communiqués, notes, rapports, courriers

Note d’information n° DGOS/RI2/DGS/EA1/2025/58 du 2 juillet 2025 visant à informer les établissements de santé de la publication du guide sur l’élimination des déchets d’activités de soins, « Tome 1 : Les déchets d’activités de soins à risques infectieux ».
Le guide Déchets d'activité de soins : comment les éliminer ? - Tome 1 : Les déchets d'activité de soins à risques infectieux (mai 2025).
Plaquette d'information sur les déchets d'activité de soins à risques infectieux.
Communiqué du 09/07/2025 - Le ministère chargé de la Santé publie une version révisée du guide sur l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI).

Avis relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) complexes (Haut conseil de la santé publique, 13/11/2019). Le HCSP préconise de mettre en place une filière de collecte et de traitement pour les déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) complexes que sont les dispositifs médicaux connectés utiisés en auto traitement.

Informations liées à la récupération des DASRI issus de la vaccination en Pharmacie pour la période octobre 2019 - septembre 2020 (DASTRI, octobre 2019).

Flash info de DASTRI (avril 2018). Rappel : les pharmaciens ont l'obligation de délivrer gratuitement une boîte à aiguilles pour les patients en auto traitement ainsi qu'aux personnes qui achètent un autotest HIV.

Par ailleurs, DASTRI avait lancé la récupération des pompes patch usagées mylife Omnipod l'année dernière.
Une nouvelle collecte spécifique reprendra du 1er septembre au 30 novembre. Seules les pharmacies points de collecte DASTRI récupèrent ces dispositifs médicaux.

Note d'information des préfets sur la mise en place du dispositif de collecte des déchets d'activité de soins pour les patients en auto traitement (DGS 29/07/2014).

note de synthèse DGS pour réunions dastri-ars (avril 2013).

Elimination du verre médicamenteux : filière DASRI ou pas ? (Exemple Midi-Pyrénées)
Le verre médical, ou pharmaceutique, est du verre pur dont la composition est strictement définie pour conserver sa neutralité. Il est peu utilisateur de calcin : 5 à 10% contre 85% pour le verre ménager.

On peut distinguer trois types de verre :

  • Type III ou sodo calcique : Flacons de sirop,
  • Type II = Type III avec un traitement interne. Il représente 90% du verre hospitalier : Solutions de perfusion (glucose…), Perfalgan, Bicarbonate de Sodium, Mannitol, Sérum physiologique,
  • Type I = verre neutre dans la masse, riche en silice et borax, utilisé comme contenant pour des médicaments actifs à risque allergisant, ou toxique (cytotoxiques, anesthésiques).

Les flacons de type I destinés à l'abandon doivent suivre la filière DASRI à l'exception de ceux contenant des résidus de cytotoxiques non dilués qui doivent alors suivre la filière des déchets toxiques (cf : circulaire N°2006-58 du 13 février 2006).

Lettre DGS au CROP Rhône Alpes (conformité du transport - décembre 2012).

Courrier du 27 août 2012 du CROP Pays de Loire concernant les modalités d'approvisionnement des officinaux en collecteurs.

Les dispositions relatives aux déchets d'activités de soins produits par les patients en auto traitement entrent en vigueur le 1er novembre 2011 (art. 4 du décret 2010-1263).

Communiqué de presse du Ministère de la santé

Principes généraux :

  1. Mise à disposition gratuite de collecteurs aux officines et PUI
    • Les fabricants, les exploitants ou leurs mandataires mettent gratuitement à disposition des officines et PUI des collecteurs conformes à la législation en vigueur ;
  2. Adéquation volume collecteur/matériel prescrit utilisé
    • La quantité des collecteurs est adaptée à la quantité de matériel ou de matériaux piquants ou coupants associés ou non à un médicament ou un dispositif médical mis sur le marché ;
  3. Mise à disposition gratuite aux patients en auto traitement
    • Les pharmaciens d'officine et des PUI remettent gratuitement aux patients en auto traitement un collecteur de déchet adapté à l'usage de matériel ou matériaux coupants ou piquants associés ou non avec un dispositif ou un médicament ;
  4. Sanctions pénales/contraventions
  5. Entrée en vigueur
  6. Patients concernés
    • Patient en auto traitement : avec un traitement médical, mis en œuvre hors structure médicale, sans l'intervention concomitante d'un professionnel de santé.

Rapport ADEME d'octobre 2010, "enquête sur les pratiques de gestion des déchets d'activité de soins à risques infectieux des professionnels de santé du secteur diffus".

Élimination des déchets de soins des particuliers: Question écrite n° 01043.

Diverses questions et réponses au sujet du décret 2011-763 (DASRI) août 2011.

Question de l'ARS Corse sur les DASRI et réponse de la DGS (11 juillet 2011).

 

3. ÉLÉMENTS MÉTHODOLOGIQUES

 

4. RETOURS D'EXPÉRIENCES

 

5. DOCUMENTATION ET BIBLIOGRAPHIE

Guide DGS : pour une bonne gestion des déchets produits par les ES et EMS - mars 2016.

Point d'actualité : Déchets issus de la vaccination (voir site DASTRI).

Cartographie des dispositifs existants.

En 2003, le pôle compétence déchets de Rudologia a été mandaté par la DGS et l'ADEME pour réaliser un recueil des expériences quant à la typologie des dispositifs de recueil. Plus de 100 expériences ont été recensées, 61 ont fait l'objet de fiches expériences, notamment :

 

6. SITES INTERNET

ADEME

ASN

Cyclamed

IGAS

Medisita

Ministère de l'Ecologie et du développement durable

Ministère de la santé

Rudologia

Dastri

 

Correspondant thématique : D. Bourgois/P. Morin, actuel Elisabeth Pfletschinger - mise en ligne : mars 2007, mise à jour : novembre 2025


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