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PROCEDURE DISCIPLINAIRE
INTRODUCTION
Ce document a pour objectif de présenter les dispositions réglementaires actuellement en vigueur ainsi que la jurisprudence relatives à la procédure disciplinaire ordinale.
En effet, par ordonnance du 26 août 2005, cette procédure a été complètement réformée.
Suite à deux décisions du Conseil d'Etat qui ont supprimé la phase administrative préalable à la traduction d'un pharmacien devant la chambre de discipline compétente, une procédure de conciliation préalable à la saisine des chambres de discipline de première instance de l'ordre national des pharmaciens a été instaurée par décret en date du 7 mai 2012 (n° 2012-696), texte qui a également revu la procédure disciplinaire applicable à l'ordre pour la mettre en conformité avec la réécriture du code de justice administrative par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010.
Je vous invite tout particulièrement à consulter le document de synthèse sur le sujet :
- comprendre la procédure disciplinaire.
Au-delà des aspects purement juridiques, vous trouverez également les références de divers autres documents (articles de presse, thèse, mémoire, sites internet, diaporamas...) qui peuvent être utiles à la compréhension du sujet.
CONTRIBUTION
Je remercie tout particulièrement Mme Isabelle ADENOT, Présidente du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens, M. Michel PORTENART, Pharmacien inspecteur régional à la DRASS d'Aquitaine et M. Aissam AIMEUR, Pharmacien inspecteur de santé publique à la DRASS Champagne-Ardenne, pour leur participation à l'élaboration de ce document.
Sommaire
1. Bases juridiques
Européennes
Nationales
Lois et ordonnances
Décrets
Codes
Code de la Santé Publique
code de Justice administrative
2. Eléments de cadrage, autres référentiels
3. Eléments méthodologiques
4. Retours d'expérience
5. Documentation et bibliographie
6. Jurisprudence
7. Sites internet et intranet
Abréviations
CAA : Cour administrative d'Appel
CE : Conseil d'Etat
CNOP : Conseil national de l'Ordre des Pharmaciens
CROP : Conseil régional de l'Ordre des Pharmaciens
1- BASES JURIDIQUES :
1.1 Européennes
1.2 Nationales
1.2.1 Lois et ordonnances
Loi n°2002-303 du 04 mars 2002
Loi n°2004-806 du 09 août 2004
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005
Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007
Loi n°2007-294 du 05 mars 2007
Ordonnance n°2000-190 du 20 mars 2000 (chambre de discipline en Nouvelle Calédonie et en Polynésie francaise)
Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005
1.2.2 Décrets
Décret 2007-434 du 25 mars 2007
Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
Décret n° 2012-696 du 7 mai 2012 relatif à l'institution d'une procédure de conciliation préalable à la saisine des chambres de discipline de première instance de l'ordre national des pharmaciens et à la procédure disciplinaire applicable à cet ordre
1.2.3 Codes
1.2.3.1 Code de la Santé Publique
Organisation de l'Ordre des Pharmaciens:
L4231-1 (missions du Conseil national)
L4231-2 (actions du Conseil national)
L4231-3 (appel des décisions du Conseil national)
L4231-4 (composition du Conseil national)
L4231-5 (bureau, section permanente du Conseil national)
L4231-6 (conseiller d'Etat)
L4232-1 (sections)
L4232-2 (Conseil central)
L4232-3 (Conseil central section A)
L4232-4 (Conseil central section A)
L4232-5 (Conseil central section A)
L4232-6 (Conseil régional)
L4232-7 (Conseil central section B)
L4232-8 (Conseil central section C)
L4232-9 (Conseil central section D)
L4232-10 (Conseil central section E)
L4232-11 (section E)
L4232-12 (inscriptions en section E)
L4232-13 (composition section E)
L4232-14 (délégués locaux section E)
L4232-15 (Conseil central section G)
L4232-15-1 (Conseil central section H)
L4232-16 (droits et attributions des Conseils centraux B, C, D, E, G, H)
L4233-1 (personnalité civile)
L4233-2 (incompatibilité de fonction)
L4233-3 (élections)
L4233-4 (installation, fonctionnement des conseils)
Dispositions relatives aux élections
D4233-1
D4233-2
D4233-3
D4233-4
D4233-5
D4233-6
D4233-7
D4233-8
D4233-9
D4233-10
D4233-11
D4233-12
D4233-13
D4233-14
D4233-15
D4233-15-1
D4233-15-2
D4233-15-3
D4233-15-4
D4233-16
D4233-17
D4233-18
D4233-19
D4233-20
D4233-21
D4233-22
D4233-23
D4233-24
D4233-25
D4233-26
D4233-27
Principes généraux
L4231-2 (missions du Conseil national de l'Ordre des Pharmaciens)
L4234-1 (représentant du ministère devant le Conseil national, jugement d'un pharmacien devant la chambre de discipline)
L4234-1-1
L4234-2 (droit de récusation du pharmacien mis en cause)
L4234-3 (présidence de la chambre de discipline du CROP)
L4234-4 (présidence de la chambre de discipline des conseils centraux)
L4234-5 (assistance, quorum)
L4234-5-1 (collégialité des décisions)
L4234-6 (peines applicables, sursis)
L4234-7 (appel suspensif devant le Conseil national)
L4234-8 (recours en cassation devant le CE)
L4234-8-1 (collégialité des décisions de la chambre nationale)
L4234-9 (relèvement de l'incapacité d'exercice par le Conseil national de l'Ordre des Pharmaciens)
L4234-10 (saisine du Ministre chargé de la Santé)
Règles de procédure devant les conseils centraux et régionaux (première instance)
R4234-1 (dépôt de la plainte)
R4234-2 (enregistrement et notification de la plainte)
R4234-3 (désignation du rapporteur devant le CROP)
R4234-4 (rôle du rapporteur en première instance)
R4234-5 (saisine obligatoire de la chambre de discipline, traduction ou non en chambre de discipline)
R4234-6 (communication du dossier devant les conseils centraux et régionaux)
R4234-7 (présidence du magistrat)
R4234-8 (ordre des débats dans les conseils centraux et régionaux)
R4234-9 (comparution devant les conseils centraux et régionaux)
R4234-10 (publicité de l'audience, cas des conseils centraux et régionaux)
R4234-11 (quorum de la chambre, cas des conseils centraux et régionaux)
R4234-11-1 (révélation d’une insuffisance professionnelle)
R4234-12 (décision de la chambre de discipline [forme, mentions huis clos, ..], cas des conseils centraux et régionaux)
R4234-13 (appel des décisions de première instance)
R4234-14 (délai légal pour faire appel)
Règles applicables à la procédure disciplinaire en appel
R4234-15 (dépôt de l'appel)
R4234-16 (secrétariat-greffe, dossier)
R4234-17 (désignation du rapporteur devant le CNOP)
R4234-18 (rôle du rapporteur en appel)
R4234-19 (communication du dossier devant le conseil national, convocation)
R4234-20 (ordre des débats au conseil national)
R4234-21 (comparution devant le conseil national)
R4234-22 (publicité de l'audience, cas des conseils nationaux)
R4234-23 (quorum de la chambre, cas du conseil national)
R4234-24 (décision de la chambre de discipline [forme, mention huis-clos, ..], cas du conseil national)
R4234-25 (copie de la décision)
R4234-26 (mois en sus du délai de convocation)
R4234-27 (récusation)
R4234-28 (délais de réponse, décision de rejet)
R4234-29 (ordonnance motivée, désistement)
R4234-30 (ordonnance motivée)
R4234-31 (quorum, partage égal des voix)
R4234-32 (présidence du magistrat, frais de déplacement)
R4234-33 (présentation des requêtes et des mémoires)
D4233-4 (membres suppléants)
R4235-1 (influences réciproques des fautes disciplinaires et pénales)
Conciliation
R. 4234-34 (préalable obligatoire)
R. 4234-35 (convocation, désignation des membres)
R. 4234-36 (réunion, procès verbal)
R. 4234-37 (échec conciliation)
R. 4234-38 (non respect des délais de convocation)
R. 4234-39 (mise en cause d’un conseiller ordinal, impossibilité aux conciliateurs de siéger en chambre de discipline)
1.2.3.2 Code de Justice administrative
Récusation
L721-1 (récusation)
Requête
Présentation et dépôt
R411-3
R411-4
R411-5
R411-6
Transmission
R611-2
R611-3
R611-4
R611-5
R611-6
R611-7
R611-10
R611-17
Clôture de l'instruction
R613-1
R613-2
R613-3
R613-4
Désistement
R636-1
Procédure de récusation
R721-1
R721-2
R721-3
R721-4
R721-5
R721-6
R721-7
R721-8
R721-9
Minute de décision, correspondance, pièces relatives à l'instruction
R741-10
Ordonnance motivée
R742-2
R742-3
R742-4
R742-5
R742-6
1.2.4 Arrêtés
Arrêté du 24 mai 2007 relatif à la présidence des chambres régionales de discipline de l'Ordre des pharmaciens (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (JO du 22 juin 2007)
Arrêté du 25 juillet 2007 relatif à la présidence des chambres disciplinaires des conseils centraux de l'ordre des pharmaciens (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (JO du 09 août 2007)
1.2.5 Circulaires
Circulaire du 24 septembre 2013 relative aux relations entre les parquets et les ordres des professions en lien avec la santé publique
2- ELEMENTS DE CADRAGE ET AUTRES REFERENTIELS
Guide de la procédure disciplinaire applicable devant les conseils de l'Ordre national des pharmaciens (2007) Attention n'intègre pas le décret du 7 mai 2012)
Bilan de l'actualité contentieuse du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens
Fiche du "manuel des formalités administratives" : interdiction d'exercer.
Le contentieux disciplinaire et des assurances sociales, extrait du guide du conseiller ordinal.
Ordre et IRP, les limites de compétence.
Maison de la Chimie, 21° journée d'actualité jurisprudentielle ordinale 2008.
Indemnisation des présidents, lettre DHOS du 16 octobre 2008
Affaire Cuingnet, avis CE.
Lettre CCA aux présidents des conseils régionaux, 25 juin 2010.
Recommandation septembre 2010 :
Le président Brumeaux a dit qu’ il a pu constater que les plaintes qui étaient débattues en chambre de discipline étaient trop rarement motivées, en particulier celles qui émanaient de l’administration, et plus précisément celles concernant la section G. Il s’étonne que les infractions les plus importantes ne soient pas davantage soulignées que les manquement les plus banals….
Il conseille donc de limiter l’énoncé de la plainte aux véritables infractions qu’il convient de motiver en étant très rigoureux et en citant l’article du CSP concerné car méconnu (voire violé) par le pharmacien poursuivi.
Par ailleurs, suite à l’arrêt CUINGNET ,CE 18 /06/2010 N° 326515 (voir bulletin de l’ordre 407 de juillet 2010 page 178), il a été conseillé et décidé de faire siéger les suppléants en phase administrative pour que ce soient les titulaires qui puissent se prononcer pendant la chambre de discipline. Pareil pour le PHISP avec sa voix consultative, pour qu’il soit présent, si possible, pendant la chambre de discipline. Chaque section a son stock de plaintes à gérer ; par conséquent ce sont les suppléants qui seront conviés aux chambres de discipline concernant les affaires pour lesquelles les titulaires se sont déjà prononcés pour la traduction.
Comprendre la procédure disciplinaire – Ordre national des pharmaciens décembre 2012 (intègre la procédure de conciliation apparue depuis le décret de 2012)
Pharmacien: réforme de la procédure disciplinaire
Le Directeur général de la Santé ou le pharmacien du service de santé ne siègent pas en tant que membres nommés au sein du Conseil national, mais en qualité de représentants de ministres : ainsi, même avec voix consultative, leur présence en chambre de discipline ne satisfait pas au principe d'indépendance de la juridiction.
Les 2°, 3° et 13° alinéas de l'article L 4231-4 du code de la santé publique sont donc déclarés contraires à la Constitution (23/03/2015 analyse service juridique CCA)
Note de la direction des affaires juridiques du CNOP (30/03/15)
3- ELEMENTS METHODOLOGIQUES
4- RETOURS D'EXPERIENCES
5- DOCUMENTATION ET BIBLIOGRAPHIE
5.1 Diaporamas
Les nouveautés de la procédure disciplinaire, Eric FOUASSIER, 2007
5.2 Articles de presse
" A la chambre disciplinaire de l'ordre, deux affaires exemplaires", Le quotidien du pharmacien, n°2580, 26 mai 2008
"Une séance de la chambre de discipline de l'ordre, des pharmaciens au bord du gouffre", Le quotidien du pharmacien, n°2541, 20 décembre 2007
" Procédures disciplinaires: début d'application des nouveaux textes", Les nouvelles pharmaceutiques, n°344, 04 septembre 2007
"Qui peut sièger en chambre de discipline ?", Le quotidien du pharmacien, n°2388, 27 mars 2006
"De nouvelles dispositions essentielles concernant les officinaux", Le quotidien du pharmacien, n°2340, 29 septembre 2005
"La procédure disciplinaire au crible du Conseil d'Etat", Le quotidien du pharmacien, n°2298, 21 mars 2005
"La suspension immédiate d'un pharmacien", Le quotidien du pharmacien, n°2290, 21 février 2005
" Composition des juridictions disciplinaires et principe d'impartialité", Le quotidien du pharmacien, n°2198, 09 février 2004
" Amnistie disciplinaire, l'exemple d'une jurisprudence (Conseil d'Etat 03/10/2003 n°185 668)"
" La composition irrégulière d'une chambre de discipline", Le quotidien du pharmacien, n°2157, 01 septembre 2003
" Les incidents de procédure en matière disciplinaire", Eric FOUASSIER, Bulletin de l'Ordre 377, décembre 2002
"L'activité disciplinaire", Ordre national des pharmaciens, rapport d'activité 2001
6. JURISPRUDENCE
6.1 Jurisprudence ordinale
6.1.1 Décisions du Conseil national de l'Ordre des Pharmaciens (affaires disciplinaires, affaires administratives, tableau de l'Ordre et section des assurances sociales), parues dans les Nouvelles Pharmaceutiques depuis 2002 (numérisation et indexation des documents réalisées par Annie REMY, adjoint administratif, validation par Aissam AIMEUR, PHISP ARS Champagne-Ardenne).
Base de jurisprudences de l’Ordre des pharmaciens : un accès facilité aux décisions
6.2 Jurisprudence administrative
Une partie de la jurisprudence relative à la procédure disciplinaire ordinale est consultable soit sur le site du Conseil d'Etat, soit sur le site de Légifrance.
NB : Modalités d'accès à légifrance : sur la page d'accueil, choisir "jurisprudence administrative" , puis sélectionner la juridiction, l'année ou la période, le ou les mots-clefs (exemple : officine, conseil régional de l'Ordre des Pharmaciens, conseil national de l'Ordre des Pharmaciens, ...).
Plantes chinoises, Dynafit Conseil d'Etat, 4 et 5 sous section réunies, 20/02/2008, 272431
Activité vétérinaire en officine Conseil d'Etat , 4 et 5 sous section réunies,24/01/2007, 285652
Eltéans Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 12 décembre 2003, 238277, mentionné aux tables du recueil Lebon
Médicaments dérivés du sang Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 12 décembre 2003, 238278, inédit au recueil Lebon
Aministie d'une interdiction temporaire d'exercice Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 14 octobre 2002, 219631, mentionné aux tables du recueil Lebon
Quota de pharmacien par tranche de chiffre d'affaire Conseil d'Etat, 1 SS, du 28 juillet 2000, 197380, inédit au recueil Lebon
Détails de la procédure disciplinaire Conseil d'Etat, Section, du 5 juillet 2000, 189523, publié au recueil Lebon
ARS Poitou-Charentes contre decision de non-traduction chambre discipline (TA Poitiers 8/03/2012) et article de presse.
ARS Poitou-Charentes contre M. X.. (infractions diverses) : arrêt cour d'Appel de Poitiers 24 mai 2012.
7- SITES INTERNET
Conseil d'Etat
Légifrance
Ordre national des pharmaciens
Correspondant thématique à l'origine : A Aimeur (10/09), actuel Aurélie Lusamvuku màj 03/15.
