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Vente de médicaments sur Internet (VMI)

Sommaire :

1- BASES JURIDIQUES

1.1 Européennes

1.2 Nationales

1.2.1 Lois

1.2.2 Décrets

1.2.3 Ordonnance du Conseil d'État

1.2.4 Code de la Santé Publique

1.2.5 Code des Postes et Communications électroniques

1.2.6 Code pénal

2- ÉLÉMENTS DE CADRAGE ET AUTRES RÉFÉRENTIELS

2.1 Guide de Bonnes Pratiques

2.2 Autres documents

2.2.1 Locaux de VMI à distance de l'officine

2.2.2 Divers

3- ÉLÉMENTS MÉTHODOLOGIQUES

4- RETOURS D'EXPÉRIENCES

4.1 Documents relatifs aux hébergeurs de données de santé à caractère personnel

4.2 Pharmarket (www.Pharmarket.com)

4.3 Société ENOVA/1001 pharmacies

4.4 Société Lagardère Active/DOCTIPHARMA

4.5 Société LIVEMD'S

5- DOCUMENTATION ET BIBLIOGRAPHIE

5.1 Documents officiels

5.2 Présentations (power-point)

5.3 Etudes juridiques

5.4 VMI en Europe

5.5 Articles de presse

6- SITES INTERNET

6.1 Sites institutionnels

6.2 Autres sites


1- BASES JURIDIQUES

1.1 Européennes

Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne n°37/2024 du 29 février 2024 dans l'affaire C-606/21 Doctipharma.
(un Etat membre de l'UE peut interdire à une plateforme n’ayant pas la qualité de pharmacien de participer à l’exercice de la VMI - au-delà de la simple mise en relation vendeur/clients - sur son territoire).
Résumé de l’arrêt de la CJUE.

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N° 699/2014 DE LA COMMISSION du 24 juin 2014 concernant le design du logo commun destiné à identifier les personnes offrant à la vente à distance des médicaments au public, ainsi que les exigences techniques, électroniques et cryptographiques permettant la vérification de son authenticité.

Directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 Modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés (article 85 quarter).

Arrêt de la Cour dans l'affaire préjudicielle C-322/01 dit arrêt « DocMorris » du 11 décembre 2003 - Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).

 

1.2 Nationales

1.2.1 Lois

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (art. 148 qui modifie l’article L. 5125-36 CSP : régime de déclaration et non d’autorisation, changement conditionné par un décret en Conseil d’Etat toujours en attente de parution).

Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments.

Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

Loi dite LCEN : n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

1.2.2 Décrets

Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet.

Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives.

 

1.2.3 Ordonnance du Conseil d'État

Décision du Conseil d'état du 16 mars 2015 annulant les Bonnes Pratiques de Dispensation de Médicaments par Voie électronique (Arrêté du 20/06/13)

Décision n° 365317 et autres du 17 juillet 2013 du Conseil d'état statuant au contentieux (Légifrance) et Décision du Conseil d'État.

Ordonnance du 14 février 2013 n° 365459 - Conseil d'État, juge des référés

 

1.2.4 Code de la Santé Publique

L.1111-7 à -8 : Protection des données de santé à caractère personnel.

L.5121-5 : VMI et Bonnes pratiques de dispensation.

R.1111-9 et suivants : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support informatique.

L.5125-33 à -41 : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine.

R.5125-70 à -74 : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine.

R.5125-47 à -49 : Livraison de médicaments à domicile.

 

1.2.5 Code des Postes et Communications électroniques

L.45-1 à -5 : Noms de domaine.

 

1.2.6 Code pénal

Article 226-13 : Secret professionnel.

 

2- ÉLÉMENTS DE CADRAGE ET AUTRES RÉFÉRENTIELS

2.1 Guide de Bonnes Pratiques

Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique, modifié par arrêté du 14 mai 2021.

L'avant-dernier alinéa du point 2 (interdiction de toute forme de promotion d'un médicament) de l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique a été annulé par le Conseil d'État par décision n° 407292 du 4 avril 2018. L'interdiction de référencement des sites de VMI est par contre confirmée.

Bonnes pratiques de commerce électronique de médicaments (arrêté du 20 juin 2013). N.B. : Les Bonnes Pratiques de Dispensation de Médicaments par voie électronique (Arrêté du 20/06/13) ont été annulées par Décisions n° 370072 et autres du Conseil d'État, le 16/03/15.

 

2.2 Autres documents

2.2.1 Locaux de VMI à distance de l'officine

Arrêt CAA Nantes 10/01/17, confirmé par décision du 26 mars 2018 n° 408886 du Conseil d'État.

Courrier du 21 août 2014 de réponse de la DGOS à l'ARS de Basse Normandie sur la réglementation relative aux lieux de stockage à distance d'une officine et plus précisément pour une activité de dispensation de médicaments par voie électronique.

Arrêt du Conseil d'État n° 407289 du 26 mars 2018, permettant la préparation des commandes d'une activité de VMI dans un local situé à proximité immédiate de l'officine.
Les commentaires du CNOP sur les 3 arrêts du Conseil d'État rendus sur ce sujet.

 

2.2.2 Divers

Demande d'autorisation de VMI pour une application mobile (sept 2016).

Courrier du DGS adressé à Isabelle ADENOT, le 15 juin 2015, au sujet du logo commun reconnaissable dans l'ensemble des états membres de l'Union européenne.

Instruction N°DGS/DSSIS/2014/172 du 28 mai 2014 relative à l'hébergement des données de santé dans le cadre de la dispensation par internet de médicaments à usage humain.

Sites de réservation électronique de médicaments (réponse de la DAJ du 13/12/13).

Avis de la direction des affaires juridiques (DAJ, 30/09/13) du ministère de la santé concernant la vente en ligne de médicaments et hébergeurs de données de santé.

Note DGS du 30/08/2013.

Fiche questions / réponses VMI - Journée DGS/ARS du 19 avril 2013.

Avis n° 13-A-12 du 10 avril 2013 relatif à un projet d'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique - Autorité de la Concurrence.

.Ordonnance du 20 mars 2013, n° 366196 Conseil d'Etat, statuant en contentieux (Union des pharmaciens de la région parisienne, Syndicat des pharmaciens de l'Essonne).

Recommandations : Vente de médicaments à partir de sites Internet Académie Nationale de Pharmacie (séance publique du 6 mars 2013).

Note du CROP Lille janvier 2019 sur la légalité d'un conseil pharmaceutique à domicile.

Jugement du tribunal administratif de Dijon du 28/09/2018 confirmant une décision de suspension de l'activité de VMI d'une officine pour exercice d'une partie logistique de cette activité dans un local annexe de l'officine, livraison des médicaments dans un dépôt en point-relais et absence de système de blocage des quantités commandées.

Message du 16/03/2022 de la DGS sur la vente de médicaments vétérinaires par Internet.

 

3- ÉLÉMENTS MÉTHODOLOGIQUES

Exemples de documents de gestion d'autorisation de VMI :

Dossier-type de demande, modalités d'instruction… (PAPS Ile-de-France).

Proposition de composition d'un dossier de demande de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments - ARS Haute Normandie mars 2014.

Accusé de réception VMI (dossier complet 2018 ARS IDF).

Accusé de réception VMI (dossier incomplet 2018 ARS IDF).

Rapport-type VMI (ARS IDF 2018).

Proposition de grille de points à vérifier sur place (juillet 2013 - Pays de la Loire).

Proposition de rapport relatif à une demande d'autorisation de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments, Haute Normandie mars 2014.

Décision-type d'autorisation d'un site VMI (ARS IDF 2018).

Décision type de refus d'un site de VMI (ARS IDF 2018).

Modèle de mise en demeure, février 2014, Basse Normandie.

Décision de suspension temporaire d'un site de VMI(ARS IDF 2018).


Recommandations du CNOP sur la conduite à tenir face à des sites illicites par cybersquatting :

Jugement du Tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire opposant l’Ordre à Livmed’s (CNOP, 14/11/2025).
L'Ordre national des pharmaciens se félicite d’une décision judiciaire qui réaffirme la primauté de la protection du patient et de la santé publique.
Le 6 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a fait droit aux demandes du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens dans le cadre du contentieux l’opposant à la société SAS Livmed's. Dans ce jugement, il confirme que cette plateforme ne se limite pas à une simple activité de livraison à domicile mais participe, en fournissant des moyens techniques et technologiques, à un commerce électronique de médicaments. Il lui ordonne de se mettre en conformité avec la législation en vigueur et confirme la position constante de l’Ordre. Ce jugement rappelle que la vente en ligne de médicaments est strictement interdite s’agissant du médicament soumis à prescription médicale obligatoire (PMO).

 

4- RETOURS D'EXPÉRIENCES

4.1 Documents relatifs aux hébergeurs de données de santé à caractère personnel

Accès à la liste des hébergeurs certifiés et anciennement agréés.

Informatique de sécurité (IDS)

Courrier ASIP adressé le 02/04/14 à la société Informatique de Sécurité (IDS).

CEGEDIM

Récépissé CEGEDIM 8/11/2013.

Mail de réponse de l'ASIP concernant le récépissé CEGEDIM du 8/11/2013 .

GRITA SAS

Mail de M. CIRRE du 4 avril 2014 : objet : contrat développeur/hébergeur agréé.

Récépissé de l'ASIP du 17/02/2014 : demande d'agrément de GRITA SAS.

CLARANET

Certificat AFAQ (2024).

 

4.2 Pharmarket (www.Pharmarket.com)

Flyer distribué lors de Pharmagora 2013.

Courrier de réponse de la société COFISANTE.

Renseignements sur Pharmarket fournis par la DGS 2/08/13 et doc joint.

Réponse de la DGS du 21 février 2014 - Pharmarket

Deuxième courrier (cf 4 novembre 2014) de l'ARS IDF à la DGS au sujet de la prorogation des fermetures temporaires des sites Pharmarket.

Réponse du 5 mars 2015 de la DGS à l'ARS IDF au sujet de la prorogation des fermetures temporaires des sites Pharmarket.

Avertissement réglementaire du Pôle Concurrence de la DIRECCTE de Rhône Alpes à l'encontre de la Société COFISANTE (01/06/15).

 

4.3 Société eNova/1001 pharmacies

Condamnation de 1001pharmacies par le TGI de Paris.

Ordonnance de référé du 8 août 2014 CNOP contre Société ENOVA (1001pharmacies).

Vente de médicaments sur Internet / Ordre national des pharmaciens La Cour d'appel de Paris confirme l'interdiction de vente électronique de médicaments par le site internet 1001pharmacies.com (CNOP, 30/03/2016).

 

4.4 Société Lagardère Active/DOCTIPHARMA

Étude de l'Association 60 millions d'e-patients.

Jugement Tribunal de Commerce de Nanterre du 31/05/16 : UGDPO contre SAS DOCTIPHARMA.

Cour d’Appel de Versailles, 2ème chambre, arrêt contradictoire du 12 décembre 2017.

Cour de Cassation civile, chambre commerciale, décision du 19 juin 2019 (suite à l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles).

Cour d’Appel de Paris, arrêt du 17 septembre 2021.

Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 29 février 2024.
Communiqué de presse CJUE 37/24.

Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 1er octobre 2024.
Il en ressort que la CJUE et la cour d’appel de Paris donnent raison à Doctipharma qui n’est finalement pas un site de proposition à la VMI et n’a donc pas exercé illégalement la pharmacie.

 

4.5 Société LIVEMD'S

Jugement du Tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire opposant l’Ordre à Livmed’s (CNOP, 14/11/2025).
L'Ordre national des pharmaciens se félicite d’une décision judiciaire qui réaffirme la primauté de la protection du patient et de la santé publique.
Le 6 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a fait droit aux demandes du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens dans le cadre du contentieux l’opposant à la société SAS Livmed's. Dans ce jugement, il confirme que cette plateforme ne se limite pas à une simple activité de livraison à domicile mais participe, en fournissant des moyens techniques et technologiques, à un commerce électronique de médicaments. Il lui ordonne de se mettre en conformité avec la législation en vigueur et confirme la position constante de l’Ordre. Ce jugement rappelle que la vente en ligne de médicaments est strictement interdite s’agissant du médicament soumis à prescription médicale obligatoire (PMO).

 

5- DOCUMENTATION ET BIBLIOGRAPHIE

5.1 Documents officiels

Communiqué de presse - Marisol Touraine - campagne d'information sur la vente de médicaments en ligne (septembre 2013).

 

5.2 Présentations (power-point)

Présentations effectuées lors du stage statutaire PHISP (Rennes, mai 2013) :

Le marché de la santé : Vente et publicité en ligne de médicaments et produits de santé, avis médical en ligne, palmarès des professionnels de santé et des établissements de soins… : régulations d'aujourd'hui et de demain - Nicolas Genty (avocat associé, Société Fidal) - DGCCRF - 25 septembre 2012.

Pharmacies en ligne : Une nouvelle législation pour une meilleure protection des officines et des consommateurs ? Présentation de la réglementation - Me Thibault VERBIEST et Me Cathie-Rosalie JOLY (Avocats aux barreaux de Paris et Bruxelles - Chargés d'enseignement à l'Université) - Conférence déjeuner, ULYS Paris, 11 Janvier 2012.

 

5.3 Etudes juridiques

Analyse critique de la nouvelle réglementation relative au commerce en ligne de médicaments (Caroline MASCRET, Ghislaine ISSENHULTH) Petites affiches - 23/05/13 n° 103 *.

Courtage et commerce en ligne de médicaments (Morgane MOREY, élève avocate) - 21/03/13.

Courtage et commerce en ligne de médicaments (Thibault DOUVILLE, Université de Caen) La semaine juridique Entreprise et Affaires n°5, 31/01/13, 1067 *.

 

5.4 VMI en Europe

La VMI en Europe (tableau récapitulatif - Ordre des pharmaciens - février 2013).

Tour d'horizon du Commerce électronique de médicaments en Europe Le Journal de l'Ordre national des pharmaciens - février 2013 n° 22 page 6.

VMI : La transposition de la réglementation européenne Conseil national de l'Ordre des pharmaciens - 19/12/12.

 

5.5 Articles de presse

OPÉRATION PANGEA XI contre les trafics de médicaments : une problématique mondiale qui n’épargne pas la France (ANSM, 23/10/2018).

OPERATION PANGEA VIII - Lutte contre les réseaux de vente illicite de médicaments sur internet - Communiqué - 18/06/2015.

Vente en ligne des médicaments: quels sont les vrais risques ? Maryse Lapeyre Mestre - Huffingtonpost - 30/07/13.

Lutte contre les médicaments contrefaits - Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la santé et Nicole BRICQ, ministre du Commerce extérieur - Communiqué de presse du 8 juillet 2013.

Vente en ligne: Marisol TOURAINE revoit sa copie sur le nombre de médicaments concernés APM news - GBQF4001 04/06/2013 11:04 *.

Vente en ligne sur Internet : Le rôle de l'ARS - Journal de l'Ordre national des pharmaciens - mai 2014 n° 36.

Vente de médicaments sur internet : L'offre en ligne s'organise Le Quotidien du Pharmacien, 20/04/13 *.

Vente de médicaments sur internet: le projet de guide des bonnes pratiques jugé trop contraignant APM news - GBQD8001 08/04/2013 12:38 *.

375 dossiers d'une clinique de Troyes indexés sur Google Le Monde 19/03/13 *.

Dossiers de patients sur le Net : le secret médical pris en défaut Le Monde 19/03/13.

Automédication : Vente autorisée de médicaments via internet : qui ? Quoi ? Comment ? La Revue Prescrire - mars 2013 / Tome 33 *.

Les Français réservés sur la vente en ligne de médicaments (sondage) APM news - SOQCE001 14/03/13 12 :25 ACTU PHARMA *.

Commerce électronique de médicaments : où en est-on ? Le Journal de l'Ordre national des pharmaciens - février 2013 n° 22 page 12.

Médicaments : la vente en ligne freinée Le Figaro - 26/02/13 *.

Quels médicaments sur Internet ? Les Echos - 19/02/13.

Officine : le Conseil d'État suspend une disposition concernant la vente de médicaments sur internet APM news - SOQBF002 15/02/13 11:34 *.

La France bâcle la vente de médicaments sur internet L'Usine nouvelle - Gaëlle FLEITOUR -28/01/13.

Un recours pour excès de pouvoir a été déposé par un pharmacien devant le Conseil d'Etat Le Figaro - 25/01/13 *.

Bientôt 455 médicaments en vente sur internet Aujourd'hui en France - Daniel ROSENWEG - 14/01/13.

La ministre de la santé autorise la vente de médicaments sur Internet Le Monde - 21/12/12.

Vente en ligne de médicaments : une décision brutale ! Plus de risques que d'avancées La lettre de l'Ordre national des pharmaciens - 20/12/12 n° 21.

Guide « Respect de la confidentialité des données de patients dans l’usage de l’informatique » (janvier 2013).

* : article non disponible en ligne.

 

6- SITES INTERNET

6.1 Sites institutionnels

Ordre des Pharmaciens (comportant le lien vers la LISTE DES SITES AUTORISÉS).

Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM).

 

6.2 Autres sites

Le Monde de la Santé : La e-santé peut-elle se faire sans la e-pharmacie en France ? (13/08/12)

Droits et technologie : Publicité et VMI : points d'actualité (26/02/07).

 

Correspondant thématique : Marie Lamotte et Patrick Mansuy - Mise en ligne : juin 2013, mise à jour : octobre 2024

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